Accord d'entreprise "Accord relatif aux chèques vacances" chez TECHNO'MAP (Siège)

Zone d’Activités Eurochannel 2

15 rue des Frères Robbe

76370 MARTIN EGLISE

Tel : 02.32.90.17.17

www.technomap.fr

ACCORD RELATIF AUX CHEQUES VACANCES

ENTRE

La Société TECHNO MAP

SASU au capital de 100 000 €

Dont le siège social est situé Parc d’Activités Eurochannel 2-15, rue des Frères Robbe – 76370 MARTIN EGLISE

Immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 399.262.203.000.25

D’UNE PART

ET

Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 23 avril 2018, conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Les Chèques-Vacances ont été instaurés par l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 afin d’encourager le droit aux vacances pour tous et de permettre aux salariés ayant des revenus modestes de bénéficier d’une contribution employeur abondant leur participation.

L’avantage social que représente les chèques vacances est en lien direct avec les valeurs collectives et familiales de TECHNOMAP ; il permet une augmentation directe du pouvoir d’achat pour les salariés, sur la base du volontariat.

Afin d’organiser leur mise en place au sein de l’entreprise pour l’année 2022, les parties ont fait le choix de signer un accord collectif.

IL A ETE ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés quelque soit leur contrat de travail, CDI, CDD, contrat en alternance, à temps plein ou temps partiel, comptant au moins 6 mois d’ancienneté et présents au 1er janvier de l’année de distribution, peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des chèques vacances.

Seuls sont exclus du dispositif, les salariés intérimaires, ainsi que les étudiants stagiaires.

Le bénéfice des chèques vacances est réservé aux salariés toujours présents dans les effectifs de la Société le jour de leur distribution soit la 1ere semaine de juillet 2022.

ARTICLE 2- MONTANT DES CHEQUES VACANCES

La valeur totale du carnet de Chèques-Vacances a été fixée à 500 €, part employeur et part salariale incluses.

La valeur des chèques qui seront commandés auprès de l’ANCV seront de 10 et/ou 20 €

ARTICLE 3- MODALITES D’ATTRIBUTION DES CHEQUES VACANCES

L’attribution des Chèques-Vacances s’effectue dans le respect des règles suivantes :

Le montant de la contribution employeur est plafonné (article D.411-6-1 du code du tourisme).

Elle est au maximum de :

• 80 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;

• 50 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

Les pourcentages précédents sont majorés de 5 % par enfant à charge non handicapé de moins de 16 ans et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité), dans la limite de 15 %.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale s’élève à 3.428 € à compter du 1er janvier 2021.

Le tableau ci-après détaille les différents niveaux de contribution :

Salaire brut (1)	Taux de contribution entreprise	Participation entreprise	Participation salariés	Dotation finale
< au PMSS*	80%	400€	100€	500€
> au PMSS*	50%	250€	250€	500€

*Plafond mensuel de la Sécurité Sociale

(1) Le salaire brut se calcule en fonction du salaire brut mensuel moyen sur les trois derniers mois précédant la commande des chèques-vacances.

ARTICLE 4- PARTICIPATION SALARIALE A L’ACQUISITION DES CHEQUES VACANCES

Tout salarié entrant dans le champ d’application devra faire connaitre son souhait de bénéficier ou non du dispositif de manière non équivoque.

Le delta entre le montant des Chèques-Vacances alloués et la contribution employeur sera directement prélevé sur le bulletin de paie du salarié.

La participation salariale à l’acquisition des Chèques-Vacances est déterminée comme suit :

• 20 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure à 3.428 €.

• 50 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération brute mensuelle moyenne du bénéficiaire au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

Les pourcentages précédents sont diminués de 5 % par enfant à charge non handicapé de moins de 16 ans et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité), dans la limite de 15 %.

Les salariés souhaitant bénéficier du dispositif pour l’année N, devront signer une décharge stipulant leur engagement au dispositif pour l’année en cours, le 1^er avril 2022.

ARTICLE 5- COMMANDE DES CHEQUES VACANCES

Sur la base des demandes formulées par les bénéficiaires, il appartient au CSE de commander les Chèques-Vacances auprès de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) et de verser à l’ANCV la somme couvrant le montant total de la commande.

Les parties conviennent que le versement de l’épargne du bénéficiaire sera effectué par prélèvement sur le salaire de juin 2022 ; mois sur lequel est versée la prime conventionnelle de vacances.

ARTICLE 6- EXONERATION DE CHARGES SOCIALES

En application de l’article L 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des Chèques-Vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution au versement transport.

Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :

• -le montant de la participation de l’employeur aux Chèques-Vacances est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles (article L. 411-10 1° du code du tourisme).

• -le montant de la contribution de l’employeur n’excède pas 30% du SMIC mensuel par salarié et par an.

• -la contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de la rémunération versée dans l’entreprise, au sens de l’article L 242.1 du code de la Sécurité Sociale, ou prévu pour l’avenir par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L. 411-10 3° du code du tourisme).

ARTICLE 7- DUREE ET PRISE D’EFFET ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord a fait l’objet de négociations avec les membres du Comité social et économique qui se sont déroulées les : 12/07, 06/09, et 11/10/2021.

Le présent accord est signé pour une durée déterminée d’un an ; il est applicable à compter du mois de sa signature.

Les parties conviennent en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.

Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord.

Dans les mêmes conditions que celles où elle peut le dénoncer, l’une des parties peut demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai maximum de trois mois à partir de l’envoi de la lettre de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation.

La dénonciation peut être partielle ou totale.

ARTICLE 6 – INFORMATION DU PERSONNEL

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par le biais du compte-rendu de réunion de CSE de ce jour, ainsi que par voie d’affichage suite à sa publication.

Le présent accord sera enregistré dans la plateforme web TM@pps réservée au personnel.

ARTICLE 7- PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la Loi du 8 août 2016, le texte du présent accord sera publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr selon les modalités d’anonymisation prévues par la loi.

Fait à Martin Eglise, le, 14/10/2021