Accord d'entreprise "AVENANT 1 ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES" chez TECHNO'MAP (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TECHNO'MAP et les représentants des salariés le 2023-07-17 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07623010560
Date de signature : 2023-07-17
Nature : Avenant
Raison sociale : TECHNO'MAP
Etablissement : 39926220300025 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
AVENANT NAO 2020 (2020-09-07)
Accord relatif aux congés payés (2021-03-08)
ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES (2021-03-08)
Accord relatif aux congés enfant malade (2022-10-17)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-07-17
Zone d’Activités Eurochannel 2
15 rue des Frères Robbe
76370 MARTIN EGLISE
Tel : 02.32.90.17.17
ENTRE
La Société TECHNO MAP
SASU au capital de 100 000 €
Dont le siège social est situé Parc d’Activités Eurochannel2-15, rue des Frères Robbe
76370 MARTIN EGLISE
Immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 399.262.203.000.25
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 23 avril 2018, conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’accord relatif aux congés payés a été signé dans l’entreprise le 8 mars 2021 pour une durée indéterminée.
Après 2 ans d’exercice du présent accord, les parties ont souhaité en réviser et préciser certaines modalités.
ARTICLE 1- PRINCIPE LEGAL POUR LA POSE DE CONGES PAYES
Conformément au code du travail, la pose des congés payés se fait en jours ouvrés avec une dérogation de pose en ½ journée.
La pose de récupération se fait en heures, puisqu’il s’agit de se reposer (=récupérer) des heures supplémentaires travaillées.
ARTICLE 2- POSE DES CP CHEZ TECHNOMAP
Lors du changement horaire au sein des ateliers, la règle de pose des congés et heures de récupération a été proposée en comparant plusieurs scénarios afin d’être le plus juste possible.
Le principe :
Un pont décidé en début d’année par la Direction et le CSE impliquant une fermeture de l’entreprise, se pose en priorité par des heures de récupération quel que soit le jour où il tombe.
La pose d’une demi-journée dans la semaine, ne se fait pas en nombre d’heures, mais bien en demi-journée de CP.
Un vendredi posé avec des jours de CP est décompté en 1 CP.
Traduction chiffrée :
| LUNDI | MARDI | MERCREDI | JEUDI | VENDREDI | TOTAL | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Avant | 7.5 | 7.5 | 7.5 | 7.5 | 7.5 | 37.5 h |
| Equivalent CP | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 5 jours |
| Aujourd’hui | 8.25 | 8.25 | 8.25 | 8.25 | 4.5 | 37.5 h |
| Équivalent CP théoriques | 1.1 Au lieu de 1 |
1.1 Au lieu de 1 |
1.1 Au lieu de 1 |
1.1 Au lieu de 1 |
0.6 Au lieu de 1 |
5 jours |
| Pose réelle en CP | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 5 jours |
| Temps de travail du lundi au Jeudi | Temps de travail vendredi | ||
|---|---|---|---|
| 1 CP = | 7.5h | 8.25h | 4.5h |
| ½ CP = | 3.75h | 4.25h le matin et 4h l’après-midi |
ARTICLE 3- POSE DES HEURES DE RECUPERATION CHEZ TECHNOMAP
La pose d’heures de récupération se fait au réel : une heure supplémentaire travaillée = une heure récupérée.
La pose d’une journée entière de récupération se fait au réel sur le nombre d’heures qu’on aurait travaillées si on avait été présent : du lundi au jeudi, on posera 8,25 heures qui est une journée normale travaillée ; on posera 4.5 heures pour un vendredi.
ARTICLE 4- POSE DE CP ET HEURES DE RECUPERATION
Le principe :
Les parties conviennent que sur une même période, on posera des repos de même nature. Autrement dit, jours de CP et heures de récupération ne peuvent pas être posés simultanément.
En pratique, il est possible de poser le vendredi en heures, si et seulement si, aucun congé n’est posé le jeudi d’avant, ou ni le lundi d’après. Sinon, il faudra poser le vendredi en CP (soit 1 jour de CP)
Ex : si vous souhaitez prendre le jeudi et vendredi ou vendredi et lundi suivant, vous ne pourrez pas poser le jeudi et lundi en CP et le vendredi en heures. Il faudra obligatoirement poser les 2 jours pris, en CP ou en heures. Il faut que les 2 jours soient la même absence.
| L | M | M | J | V | S | D | L | M | M | J | V | S | D | L |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CP | CP | CP | CP | CP |
Exception :
Les jours de fermeture de l’entreprise décidés en NAO ou par la Direction en début d’année (exemple des ponts) sont considérés comme des périodes de basse activité.
Les périodes de basse activité dans l’entreprise sont par défaut traitées comme des périodes de récupération donc posées en heures de récupération et non en CP, quel que soit le jour où tombe le jour de fermeture, et peu importe si des congés sont posés autour de cette période.
A défaut de la disponibilité d’heures de récupérations, un congé sera posé sur ce jour de fermeture.
Ex : Le mardi 15 août étant un jour férié, l’entreprise sera fermée le lundi 14 aout.
La décision de fermer l’entreprise le lundi précédent a été prise en NAO.
Les heures d’absences seront donc comptabilisées en heures de récupérations.
Le lundi 14 aout pourra être posé en heures alors même que celui-ci est précédé ou suivi de la pose de jours de CP.
Les autres articles de l’accord du 8 mars 2021 restent inchangés.
Fait à Martin Eglise, le 17 juillet 2023
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