Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP ET DU CHSCT" chez LRQA FRANCE - LLOYD S REGISTER QUALITY ASSURANCE FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LRQA FRANCE - LLOYD S REGISTER QUALITY ASSURANCE FRANCE SAS et le syndicat CFTC et CFE-CGC le 2019-07-04 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC
Numero : T06919007180
Date de signature : 2019-07-04
Nature : Accord
Raison sociale : LLOYD S REGISTER QUALITY ASSURANCE FRANCE
Etablissement : 39927653400027 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord collectif relatif au recours au vote électronique (2023-10-12)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-04
Accord d'entreprise de prorogation des mandats des membres de la DUP
et du CHSCT, jusqu’au 31/12/2019
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société ……LRQA……………, au capital de 58000 €, SIREN 399276534, RCS de Lyon, dont le siège social est situé à …1bd vivier merle……………., 69003 Lyon, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx….., en sa qualité de Représentant Légal
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxx…. en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame …xxxxxx….. en sa qualité de délégué syndical
PREAMBULE
Le terme théorique des mandats des membres de la DUP et du CHSCT était fixé le 18 septembre 2019.
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a instauré le « Comité Social Economique », instance fusionnée en remplacement des CE/DP/CHSCT.
Selon l’ordonnance, le Comité Social et Economique est mis en place au terme du mandat des Délégués du Personnel ou des membres élus du Comité d’Entreprise ou du CHSCT, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Un accord d’entreprise relatif au CSE est actuellement en cours de négociation dans l’entreprise.
Dans ce contexte, le présent accord décide :
Compte tenu de la durée du processus électoral, la direction et les partenaires sociaux, après consultation de la DUP lors de la réunion du 28 juin 2019, décide de proroger les mandats jusqu’au 31 décembre 2019.
Jusqu’à cette date, la DUP et le CHSCT conserveront leur fonctionnement habituel.
Fait à Lyon, le 4 juillet 2019
En 4 exemplaires originaux
Pour la société LRQA Pour la CFTC Pour la CFE-CGC
Représentant Légal Délégué Syndical Délégué Syndical
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