Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION DES CONGES PAYES PENDANT LE COVID19" chez LAINIERE DE PICARDIE BC (Siège)

LAINIERE DE PICARDIE BC

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ORGANISATION DES CONGES PAYES PENDANT LE COVID19

Les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT, FO, d’une part,

La Direction d’autre part,

Se sont réunies le 23 juin 2020 dans le cadre de la mise en place d’une nouvelle organisation des congés payés au sein de LPBC

PREAMBULE

LPBC a été confrontée, comme bon nombre d’acteurs du secteur d’activité du textile, à l’impact du COVID19 sur son organisation.

Ainsi, face à l’augmentation des cas de coronavirus confirmés à travers le globe, de multiples gouvernements ont fait le choix de placer leur pays en quarantaine, espérant ainsi ralentir puis mettre un terme à l’épidémie. La propagation rapide du Covid-19 a forcé de nombreux pays à confiner leurs habitants. Conséquence : la production de textile est à l’arrêt et pose des problèmes de logistiques sans précédents à l’industrie de la mode.

Dans ce contexte de réduction d'activité imprévisible, LPBC devait envisager les moyens de poursuivre son activité afin de passer par le cap d'une saison probablement perdue, et de se préparer à une reprise.

C’est pourquoi, LPBC a réorienté son activité vers la production de masques à destination du grand public et destiné à assurer une protection contre le COVID19. Courant mars, LPBC s’est, ainsi, mobilisée autour d’un projet de production de masques, l’objectif étant de procéder au développement de produits innovants. LPBC a souhaité prendre très vite "le train en marche" afin d'avoir un recours limité à l'activité partielle.

A date, l’épidémie a amorcé une forte décrue ce qui a ralenti le besoin du public en masque de protection.

Dans le même temps, l’activité traditionnelle de LPBC n’a pas redémarré et les carnets de commandes de l’entreprise demeurent limités.

La Direction a souhaité remanier les règles de fixation des congés payés afin d’éviter au maximum de recourir à l'activité partielle durant cette période particulière.

C’est pourquoi, il a été fait le choix de modifier le calendrier des congés payés et d’imposer leur prise durant une nouvelle périodicité pour l’été 2020.

Dans ce contexte exceptionnel et afin de ne pas recourir ou de limiter le recours au dispositif d’activité partielle, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés comme suit :

I . MODIFICATION DES DATES ET ORGANISATION DES CONGES PAYES

Les dates de prise du congé payé principal sont fixées par le présent accord. Il autorise LPBC à modifier et fixer unilatéralement les dates de prise de congés payés, y compris les jours déjà posés et acceptés selon les règles ci-après définies.

• POUR JUILLET 2020

Afin d’éviter la mise en place de l'activité partielle, il est convenu que la société LPBC puisse imposer la prise de 5 jours ouvrés de congés payés pour chaque salarié, ainsi que la pose, par les salariés, de jours RTT, congés ancienneté, JC, récupération d'heures, durant le mois de Juillet 2020.

Pour l'ensemble services/ateliers, des congés payés, RTT, congés ancienneté, JC, seront impérativement fixés par l’entreprise sur les périodes suivantes :

• 6 juillet au 10 juillet 2020

• 13 juillet au 20 juillet 2020

• 20 juillet au 31 juillet 2020 (hors production masques)

• POUR AOUT 2020

Par ailleurs, conformément à l’article L 3141-16 CT, les partenaires sociaux conviennent de modifier les dates de congés payés pour la période d’août 2020, en imposant la prise de congés payés à tous les salariés aux dates suivantes : du 3.08.2020 au 21.08.2020 (hors production masques).

II. SUR LE FRACTIONNEMENT

Les signataires confirment que LPBC n’est pas tenue de recueillir l’accord du salarié pour la fixation des dates des congés reprises ci-dessus. En vertu des stipulations légales, les jours de congés payés imposés par la société LPBC sont susceptibles de générer des jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Au regard des circonstances ayant amené les parties à conclure le présent accord, il est convenu une renonciation automatique à ces jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

III. INFORMATION DU PERSONNEL

Chaque bénéficiaire sera individuellement informé de la conclusion du présent accord et de toute précision utile quant aux modalités d’application de cet accord sur la prise de ses congés.

Par ailleurs, le CSE sera consulté sur la mise en œuvre du présent accord en date 23 juin 2020.

Mention de cet accord sera faite, dès son entrée en vigueur, sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

IV. SUIVI :

Les signataires pourront se rencontrer dans le mois suivant l’échéance du terme de l’état d’urgence sanitaire en vue d’assurer le suivi du présent accord et de discuter des éventuels ajustements à première demande d’un des signataires.

V. DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord s’applique à compter du 23 juillet 2020.

VI. FORMALITE DE DEPOT

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Somme, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Péronne.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise, après signature, d’un exemplaire du présent accord à toutes les organisations syndicales.

Fait à Buire Courcelles, le 23 juin 2020

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CFTC

Pour la société

Directeur Ressources Humaines