Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif relatif aux garanties collectives "Incapacité, invalidité, décès" obligatoire de Mylan SAS du 31/03/2018" chez MYLAN

AVENANT n°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX GARANTIES COLLECTIVES « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »

OBLIGATOIRE DE MYLAN SAS du 31/03/2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société : Viatris Santé,

SAS au capital de 37 200 euros

Inscrite au Registre du Commerce de Lyon sous le n°399 295 385

Dont le siège est situé 1 rue de Turin, 69007 LYON

Représentée par : Madame XXX

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

• CFE-CGC, Représentée par Monsieur XXXX, en qualité de délégué syndical,

• CFTC, Représentée par Monsieur XXXX, en qualité de délégué syndical,

• CFDT, Représenté par Monsieur XXXX, en qualité de délégué syndical

D'autre part,

PREAMBULE

Compte tenu de la présentation des comptes de résultat de notre régime de Prévoyance mettant en avant le déséquilibre du régime concernant l’ensemble des différentes entités légales du Groupe, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir les impacts en terme de financement du régime afin de retrouver l’équilibre du régime de prévoyance.

A l’issue de ces échanges, il a donc été décidé ce qui suit.

Article 1 - Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime Prévoyance collectif obligatoire institué au sein de la société Viatris Santé.

Article 2 – Financement du Régime de Prévoyance

Les dispositions de l’article 3 de l’accord initial daté du 31 mars 2018 sont modifiées comme suit :

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales.

A l’issue des échanges, il a été convenu que le montant des cotisations sera calculée à partir de la rémunération brute du salarié dans les conditions de taux suivantes  à compter du 1^er Janvier 2023 :

* PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

Compte tenu du contexte et du taux d’augmentation des cotisations, il a été également décidé de réviser la répartition des cotisations patronales et salariales. Il a été ainsi convenu que la prise en charge des costisations évoluerait selon la répartition suivante à compter du 1^er Janvier 2023 :

Il est expressement convenu qu’en application du présent accord, l’obligation de l’employeur se limite au seul paiement des cotisations mentionnées ci-dessus pour leur taux et montants arretés à cette date.

Il a été convenu, en accord avec l’assureur, que ces taux s’appliqueraient pour les années 2023 et 2024 et ce quels que soient les comptes de résultat du régime de Prévoyance du Groupe. Seules des augmentations de cotisations liées à d’éventuelles évolutions législatives ou réglementaires (désengagement Sécurité Sociale, réforme des retraites,nouvelles taxes ou contributions…) pourraient faire l’objet d’un nouvel avenant.

A défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.

Article 3 – Entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2023.

Article 4 - Information

4 -1 INFORMATION INDIVIDUELLE

Une copie du présent avenant sera portée à l’attention du personnel par l’intranet de l’entreprise.

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée mise à jour au 1^er janvier 2023, établie par l’organisme assureur, exposant les garanties et leurs modalités d'application.

4 -2 INFORMATION COLLECTIVE

En date du 21 octobre 2022, le Comité Social et Economique de Viatris Santé a été informé sur les évolutions du régime Prévoyance.

Article 5 - Publicité

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Lyon, le 17 Novembre 2022, en 5 exemplaires originaux

Pour Viatris Santé SAS, DRH

XXXX

Pour l’organisation syndicale CFTC

XXXX

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

XXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT,

XXXX