Accord d'entreprise "Accord collectif de reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale" chez L.N.U.F. LAVAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE

D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre

Les sociétés suivantes :

La Société L.N.U.F. Laval dont le siège social est situé Bd Arago – Z.I. des Touches – 53 810 CHANGE et le n° de SIREN est le 399 319 201 représentée par XXXX, Directeur d’Usine,

et

La Société BPA dont le siège social est situé Bd Arago – Z.I. des Touches – 53 810 CHANGE-LES-LAVAL et le n° de SIREN est le 353 216 039 représentée par XXXX, Directeur

et

L’établissement secondaire « LRD Ets Les Touches » situé Bd Arago – Z.I. des Touches – 53 810 CHANGE et le n° de SIRET est le 341 092 195 00039, de la société LACTALIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT dont le siège social est situé 10 à 20, rue Adolphe Beck – 53 000 LAVAL, n° SIREN 341 092 195 représentée par XXXX, Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommées « les Sociétés »

D'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives

- C.F.D.T. représentée par Mme XXXX en sa qualité de déléguée syndicale

- C.F.T.C. représentée par M. XXXX en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Un accord d’UES a été conclu entre les sociétés L.N.U.F. Laval et BPA le 08 janvier 2008.

Un nouvel accord en date du 26 septembre 2019 a reconnu conventionnellement l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre les Sociétés L.N.U.F. Laval, BPA et LRD – Ets Les Touches.

En vertu de cet accord, les parties signataires ont convenu de se revoir en cas de modification du périmètre de l’UES afin d’adapter les dispositions de l’accord.

Les liens et relations entre les différentes entités composant cette UES ayant évolué et la société BPA ayant elle-même connu une modification de son organisation, il est apparu opportun et conforme de dissocier la société BPA de l’Unité Economique et Sociale LNUF Laval, BPA et LRD – Ets Les Touches.

En conséquence, les parties signataires ont décidé de définir les termes d’un accord portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre les seules Sociétés L.N.U.F. Laval et LRD – Ets Les Touches, ainsi que les effets de cette reconnaissance sur les institutions représentatives du personnel et plus largement, sur le dialogue social.

L’objectif du présent accord consiste, dans le cadre d’une démarche volontaire et au-delà de la reconnaissance conventionnelle de l’UES, de permettre à des entités juridiquement et opérationnellement distinctes de garantir la représentation du personnel et le dialogue social.

C’est dans ce cadre, que les parties signataires sont convenues du présent accord, en application des dispositions de l’article L. 2313-8 du Code du travail.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Nouveau périmètre de l’Unité Economique et Sociale

L’UES regroupe les Sociétés suivantes :

• La Société L.N.U.F. Laval dont le siège social est situé Bd Arago – Z.I. des Touches – 53 810 CHANGE et le n° de SIREN est le 399 319 201

• L’établissement secondaire « LRD Ets Les Touches » situé Bd Arago – Z.I. des Touches – 53 810 CHANGE et le n° de SIRET est le 341 092 195 00039, de la société LACTALIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT dont le siège social est situé 10 à 20, rue Adolphe Beck – 53 000 LAVAL, n° SIREN 341 092 195

Article 2- Dénomination de l’Unité Economique et Sociale

L’Unité Economique et Sociale reconnue à l’art. 1 du présent accord est dénommée « Unité Economique et Sociale L.N.U.F. Laval – LRD Ets Les Touches ».

Article 3 – Cadre de la mise en place des différentes institutions représentatives du personnel

Les parties signataires sont convenues des différents niveaux de représentation du personnel au regard de la finalité de chacune des Instances représentatives en cause.

Ainsi, la reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale L.N.U.F. Laval – LRD Ets Les Touches se traduit par l’existence d’instances représentatives communes.

3- 1 Comité Social et Economique

Les parties signataires ont décidé dans le cadre de leur volonté de créer une représentation du personnel commune au sein de l’Unité Economique et Sociale L.N.U.F. Laval – LRD Ets Les Touches d’instituer un Comité Social et Economique pour l’ensemble des Sociétés appartenant à l’UES.

Le nombre de sièges par collège de ce Comité Social et Economique sera déterminé par voie d’accord préélectoral en fonction des effectifs concernés.

3-2 Droit syndical

Les parties signataires entendent veiller à ce que les spécificités de chacune des Sociétés composant l’UES soient prises en considération et ce, afin que les intérêts des salariés soient représentés de la manière la plus efficiente possible.

Pour ce faire, il est convenu que les délégués syndicaux seront désignés au niveau de l’UES.

Article 4 – Négociation collective

Dans le même objectif de garantir la prise en considération des intérêts des salariés, les négociations portant sur des sujets d’intérêt commun à l’ensemble des sociétés se situeront au niveau de l’UES.

Article 5 – Entrée en vigueur – Durée – dénonciation - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 12 septembre 2023.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires ou adhérents de l’accord.

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modification du périmètre de l’UES afin d’adapter l’ensemble des dispositions du présent accord qui ont été déterminées en fonction du périmètre existant à la date de signature.

Article 6 – Dispositions transitoires

La dissolution de l’Unité Economique et Sociale LNUF Laval, BPA et LRD – Ets Les Touches prend effet au 21 novembre 2023, soit à l’issue des élections professionnelles de cette UES.

Les mandats des membres du CSE de l’« Unité Economique et Sociale LNUF Laval, BPA et LRD – Ets Les Touches » se poursuivront jusqu’à leur terme, soit jusqu’au 1^er tour des élections professionnelles le 21 novembre 2023.

Article 7 - Publicité – Dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-4 et suivants du code du travail.

Fait à Changé

Le 12 septembre 2023

En 6 exemplaires

Pour les sociétés :

L.N.U.F. Laval

Représentée par XXXX

BPA

Représentée par XXXX

Etablissement LRD – Ets Les Touches

Représentée par XXXX

Pour les organisations syndicales :

L’organisation syndicale C.F.D.T.

Représentée par XXXX

L’organisation syndicale C.F.T.C.

Représentée par XXXX