SERVIA SERVICE

153, rue de Rosny

93100 MONTREUIL

R.C.S. BOBIGNY 399321405

ACCORD D’ENTREPRISE MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS AU SEIN DU CSE ET RELATIF A LA BDES REUNION DU 17/09/2020

Entre les soussignés :

La société SERVIA SERVICE, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 399321405, dont le siège social est sis 153 Rue de Rosny 93100 Montreuil,

Représentée par xxx en qualité de Gérante,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives de l’Entreprise suivantes :

• CFTC, représentée par Délégué syndical ;

• CFDT, représentée par Délégué syndical ;

Dûment habilités pour négocier et conclure le présent accord,

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées « Les Parties signataires ».

Préambule

Le cadre réglementaire et législatif du dialogue social a été profondément changé par les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le décret n° 2017-1879 du 29 décembre 2017 et la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, définissant les contours des nouvelles Instances Représentatives du Personnel, fusionnant le Comité d’entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et, créant une instance unique le Comité Social et Economique.

L’ensemble des changements, induisant à une réorganisation du dialogue social et économique et, favorisant l’implication et la valorisation de la place accordée aux instances représentatives au travers de l’élargissement du champ de la négociation, rend nécessaire une négociation prenant en compte ces dits changements au regard des spécificités de l’Entreprise.

A la suite de la mise en place du Comité Social et Economique, au sein de l’Entreprise, la nécessité d’un dialogue social spécifique quant à la mise en place de commissions au sein dudit Comité est devenue une évidence.

Subséquemment, face à la refonte du dialogue social, il était aussi nécessaire de se pencher sur les modalités de partage d’informations économiques et sociales avec les Instances représentatives du personnel, via la Base de données économiques et sociales.

A ces fins, les Organisations syndicales représentatives au sein de L’entreprise ont été conviées à dialoguer.

Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :

Titre 1 – Objet et Champ d’application

Le présent accord a pour objet la définition du cadre de la mise en place de Commissions au sein du Comité social et économique (ci-après désigné « CSE »), ainsi que leur fonctionnement en adéquation avec les composantes sociale et économique de l’Entreprise.

Également, cet accord portera sur la Base de données économiques et sociales (ci-après désignée « BDES ») de l’Entreprise.

Le présent accord s’applique au CSE unique mis en place au sein de l’Entreprise en tant qu’établissement unique, cette dernière ne comportant pas d’établissement secondaire distinct.

Titre 2 – Les Commissions au sein du CSE

Article 1 – Mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Selon l’effectif de l’entreprise, des commissions spécifiques doivent être mises en place au sein du CSE. L’effectif de l’Entreprise est supérieur à 300 salariés en équivalent temps plein.

Les parties signataires décident que seule sera créé la Commission santé, sécurité et conditions de Travail (ci-après désignée CSSCT) dans les conditions prévues par l’article L. 2315-36 du Code du Travail.

Les parties accordent une importance particulière à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salariés, notamment en raison du secteur d’activité dans lequel l’Entreprise exerce, secteur qui nécessite une attention particulière quant aux questions touchant à la santé et à la sécurité des salariés au travail et, souhaitent ainsi que tous les moyens nécessaires soient consacrés à la CSSCT.

Article 2 – Missions déléguées à la CSSCT

La CSSCT traite des questions relatives à la santé et à la sécurité au travail par délégation de tout ou partie des attributions du CSE, sauf les attributions consultatives relèvent exclusivement de la compétence du CSE et le recours à un expert.

La CSSCT est compétente pour :

- évaluer et analyser les risques professionnels,

- contribuer à l’amélioration de la sécurité des salariés et de la protection de leur santé,

- contribuer à l’élaboration / évolution du DUERP de l’Entreprise,

- assister le CSE lors de ses consultations obligatoires, notamment en effectuant tous les travaux préparatoires relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Ainsi, les projets collectifs d’évolution d’organisation impactant significativement les conditions de travail, la santé, la sécurité relèvent de la compétence de la CSSCT lorsqu’ils donnent lieu à une consultation du CSE. Elle transmettra le résultat de ses travaux à l’ensemble des membres du CSE, par le biais de son secrétaire et également à la direction de l’Entreprise pour information, avant la date de la réunion au cours de laquelle le CSE rendra un avis,

- examiner trimestriellement les résultats santé, sécurité et conditions de travail de l’établissement et analyser le bilan des AT/MP survenus au sein de l’établissement,

- suivre la mise en œuvre de la politique nationale en matière de santé, sécurité et conditions de travail définie par la Direction de l’Entreprise au sein de l’établissement,

- formuler des propositions d’améliorations à la sécurité et aux conditions de travail,

- se réunir à la suite de tout accident grave,

- les membres peuvent procéder à des visites au sein de l’Entreprise en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dans les conditions d’accès Client préalablement définies et autorisées lorsque le Client le requiert,

- participation à l’analyse des risques professionnels et des effets des expositions aux facteurs de risques professionnels au sein de l’Entreprise

- assurer la prévention des risques de harcèlement au travail qu’il soit moral ou sexuel,

La CSSCT sera informée du bilan des dépenses en matière de sécurité et du programme de sécurité de l’établissement.

Article 3 - Composition et fonctionnement de la CSSCT

3.1 Composition

La CSSCT est présidée par l’employeur et comprend trois (3) membres représentants du personnel du CSE, dont l’un d’entre eux a minima est représentant du 2^ème collège. L’employeur se fera assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise, collaborateurs choisis en dehors des membres du CSE et dont le nombre ne pourra être supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Au cours de la réunion du CSE qui suit cet accord, les membres de la CSSCT seront désignés par les membres du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. La durée du mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui des membres élus du CSE.

La CSSCT désignera parmi ses membres un secrétaire, qui sera en charge des échanges avec le président. Le mandat de ce dernier prend également fin avec celui des membres élus du CSE.

3.2 Fonctionnement

La CSSCT se réunit à hauteur de quatre (4) fois par an, soit une réunion par trimestre. Elle peut également être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires.

Dans le cadre de la politique environnementale et apport digital, permettant de préserver les ressources sans gaspillage de papier, cette politique ayant été validée et rendue opposable au CSE, l’ensemble du fonctionnement a été décidé au regard de cette dernière.

L’ordre du jour des réunions est établi conjointement par le Président et le secrétaire de la CSSCT, ainsi que le compte-rendu de la réunion. Les membres de la CSSCT seront convoqués au minimum 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstance exceptionnelle. La convocation est transmise par messagerie électronique avec l’ordre du jour de la réunion. Les annexes afférentes à cet ordre du jour seront dûment déposées pour consultation volontaire sur la BDES.

Le compte-rendu des réunions & annexes seront consultables sur la base de données économiques et sociales (BDES). Les personnes habilitées à la consulter pourront le faire sur place et durant les horaires d’ouverture de l’Entreprise.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation prévues par les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE. Pour l’exercice de leurs missions, les membres de la CSSCT pourront utiliser les heures de délégation qui leur sont attribuées en leur qualité de membre titulaire du CSE.

Peuvent assister avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, le médecin du travail ou un autre membre du service de santé au travail habilité sur délégation du médecin, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur, conformément à l’article L. 2312-36 du Code du travail.

3.3 Modalités de formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT seront bénéficiaires d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, nécessaires à l’exercice de leurs missions en la matière et ce, conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail et aux objectifs de l’article R.2315-9 du même code.

Ladite formation sera organisée conformément aux exigences de l’article L. 2315-40 du Code du travail, soit sur une durée minimale de 5 jours.

3.4 - Moyens alloués à la CSSCT

La CSSCT disposera des mêmes moyens matériels mis à la disposition du CSE. D’autres moyens supplémentaires pourront être accordés par résolution prise par le CSE, sur demande et projet prévisionnel.

Titre 3 – La base de données économiques et sociales (BDES)

La BDES est le support devant animer les relations sociales. Le présent accord définira l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES, les conditions d’utilisation et les droits d’accès conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail.

Article 1 - Le contenu de la BDES

La BDES mettra à la disposition, de l’ensemble des personnes habilitées à le consulter, des informations nécessaires aux trois blocs de consultations récurrentes prévues à l’article L. 2312-17 du code du travail, à savoir, les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. L’ensemble, regroupant les neuf thèmes obligatoires devant figurer à la BDES prévus à l’article L. 2312-21 du Code du travail.

Dans le cadre de la politique environnementale et apport digital, permettant de préserver les ressources sans gaspillage de papier, cette politique ayant été validée et rendue opposable au CSE, l’ensemble du fonctionnement a été décidé au regard de cette dernière, conformément à l’article 3.2 des présentes, les parties signataires conviennent que la BDES contiendra également :

• les informations nécessaires aux consultations ponctuelles du CSE

• les réunions CSE (préparation, convocations, comptes rendus et annexes)

• les réunions CSSCT (préparation, convocations, comptes rendus et annexes)

• un répertoire comportant les éléments dits « permanents » afin d’en faciliter l’accès (ex : règlements intérieurs, accords, …)

• Et un répertoire de veille juridique s’ils l’estiment nécessaire.

La mise à disposition des éléments d’information dans la BDES vaut communication des rapports et information tant du CSE que de la CSSCT.

Article 2 – La mise à jour du contenu de la BDES

La mise à jour du contenu de la BDES sera réalisé par le Secrétaire, conjointement avec la personne désignée pour l’assister en cas de besoin selon les modalités suivantes :

• Dans la BDES, des répertoires scindés « CSE » / CSSCT » sont créés

• En leur sein, des répertoires par date à l’anglosaxonne de réunion seront créés afin qu’ils s’ordonnancent dans un ordre chronologique organisé

• Chaque répertoire de réunion est alimenté en 2 étapes :

  • Au moment de l’envoi des convocations pour les annexes figurant à l’ordre du jour ;

  • A la signature du compte rendu, ce dernier clôturant le répertoire daté de la date de réunion

Article 3 - Les modalités d’accès et de consultation

Il est convenu entre les parties que le périmètre d’accès à la BDES est régi par l’article L. 2312-36 du Code du travail.

La BDES est mise en place sous un support informatique, disponible et consultable au niveau de l’Entreprise. Les personnes habilitées à consulter cette base pourront le faire durant les horaires d’ouverture de l’Entreprise.

De façon pratique, s’ils le souhaitent, les représentants du personnel habilités peuvent imprimer des pages de la BDES, étant entendu conformément à la politique et charte environnementale de l’entreprise que ces impressions sont faîtes de façon réfléchie et utiles.

L’ensemble des personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la base, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’Entreprise, conformément à l’article L. 2312-36 du code du travail.

Titre 4 – Dispositions finales

Article 1 – Validité, durée et révision de l’accord

1.1 Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonné, en application de l’article L. 2232-12 du Code de travail, à sa signature par, d’une part, l’employeur et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élection des titulaires au CSE.

1.2 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

1.3 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, chacune des parties signataires ayant la faculté d’en faire la demande, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord.

La demande de révision devra s’accompagner d’une proposition de rédaction nouvelle sur les points à réviser. Une première réunion de discussion devra s’engager, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois suivant la demande de révision.

Tout avenant de révision sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que celles du présent accord.

Article 2 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou totalement à l’initiative de l’une des parties signataires de l’accord et, devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et, dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois, en application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 3 – Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès son dépôt, dans sa version publiable, sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel l’accord a été conclu.

Également,

- un exemplaire du présent accord sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales signataires via la remise de l’exemplaire original entre les mains des délégués syndicaux convoqués aux présentes et présents ce jour  qui se chargent d’en assurer la remise ; à défaut de présence, par voie recommandée directement à l’organisation syndicale absente.

- une copie sera remise, pour consultation par les membres du CSE, sur la BDES

- une copie également pour les organisations syndicales non représentatives, par remise en mains propres à son RSS lorsqu’un l’un est nommé.

Etablit à Montreuil le 17 septembre 2020

En 5 exemplaire originaux, 1 original pour chacune des parties signataires aux présentes, 1 pour le Greffe

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires sens de l’article L 2231-5 du code du travail

En qualité de Gérante de la société SERVIA SERVICE,	Délégué syndical CFTC.
Délégué syndical CFDT.