Accord d'entreprise "l'accord sur la prolongation des mandats des délégués du personnel" chez AXIANS - SOLSTIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AXIANS - SOLSTIS et le syndicat CFDT le 2018-11-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T03718000472
Date de signature : 2018-11-13
Nature : Accord
Raison sociale : SOLSTIS
Etablissement : 39936902400092 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Protocole d'accord d'entreprise - Prolongation des mandats des IRP (2018-08-09) l'accord sur le vote électronique (2019-05-15) Accord de prorogation des mandats des menbres du CSE de la société Solstis (2023-06-01)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-13

PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE

PROLONGATION DES MANDATS DES IRP

ENTRE :

La Société SOLSTIS représentée par dûment mandaté pour conclure les présentes, ci-après désigné « l’entreprise », d’une part,

ET :

L’organisation syndicale définie ci-dessous :

  • CFDT représentée par , déléguée syndicale de la société Solstis

ci-après désignées le « Syndicat », d’autre part

Ci-après désignées « Les parties signataires »

ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole a pour objet de prolonger à titre exceptionnel les mandats des délégués du personnel.

Cette prolongation vise à laisser le temps nécessaire aux parties signataires de négocier la mise en place du Comité social et économique (CSE).

De ce fait, les organisations syndicales et la Direction, se sont réunis le 13/11/2018 et se sont mis d’accord à l’unanimité pour prolonger les mandats des représentants du personnel jusqu’aux prochaines élections dont le 1er tour est fixé au 10/06/2019.

ARTICLE 2 – AFFICHAGE ET PUBLICITE

La direction accomplira les formalités légales de dépôt du présent protocole dans les jours suivant sa signature. Il sera affiché sur les panneaux réservés à la direction

Fait à Notre Dame d’Oé, le 13/11/2018

Pour la direction, Pour la CFDT,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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