Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2019" chez AXIANS - SOLSTIS (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Relatif à la négociation annuelle obligatoire

Année 2019

Convention collective nationale de la métallurgie

A l’issue des réunions des 21 novembre 2018, 05 décembre 2018, 11 décembre 2018 et 17 décembre 2018, relatives à la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

La société SOLSTIS dont le siège social est situé - 2 Rue Paul Henri Spaak – 37390 NOTRE DAME D’OE , représentée par , agissant en sa qualité de Chef d’Entreprise,

d’une part,

et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société SOLSTIS, à savoir :

► Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par , agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,

d’autre part,

Préambule :

Conformément aux articles L. 2241-1 à L.2241-2-1 du code du travail, la direction et les représentants syndicaux se sont rencontrés en vue de la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Etat des propositions respectives

1. Propositions de l’organisation syndicale (CFDT)

• Evolution de 2.5% sur le salaire de base

• Chèque carburant pour les collaborateurs ETAM sans véhicule Solstis

• Congés payés enfant(s) malade de 2 jours

• Revalorisation du forfait grand déplacement au barème URSSAF de janvier 2019

  2. Propositions faites par l’employeur

• Evolution de 2,2% en moyenne sur les salaires de base.

Les évolutions de salaire seront communiquées dans les bulletins de salaire du mois de janvier 2019 pour les ETAM et mars 2019 pour les cadres. De plus chaque responsable communiquera de vive voix l’évolution à chaque salarié.

• Prise en charge des frais de carburant dans la limite de 200€. Ce montant sera versé uniquement au pour le personnel ETAM ne bénéficiant pas de véhicule Solstis (sous réserve du maintien par le gouvernement de cette proposition

• Revalorisation du forfait grand déplacement au barème URSSAF de janvier 2019

Après avoir rapproché leurs positions et précisé les thèmes prioritaires qui semblent constituer un consensus pour les deux parties, ces dernières se sont accordées sur les points suivants :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1. Salaires effectifs

• Evolution de 2,2% en moyenne sur les salaires de base.

2.2. Forfait grand déplacement

• Alignement du forfait sur le barème URSSAF au 1^er janvier 2019

2.3. Chèque carburant

• Prise en charge des frais de carburant dans la limite de 200€. Ce montant sera versé uniquement au pour le personnel ETAM ne bénéficiant pas de véhicule Solstis (sous réserve du maintien par le gouvernement de cette proposition

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-3 du code du travail auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes de Tours.

Fait à Notre Dame d’Oé, le 17 décembre 2018

Pour la société SOLSTIS Pour le syndicat CFDT

(Signature) (Signature)