Accord d'entreprise "Accord sur le télétravail" chez AXIANS - SOLSTIS (Siège)

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

Entre :

La Société SOLSTIS, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 399369 024 représentée par , Chef d’entreprise, en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés,

D’une part,

- Et l’organisation syndicale représentative citée ci-dessous :

C.F.D.T., représentée par , Déléguée syndicale

D’autre part,

Après plusieurs réunions de négociation et d’information avec les représentants du personnel, le présent accord a été soumis pour avis au Comité Social et Economique Central, qui a donné un avis favorable.

Les signataires du présent accord rappellent que les règles collectives de travail légales et conventionnelles s’appliquent pleinement en cas de recours au télétravail.

Article 1 - Préambule

Le télétravail est défini légalement comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication (article L.1222-9 du Code du travail).

Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, l'entreprise a souhaité mettre en place le télétravail. En effet, le télétravail peut offrir davantage de flexibilité aux collaborateurs et aux collaboratrices dans leur organisation professionnelle. Il s’inscrit dans une relation managériale basée sur la confiance mutuelle et sur la capacité à travailler en autonomie.

Cet accord vise à améliorer la qualité de vie au travail, en favorisant la conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle, sans dégrader le lien social nécessaire entre les collaborateurs et indispensable à la vie de l’entreprise. Il fixe les conditions d'exécution du télétravail dans l'entreprise.

Article 2 - Conditions de passage en télétravail : critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance, notamment aux activités suivantes : conduite d’affaires, missions d’expertises techniques, commerciales, de développement, d’études et certaines tâches administratives.

Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités qui répondent à l'un des critères suivants : missions d’accueil physique de personnes extérieures ou de collaborateur sur le site de l’entreprise, activités portant sur des données confidentielles de l’entreprise (avec des documents devant rester dans ses locaux).

Par ailleurs, pour être éligible au télétravail, un collaborateur doit réunir les conditions suivantes :

• Être employé sous contrat à durée déterminée ou indéterminée

• Travailler à temps plein ou à temps partiel supérieur ou égal à 80%

• Justifier d’une ancienneté d’au moins 6 mois au sein de l’entreprise

• Faire preuve d’autonomie dans l’exercice de ses missions – définition de l’autonomie à l’appréciation du manager

• Posséder les prérequis techniques permettant le travail à distance.

Enfin, en cas d’épisode de pollution, mentionné à l’article L 223-1 du code l’environnement ou d’intempéries ou mouvements sociaux ou pandémie et cas de force majeure le justifiant, les critères d’éligibilité au télétravail pourront être revus temporairement à titre exceptionnel.

Article 3 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail

Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique par mail. Ce dernier a un délai d’un mois pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé.

Dans le cas où le télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement (hormis les situations exceptionnelles précitées, au dernier paragraphe de l’article 2).

Article 4 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

4.1 Période d'adaptation

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 2 mois. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes d’autonomie et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail. S’il s’agit d’une décision du salarié, le télétravail pourra s’interrompre avec préavis maximum de 3 jours ouvrés. Si la décision est prise par l’employeur, il respectera un délai de prévenance de 15 jours calendaires.

S'il est mis fin à la situation de télétravail, le collaborateur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise.

4.2 Retour à une exécution du travail sans télétravail à la demande du salarié ou de l’employeur

Le salarié peut mettre fin au télétravail à tout moment après la période d’adaptation. Dans ce cas, chaque partie devra respecter un délai de prévenance d’1 mois.

Cette décision donnera lieu à un écrit motivé, adressé à l’autre partie.

Dans cette hypothèse le collaborateur reprendra son activité dans les locaux de l'entreprise.

Article 5 - Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile principal du salarié.

Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l'exercice du télétravail où il aura l'équipement nécessaire à l'activité professionnelle à distance. Il s'engage à ce que cet espace de travail soit adapté à l'exercice du travail en télétravail – notamment vis-à-vis des TMS. Il attestera par écrit que les installations électriques sont conformes. Il avertira son assurance Habitation de sa situation de télétravail et fournira à son employeur une attestation de l’assurance couvrant le domicile où le télétravail est exercé. Il s’engage également à disposer d’un abonnement internet avec un accès filaire ou wifi sécurisé par mot de passe et d’un débit minimum suffisant.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l'entreprise, les conditions d'exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l'article 3.

En cas de problématique technique (panne électrique, dysfonctionnement Internet, etc…), le salarié sera dans l’obligation de prévenir son responsable hiérarchique et de revenir à son poste de travail à son lieu de travail habituel.

Article 6 - Modalités de régulation de la charge de travail

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié exerce ses missions dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans l'entreprise et connus des salariés.

Il est rappelé le droit à la déconnexion : accord du 02/02/2018.

Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer un bilan au cours de l’Entretien Individuel de Management. Cet échange portera notamment sur l'évaluation de la charge de travail.

En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible.

Il est rappelé que les dispositions de l’accord ARTT de l’entreprise, les horaires de travail ou conventions de forfait en jours restent applicables aux salariés les jours de télétravail.

Ainsi, les télétravailleurs devront organiser leur temps de travail en respectant :

• Les horaires de travail de l’entreprise ;

• le temps de travail fixé par le contrat de travail ;

• le temps de repos minimal de 11 heures consécutives entre 2 journées de travail.

Article 7 - Fréquence et nombre de jours télétravaillés

Les jours de télétravail seront fixés entre le salarié et le responsable hiérarchique direct avec les modalités suivantes :

• Sauf accord spécifique dans le contrat de travail, le télétravail est limité à 2 jours par semaine avec un maximum de 40 jours par an.

• Sous réserve d’un délai de prévenance minimum de 2 jours ouvrables, les jours pourront être modifiés. Cet accord sera formalisé par écrit (mail).

• Les jours de télétravail seront définis entre le collaborateur et le supérieur hiérarchique dans l’intérêt du service clients de chaque entreprise.

• Il est précisé que pour certaines périodes d’absences au sein de l’entreprise, une régulation par l’employeur est nécessaire pour assurer la continuité de l’activité du service. Il s’agit par exemple des périodes de congés scolaires, des lundis, des mercredis et des vendredis, qui ne seront qu’à titre exceptionnel des périodes de télétravail. Pour ces périodes, un arbitrage sera assuré par le responsable des équipes afin d’assurer la présence nécessaire en entreprise dans l’intérêt du service.

• Les jours de télétravail doivent être clairement indiqués dans le planning du télétravailleur.

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail planifiés, de se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de son responsable hiérarchique direct ou indirect pour participer à des réunions, formations, organisées pour le bon fonctionnement du service. Un délai de prévenance minimum de 1 jour ouvrable devra être respecté.

Article 8 - Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Pendant les plages horaires habituelles, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer aux réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées dans le cadre de ses missions et de consulter sa messagerie régulièrement.

Il est demandé à chaque collaborateur en télétravail, indépendamment des modalités de décompte de leur temps de travail (heures ou jours), d’être joignable sur les plages horaires applicable à son service.

A titre informatif, ces plages horaires maximales au sein de la société sont les suivantes :

• De 8 heures à 12h30 et de 14h à 18h du lundi au jeudi

• De 8 heures à 12h30 et de 14h à 17h le vendredi.

Article 9 - Équipements liés au télétravail : consignes à respecter et sanctions éventuelles

Sous réserve de l’attestation d’assurance et d’une attestation de conformité des installations électriques, le salarié dispose, pour ses jours de télétravail, de son matériel portable habituel, fourni et entretenu par l’entreprise.

Ces équipements se composent au minimum :

• d’un micro-ordinateur PC portable

• d’un téléphone professionnel et/ou application de collaboration

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise.

Le télétravailleur est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d'utilisation de matériel ou d'équipement. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions.

Article 10 - Consignes particulières concernant les outils informatiques

Pour des raisons de sécurité informatique, le télétravailleur utilise les équipements et outils informatiques ainsi que les services de communication électronique en respectant les consignes contenues dans le règlement intérieur de l’entreprise ainsi que dans la charte sur le bon usage des technologies de l’information du Groupe et dans la charte informatique de l’entreprise.

Il doit préserver la confidentialité des accès et des données auprès de toutes les personnes amenées à être dans son lieu de télétravail, interdire toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité.

Il doit particulièrement veiller à la conservation des documents confiés par l’entreprise pour l’exercice de ses fonctions (listings, documentations diverses) et à la conservation de leur caractère confidentiel.

En raison du préjudice que pourrait causer pour l'entreprise la violation des consignes liées à l'usage des équipements et outils informatiques, le télétravailleur qui ne les respecte pas est susceptible, de faire l’objet d’une procédure disciplinaire et d’une sanction visée par le règlement intérieur de l’entreprise.

Article 11 - Assurance couvrant les risques liés au télétravail

Il est rappelé, conformément à l’article 5 du présent accord, que le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation de son assurance Habitation couvrant le télétravail à son domicile.

Article 12 - Santé et sécurité au travail

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer l’employeur, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise.

Article 13 – Evaluation des risques professionnels 

Les signataires du présent accord soulignent l’importance de la prise en compte du télétravail dans la démarche d’analyse de risque visée à l’article L4121-1 du code du travail et qui fait l’objet d’une transcription dans le Document Unique d’Evaluation des Risques.

Le télétravail est une modalité d’exécution d’organisation du travail qui peut faire l’objet d’une évaluation des risques professionnels adaptée ; Cette évaluation des risques peut notamment intégrer les risques liés à l’éloignement du salarié de la communauté de travail et à la régulation de l’usage des outils numériques.

Article 14 – Suivi 

L’entreprise réalisera un suivi annuel de la mise en application de ce mode d’organisation du travail, en concertation avec les représentants du personnel.

Article 15 – Durée  

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 16 – Révision  

Le présent accord est révisable au gré des parties.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision devra être signé selon les modalités en vigueur à cette date.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions prévues par la loi.

Article 17 – Dénonciation  

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d'un préavis tel que prévu par les dispositions légales en vigueur.

Article 18 – Publicité et dépôt  

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt conformément aux dispositions légales et conventionnelles, à la diligence des parties.

Il sera ainsi notamment déposé auprès de la DIRECCTE compétente conformément aux modalités en vigueur à la date de ce dépôt.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, il sera fait le nécessaire pour établir une version anonymisée du présent accord afin de répondre aux nouvelles exigences de formalités de dépôt.

Fait en 5 exemplaires originaux

Fait à Notre Dame d’Oé, le 16/12/2020

Chef d’entreprise Déléguée syndicale CFDT SOLSTIS

Signature Signature