Accord d'entreprise "LE TELETRAVAIL" chez

ACCORD DE TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SARL GALERIES BARTOUX

Dont le siège social est situé 5 Avenue Matignon à 75008 PARIS

SIRET : 399.369.073.00230

Représentée par XX, agissant en qualité de Cogérant, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

Ci-après désignée « la société »,

D'une part,

ET :

La secrétaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés durant les dernières élections professionnelles, Madame XX

D’autre part,

ARTICLE 1. PRINCIPES GENERAUX ET CRITERES D’ELIGIBILITE

1.1. Définition du télétravail

Conformément à l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 et à l’article L1222-9 qui en découle, « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

La mise en œuvre du télétravail doit être compatible avec les objectifs de performance économique et sociale de l’entreprise.

1.2. Principe du volontariat

Sous réserve de circonstances exceptionnelles visées à l’article L. 1222-11 du Code du travail, le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l'employeur concernés.

Le télétravail est institué sur la base du volontariat et doit être l’objet d’un accord des deux parties, le salarié et la société.

Le télétravail peut faire partie des conditions d'embauche du collaborateur, il le sera alors précisé dans son contrat ou par avenant.

Le télétravail, sauf exception, ne sera pas possible durant la période d’intégration du collaborateur correspondant a minima à sa période d’essai.

1.3. Collaborateurs éligibles au télétravail

• Sont éligibles au télétravail l’ensemble des salariés dont le travail et l’activité en télétravail ne perturbent pas le bon fonctionnement de la société et qui bénéficient d’une réelle autonomie dans l’exercice de leurs fonctions.

Afin de déterminer si l'exercice de l'activité en télétravail est compatible avec les fonctions exercées par le salarié, il est notamment tenu compte des critères suivants :

– la nature des tâches qui peuvent être réalisées ou non en télétravail,

– une autonomie suffisante dans le poste occupé,

– la capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance,

– les contraintes techniques (accès aux outils informatiques, données, documents ou équipements),

– le lieu d’exercice du télétravail répond aux exigences techniques minimales requises et en particulier : un espace de travail dédié et adapté, une connexion internet à haut débit et une installation électrique conforme.

Ne sont pas éligibles au télétravail les Chauffeurs / Manutentionnaires, managers et Vendeurs / Conseillers en galerie d’art.

• Sont éligibles au télétravail les collaborateurs en situation de handicap conformément aux dispositions de l’article L5213- 6 du code du travail, pour ceux-ci seule la mise en télétravail à 100 % nécessite l’avis du médecin du travail

• Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société :

  • Les titulaires d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

  • Les titulaires d'un Contrat à Durée Déterminée d’une durée supérieure

à 6 mois (CDD)

Les apprentis, alternants et les stagiaires ne sont par principe pas éligibles au télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.

ARTICLE 2. MODALITES DE MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

2.1. Demande à l’initiative du salarié

Si le salarié exprime le souhait d'opter pour le télétravail, il en informe la Direction en remplissant le formulaire «  demande de télétravail » .

Sa demande est examinée au regard des critères d’éligibilité au télétravail prévus à l’article 1.3.

La Direction examine la demande en s’assurant également que les jours de télétravail envisagés par le collaborateur sont compatibles avec le bon fonctionnement et l’organisation de la société.

En cas de besoin, il peut également être organisé un entretien pour apprécier les motivations du salarié et évoquer les conditions d’exercice du télétravail.

En cas de réponse positive à sa demande, la société communique au collaborateur les conditions d’exécution de sa mission en télétravail qui s’appliqueront sans avenant contractuel ; en cas de refus, le salarié est informé par écrit des motifs du refus.

2.2. Demande à l’initiative de la société

La Direction peut également proposer à un salarié le passage en télétravail selon les modalités mises en œuvre au sein de la société.

Le salarié est libre d'accepter ou de refuser cette forme d'organisation de son travail.

2.3. Maintien du poste de travail dans les locaux de l’entreprise

Les collaborateurs en télétravail continuent à conserver leur position de travail dans les locaux de l’entreprise

ARTICLE 3. MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

3.1. Modalités de référence

La modalité de référence est d’1 jour de télétravail par semaine.

Compte tenu de l'organisation du travail, le jour de télétravail à domicile est défini d'un commun accord et pourra être modifié avec un délai de prévenance de 8 jours, sauf circonstances exceptionnelles.

Les journées de télétravail non effectuées par le salarié ne pourront pas donner lieu à un crédit cumulé ou à un report ultérieur (initiative employeur ou salarié)

3.2. Réversibilité du télétravail

À tout moment pendant la durée d’exécution, le salarié ou la Direction peut décider de suspendre ou mettre fin au télétravail.

Cette démarche est formalisée par écrit (lettre remise en main propre contre décharge, email avec accusé de réception) moyennant le respect d’un délai de prévenance d’un mois, réduit à 8 jours en cas de circonstances exceptionnelles tenant à des impératifs opérationnels ou organisationnels, sauf accord des parties sur un délai plus court.

Il peut être mis fin au télétravail sans délai en cas de manquement avéré du salarié aux règles de sécurité, conformité, confidentialité ou protection des données définies par la Direction (règlement intérieur, procédures de conformité etc) ; le salarié en est informé par écrit.

3.3. Changement de fonction ou de domicile

En cas de changement de domicile ou de fonction, les critères d’éligibilité seront réexaminés par la Direction, et pourront donner lieu à une cessation de plein droit et avec effet immédiat de la situation de télétravail.

ARTICLE 4. ORGANISATION DU TELETRAVAIL

4.1. Organisation du temps de travail

Pendant les jours de télétravail, le salarié gère librement l'organisation de son temps de travail dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Le salarié en situation de télétravail s’engage en particulier à respecter les dispositions légales et conventionnelles en matière de temps de travail et notamment les repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires, ainsi que les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail pour les salariés soumis à un régime en heures.

En effet, le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l'horaire habituel, ni l'amplitude de travail effectif applicable en temps normal, lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de la société.

Le lien entre l'employeur et le salarié doit être maintenu, le télétravailleur est donc tenu de :

– Se rendre dans les locaux à première demande

– Assister aux réunions et aux formations sur site pour lesquelles l'inscription a été convenue avec le management, et ce, y compris un jour dédié au télétravail. Ce jour pourra être reporté dans un délai convenable.

Si l’organisation du travail et les besoins du service l’exigent, le(s) jour(s) de télétravail initialement prévu(s) pourra(ont) être déplacé(s) (cf. article 6.1).

4.2. Plages horaires de disponibilité

Lors des jours de télétravail, le salarié est tenu de respecter les plages de disponibilités durant lesquelles la société doit pouvoir le joindre par téléphone, par courriel ou tout autre moyen.

Ces plages de disponibilité durant lesquelles il peut être contacté correspondent aux plages horaires fixes de travail définies contractuellement.

Des rendez-vous personnels ne peuvent être pris qu’en dehors de ces plages horaires, sinon le salarié doit poser un RTT ou un jour de CP.

ARTICLE 5. ENVIRONNEMENT DU TELETRAVAIL

5.1. Lieu d’exercice du télétravail

Il s’agit par principe du lieu de résidence principale du collaborateur.

Si le collaborateur souhaite privilégier un autre lieu que sa résidence principale, temporairement ou plus durablement, il en formule la demande auprès de la Direction.

Le lieu d’exercice du télétravail doit :

- Disposer d’une connexion internet haut débit ou 4G, condition indispensable à la réalisation du télétravail,

- Être un lieu privé à usage d’habitation,

- Constituer un espace de travail adapté pour travailler et assurer la confidentialité.

Le télétravailleur gèrera seul son installation à son domicile et fournira à la société une attestation sur l’honneur confirmant que ces trois conditions, visées ci-dessus, sont remplies par le lieu de travail à domicile qu’il a choisi.

Le télétravail doit en effet être réalisé dans un environnement et avec un mobilier compatible avec la nature des tâches à accomplir et la concentration nécessaire à sa réalisation, il doit aussi être assuré pour cette situation, ce qui relève de la seule responsabilité du salarié.

Le changement de domicile ne répondant pas à ces critères pourra entrainer la suspension du télétravail.

Conformément à l’article L. 1222-9 du Code du travail, l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail au sens de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale.

Le télétravailleur s'engage à fournir aux GALERIES BARTOUX une copie de l'attestation de souscription d'une assurance Multirisques habitation incluant une assurance responsabilité civile, couvrant la situation de télétravail.

5.2. Equipement

5.2.1. Conditions de sécurité

Avant la mise en œuvre effective du télétravail, le télétravailleur confirmera la fiabilité et la conformité aux normes de sécurité des installations et de l’équipement de son poste de travail à domicile ; s’agissant notamment d’un système électrique conforme et d’une connexion internet à débit suffisant pour exercer son activité professionnelle dans les conditions optimales de sécurité pour lui-même et pour le matériel et les documents appartenant à la société.

Cette conformité des installations est une condition essentielle et préalable pour bénéficier du télétravail.

Aucun salarié ne saurait effectuer son activité sans s’assurer régulièrement de cette conformité.

Le salarié utilise le matériel professionnel transportable mis à sa disposition et gère seul son installation à domicile.

Le matériel mis à disposition du télétravailleur à usage strictement professionnel par l’entreprise reste la propriété de celle-ci et devra lui être restitué en fin de situation de télétravail, en cas de départ de l’entreprise ou de suspension de contrat de travail.

Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés.

En cas de problèmes techniques un jour de télétravail, le salarié devra revenir sur site.

5.2.2. Frais

Un montant forfaitaire destiné à couvrir tout ou partie des frais liés à l'exercice du télétravail, notamment couvrant la connexion internet et téléphonique est fixé à 3 € euros net par jour de télétravail et bénéficie aux télétravailleurs réguliers en dehors des cas dérogatoires de télétravail ponctuel.

Ce défraiement sera versé chaque mois pendant la durée du télétravail.

5.2.3. Frais divers : repas, transport

Les parties réaffirment que le télétravailleur conserve les mêmes droits et devoirs que lorsqu’il exerce son activité dans les locaux de l’entreprise.

A ce titre, les journées de télétravail ouvrent droit à l’octroi de l’indemnisation repas dans les mêmes conditions que pour les salariés exerçant leur activité à temps plein dans les locaux de l’entreprise, dès lors que la pause méridienne est incluse.

A la date du présent accord, la valeur faciale du titre de repas est de 10€ avec une prise en charge de 50% de la part de l’employeur.

Les indemnités de transport versées sur la base d’un forfait mensuel ne sont pas abattues du ou des jours de télétravail.

Pour mémoire, à la date du présent accord, la prise en charge des frais de transport est assurée à 50 % par l’employeur.

ARTICLE 6. DEPOT / DUREE

Le présent accord est conclu pour 3 ans et sera reconduit tacitement sauf dénonciation par l’une des parties signataires avec un préavis de 3 mois

Il est d’application immédiate.

Fait à Honfleur, le 25/09/2023

Signature du CSE

Signature de la Direction