Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2019" chez FAS - FUELLING AVIATION SERVICE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD SALARIAL 2019

Conformément aux articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction du FAS et les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise, soit :

M. Administrateur et Directeur du FAS

Mme Responsable RH et Administratif

M. Délégué syndical CFDT

M. Délégué syndical CFE-CGC

M. Délégué syndical CGT

M. Délégué syndical CGT-FO

Invités :

M. Représentant de la section syndicale UNSA

M.

M.

M.

M.

M.

M.

M.

Au terme des réunions en date du 17/01/2019, du 24/01/2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :

1. DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES MINIMUMS

Selon la recommandation de l’Union Française de l’Industrie du Pétrole, il a été prévu une majoration des salaires minima conventionnels de 0,80 % à compter du 1er Janvier 2019.

2. PRIME D’ANCIENNETE

L’application de la grille conventionnelle pour le calcul des primes d’ancienneté, compte tenu des changements de tranches liés à la démographie de l’ancienneté aura, en termes de salaire brut, un impact sur l’année 2019 d’environ 0,57% de la masse salariale.

3. DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES MENSUELS DE BASE

Indépendamment de la mesure qui précède, le salaire de base, toutes primes exclues, des salariés du F.A.S, sera majoré sur les réels de la manière suivante :

Cette mesure s'applique au 1^er janvier 2019 à l’ensemble des salariés en activité au sein de l’entreprise au 31/12/2018.

4. MESURES INDIVIDUELLES

Les mesures qui seront décidées dans le cadre de la révision annuelle de situation des salariés, produiront leur effet à compter du 1^er avril 2019.

5. ABONDEMENT DU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE

Le plafond de l’abondement versé par le FAS venant s'ajouter aux versements effectués par ses salariés sur le plan d’épargne d’entreprise est porté de 2 300€ à 2 400€ par an à compter de l’exercice 2019.

6. PRIME EXCEPTIONNELLE

Dans le cadre du dispositif de la loi n°2018-1213 du 24/12/2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales, il a été décidé d’attribuer une prime de 500€ brut pour tous les salariés présents au 31/12/2018 au prorata du temps de présence.

7. PRIME DE NUIT POUR LES REMPLACANTS CHEF DE PISTE

Création d’une prime de nuit pour les remplaçants chef de piste de 30€ par jour travaillé à compter du 01/01/2019.

8. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise sont respectés.

Conformément à l’accord du 27/04/2016, il n’y a pas de négociation spécifique sur ce sujet.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi ainsi qu'au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.

Fait en 7 exemplaires originaux, à Roissy CDG, le 24/01/2019

Pour la Direction du F.A.S.

Pour les organisations syndicales :