Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE DE L'UES SOCIETE LAITIERE DE RETIERS - LACTALIS R&D établissement de RETIERS" chez SOCIETE LAITIERE DE RETIERS (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DITE « UES SOCIETE LAITIERE DE RETIERS - LACTALIS R&D Etablissement de RETIERS  » RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU DROIT SYNDICAL

Entre

Les sociétés suivantes :

La Société Laitière de Retiers, société en nom collectif au capital de 168 000 € dont le siège social est sis à Retiers (35240), Fromy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le n° 399 390 145, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

La Société LACTALIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT par abréviation LACTALIS R&D, société en nom collectif au capital de 80 000 € dont le siège social est sis à Laval (53000), 10 à 20 rue Adolphe Beck, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le n° 341 092 195, prise en son établissement secondaire sis à Retiers (35 240), Fromy, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommées « L’UES SOCIETE LAITIERE DE RETIERS - LACTALIS R&D Etablissement de RETIERS» et dûment représentées par M XXX Directeur de l’ensemble des Sociétés ci-dessus désignées.

D’une part

Et les organisations syndicales représentatives :

Pour la C.F.T.C., Monsieur XXX, délégué syndical, dûment habilité à cet effet.

D’autre part,

Après avoir rappelé que :

Un accord de reconnaissance d’Unité Economique et Sociale (UES) a été conclu le 5 novembre 2008 entre les Sociétés Fromagère de Retiers et LACTALIS R&D établissement de Retiers, au regard notamment de l’historique commun des deux entités.

Cet accord a notamment défini le cadre des Institutions Représentatives du Personnel au sein de l’U.E.S nouvellement créée.

En 2020, la Direction a fait part aux partenaires sociaux de la fermeture de la Société Fromagère de Retiers dans le courant du deuxième semestre de l’année 2023. Cette fermeture est désormais actée et fixée en octobre 2023.

L’UES constituée par accord du 5 novembre 2008 est donc amenée à disparaitre par dissolution de l’une de ses deux entités.

Parallèlement, les parties, constatant que la Société Lactalis R&D-établissement de Retiers a toujours fait l’objet d’une gestion commune avec les autres sites industriel de Retiers, notamment en terme de gestion RH et de gestion des œuvres sociales, ont entendu permettre de poursuivre une gestion commune des Instances Représentatives du Personnel par le biais de la création d’une Unité Economique et Sociale réunissant la Société Laitière de Retiers et la Société Lactalis R&D-établissement de Retiers.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir le périmètre et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique et de préciser les dispositions applicables au droit syndical au sein de l’UES.

Il est rappelé qu’un accord collectif de Groupe relatif à la valorisation du dialogue social a été conclu en date du 29 novembre 2018. Les dispositions de cet accord s’appliquent donc en complément du présent accord.

Article 2 : Périmètre de l’« UES SOCIETE LAITIERE DE RETIERS - LACTALIS R&D Etablissement de RETIERS   »

Les parties au présent accord réaffirment que l’ « UES SOCIETE LAITIERE DE RETIERS - LACTALIS R&D Etablissement de RETIERS  » est composée des sociétés suivantes :

• Société Laitière de Retiers,

• Société Lactalis R&D-établissement de Retiers.

La modification dans la situation juridique de l’une des sociétés composant l’UES n’aura pas pour effet d’emporter, de manière automatique, la disparition de l’UES. Toutefois, si les parties reconnaissent que, par suite de l’opération en cause, il n’existe plus entre la société concernée et l’autre société composant l’UES de liens caractérisant celle-ci, le présent accord cessera de s’appliquer à ladite société.

Les sociétés demeurant au sein de l’UES constateront cette sortie avec les organisations syndicales par avenant au présent accord.

Article 3 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-8 du Code du travail afin de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’«UES SOCIETE LAITIERE DE RETIERS - LACTALIS R&D Etablissement de RETIERS».

Un comité social et économique sera mis en place au niveau de l’UES.

Article 4 –Composition du CSE

Le CSE de l’UES est composé d’élus titulaires et suppléants en nombre équivalent. Ce nombre est fixé selon l’effectif de l’UES conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Pour le premier cycle électoral, le nombre de membres sera de 12 (nombre de membres titulaires et suppléants).

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister de 3 personnes.

Le CSE désigne un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier ainsi qu’un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Conformément à l’accord de Groupe sur le dialogue social en date du 29 novembre 2018, afin de réaliser leur mission, le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficieront chacun, de 4 heures de délégation additionnelles par mois, pour un effectif allant jusqu’à 100 salariés, et de 7h au delà. Il est rappelé que ces dernières ne sont ni cumulables ni mutualisables.

Article 5 - Nombre et fréquence des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 12 soit une par mois, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Article 6 - Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président :

• Par courrier électronique avec accusé de réception sur leur adresse électronique personnelle. L’envoi sera effectué en copie cachée pour ne pas rendre public les adresses email personnelles.

A la convocation sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDESE. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre du CSE de faire connaître à la Direction l’adresse électronique personnelle à laquelle cette information lui sera communiquée.

Afin de permettre au membre du CSE d’avoir connaissance des convocations et ordre du jour qui peuvent lui être adressés pendant les périodes de suspension de son contrat de travail (telles que congés payés, arrêt de travail, congé maternité, congé sabbatique…) lesquelles n’emportent pas suspension de son mandat sauf décision de sa part d’être remplacé par un suppléant, il est recommandé de privilégier l’usage de l’adresse électronique personnelle. Si le membre du CSE ne souhaite pas que les convocations et ordre du jour lui soient envoyés à son adresse électronique personnelle alors pendant les périodes de suspension du contrat de travail ces informations lui seront communiquées par voie postale.

L'ordre du jour est communiqué aux membres du CSE 8 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE qui traite des sujets relatifs à la santé et à la sécurité est communiqué, sera adressé dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Article 7 - Délai d’établissement du procès-verbal de réunion

Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le secrétaire et communiqué par ses soins au Président dans un délai de 21 jours ouvrables suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte.

Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et il est affiché ainsi que diffusé sur l’Intranet du CSE postérieurement à son approbation.

Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.

Dans ce cas, deux versions du procès-verbal de réunion sont établies l’une contenant les informations confidentielles qui n’est communiquée qu’aux membres du CSE et l’autre qui ne comporte pas les informations confidentielles et qui est communiquée à l’ensemble du personnel.

Article 8 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La préservation de la santé et de la sécurité du personnel étant un enjeu prioritaire au sein de l’UES,

Conformément à l’accord collectif de Groupe relatif à la valorisation du dialogue social, il a été décidé de mettre en place des CSSCT au sein des Sociétés ou l’UES dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés sur 12 mois consécutifs afin d’appréhender au plus près des conditions de travail des salariés, les questions d’hygiène, de sécurité et de santé.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE de l’UES parmi ses membres titulaires ou suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité dans les conditions susvisées.

La désignation des membres de la CSST a lieu lors de la 1^ère réunion de mise en place des membres du bureau du CSE. A cette fin, l’ensemble des membres, titulaires et suppléants, sera invité à cette 1^ère réunion.

Afin d’accomplir leurs missions, les membres de la CSSCT d’établissement disposent de 7 heures de délégation conformément aux dispositions de l’accord collectif de Groupe relatif à la valorisation du dialogue social et tel que rappelé dans le tableau ci-dessus.

Ces heures de délégation supplémentaires sont allouées exclusivement aux membres de la CSSCT pour travailler sur les thèmes de la santé et de la sécurité. A ce titre, elles ne peuvent pas faire l’objet d’une répartition au bénéfice de représentants du personnel qui ne seraient pas membres de la CSSCT.

En contrepartie des heures de délégation additionnelles allouées aux membres de la CSSCT, le temps de préparation aux réunions de la CSSCT est déduit des heures de délégation.

Il est cependant convenu que le temps passés en réunions par les membres du CSSCT et en présence de l’Employeur ou d’un de ses représentants, pour des travaux effectués à la demande de l’Employeur, ces heures ne sont pas déduites des heures de délégations du membre de la CSSCT.

La CSSCT d’établissement se réunit quatre fois par an, 15 jours calendaires au moins avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1^er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent parmi eux un secrétaire. Cette désignation se fait par vote des membres désignés par le CSE de la CSSCT, présents lors d’une réunion de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu

Le secrétaire de la CSSCT est chargé de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux de la commission.

Les missions confiées principalement aux CSSCT sont les suivantes :

• Procéder à l'analyse des risques professionnels propres à leur établissement,

• Formuler, à leur initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés concernant leur établissement,

• Travailler à l’actualisation du document unique d’évaluation des risques de l’établissement,

• Être informée des accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées

• Analyser les fiches d’entreprise nouvellement établies par la médecine du travail ;

• Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• Réaliser au sein de l’établissement les inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Tous les participants à la CSSCT sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE de l’UES, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT ou confier de nouvelles missions sur décision prise à la majorité des 2/3 de ses membres titulaires.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT. Ils assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT.

Article 9 - Budget du CSE

Article 9.1 - Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé conformément aux dispositions légales à 0, 20 % de la masse salariale brute.

Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget de fonctionnement est la suivante :

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Il est également rappelé que le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux.

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer au maximum 10 % du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement dans des conditions fixées par décret au financement des œuvres sociales et culturelles.

Le CSE versera trimestriellement au CIE de Retiers une quote-part de 50 % de sa subvention de fonctionnement, ce conformément à la convention de gestion des activités sociales et culturelles par le comité interentreprises (CIE) de Retiers.

Article 9.2 : Budget des œuvres sociales et culturelles

Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales et culturelles est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Ce budget sera affecté en totalité au Comité interentreprises conformément à la convention du 18 février 2020.

Article 10 – Droit syndical

Le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant lié à celui du CSE, chaque organisation syndicale représentative pourra, conformément aux dispositions du Code du travail, désigner un délégué syndical au niveau du CSE.

Les délégués syndicaux bénéficient chacun d’un crédit d’heures de 25 heures par mois.

Il est convenu, que à l’intérieur de chaque Organisation Syndicale représentative, les heures de délégations syndicales issues des mandats de Délégués ou représentants Syndicaux pourront être mutualisées entre les détenteurs d’un mandat Syndical. Ces heures pourront également être annualisées sur la base de l’année civile. La mutualisation et l’annualisation de ces heures ne pourra conduire un salarié disposant d’un mandat syndical à poser chaque mois, plus de 50 heures de délégation syndicale issues de son mandat ou d’heures mutualisées ou annualisées.

Article 11 – Négociation collective

Afin de garantir la prise en considération des intérêts communs des salariés de l’UES, les négociations portant sur les sujets d’intérêts communs à l’ensemble des sociétés se situeront au niveau de l’ « UES SOCIETE LAITIERE DE RETIERS - LACTALIS R&D Etablissement de RETIERS».

Par sujets communs, il est convenu, dés à présent, que cela inclus notamment les Négociations Annuelles Obligatoires (N.A.O) comme toutes les négociations collectives obligatoires concernant l’ensemble des salariés du périmètre de l’« UES SOCIETE LAITIERE DE RETIERS - LACTALIS R&D Etablissement de RETIERS».

Afin de permettre une bonne représentativité de l’« UES SOCIETE LAITIERE DE RETIERS - LACTALIS R&D Etablissement de RETIERS. », il est convenu que chaque organisation syndicale participant aux NAO pourra constituer sa délégation de son délégué syndical et de 1 personne complémentaire salariée de l’« UES SOCIETE LAITIERE DE RETIERS - LACTALIS R&D Etablissement de RETIERS».

Article 12- Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et de l’accord collectif de Groupe relatif à la valorisation du dialogue social en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 13 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1^er mars 2023.

Son entrée en vigueur ne fait néanmoins pas obstacle à la poursuite jusqu’à leur terme des mandats des élus de l’UES Société Fromagère de Retiers – Lactalis R&D Etablissement de Retiers, ce afin de garantir l’effectivité de la représentation du personnel.

Article 14- Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de l’«UES SOCIETE LAITIERE DE RETIERS - LACTALIS R&D Etablissement de RETIERS» et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’U.E.S.

Article 15 - Révision et dénonciation

Le présent accord collectif forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 16- Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l' « UES SOCIETE LAITIERE DE RETIERS - LACTALIS R&D Etablissement de RETIERS».

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur l’intranet du CSE.

Article 17 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Fait à Retiers, le 1^er mars 2023

En 6 exemplaires originaux.

Pour les sociétés composant l’«UES SOCIETE LAITIERE DE RETIERS - LACTALIS R&D Etablissement de RETIERS»

Monsieur XXXXX, en qualité de Directeur de chacune desdites sociétés, dûment mandaté à l’effet des présentes,

Pour les organisations syndicales :

Pour la C.F.T.C., Monsieur XXXXXX,

délégué syndical, dûment habilité à cet effet.