Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres des membres du CHSCT de la Société Action Pin" chez ACTION PIN (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ACTION PIN et le syndicat UNSA le 2018-11-23 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA

Numero : T04019000470
Date de signature : 2018-11-23
Nature : Accord
Raison sociale : ACTION PIN
Etablissement : 39941268300019 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique Accord relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel (CE - DP) (2018-11-23) Accord collectif d'entreprise relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections professionnelles du CSE de la Société Action Pin (2022-11-15)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-23

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT DE LA SOCIÉTÉ ACTION PIN

ENTRE :

La société ACTION PIN société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 399 412 683 dont le siège social est sis 30 rue Gambetta 40100 Dax, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

ci-après désignée la « Société » ou « ACTION PIN »,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale UNSA représentative dans la Société représentée par leur délégués syndicaux et ,

ci-après désignée l’ «UNSA » ou l’ «Organisation Syndicale Représentative », 

D’une deuxième part,

ET :

La délégation unique du personnel (DUP) de la Société, représentée par sa secrétaire, ,

ci-après désignée la « DUP », 

D’une troisième part,

ensemble collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

PRÉAMBULE :

Le 28 août 2018, la Société a informé, par voie d’affichage, l’ensemble du personnel de la Société de l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE).

Un protocole d’accord préélectoral a été conclu le 12 octobre 2018 en application duquel le 1er tour était organisé le 22 novembre 2018.

Lors de ce 1er tour, les membres du bureau de vote ainsi que la Société ont constaté une irrégularité sur les bulletins de vote. Il a donc été décidé de ne pas dépouiller ce scrutin et d’organiser un nouveau processus électoral.

A cet effet, la Société a convoqué les signataires de l’accord préélectoral afin de signer un avenant à celui-ci dont l’objet serait de modifier la date du 1er tour et donc, par voie de conséquence, la date du 2nd tour potentiel ainsi que les différentes dates du calendrier électoral.

Afin d’assurer une continuité de la représentation du personnel, les Parties se sont entendues pour proroger les mandats en cours des membres du CHSCT.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les Parties conviennent que les mandats des membres du CHSCT d’ACTION PIN sont prorogés, à compter du 23 novembre 2018, compte tenu de la nécessité de décaler la date du 1er tour et afin d’assurer une continuité de la représentation du personnel.

Cette prorogation est prévue jusqu’au 12 février 2019, date envisagée du 2nd tour des élections.

Il est convenu entre les Parties que si les membres du CSE sont élus à l’issue du 1er tour (dont la date envisagée est le 29 janvier 2019), cette élection mettra automatiquement fin à la présente prorogation conventionnelle des mandats.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITÉ – DURÉE – DATE D’EFFET

La validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de la Société et de l’Organisation Syndicale Représentative.

Le présent accord entre en vigueur à compter du 23 novembre 2018 et est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet. Il cesse de plein droit de produire ses effets dans les conditions prévues à l’article 1.

Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables.

Cet accord sera déposé et publié conformément aux dispositions applicables.

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Pour Action Pin

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Pour l’UNSA

et

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Pour la DUP

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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