Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA SOCIETE LAITIERE DE MONTAUBAN" chez SOCIETE LAITIERE MONTAUBAN (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES DE LA

SOCIETE LAITIERE DE MONTAUBAN

Entre la Société Laitière de Montauban représentée par M. xxx en qualité de Directeur,

ET

Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part :

Pour le Syndicat CFTC : M.xxx

Préambule

Les parties se sont réunies les 08/12/2022, 13/12/2022, 15/12/2022 et le 20/12/2022, dans le cadre des Négociations Obligatoires.

L’employeur a remis le 08/12/2022 aux Organisations Syndicales représentatives les informations relatives au thème de négociation suivant :

La rémunération et le temps de travail

DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.

Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :

• les demandes initiales des représentants du personnel d’une part,

• les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.

Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle réelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.

Les thèmes suivants ont été abordés :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il a été rappelé les accords salariaux Groupe des 24/02/2022 et 28/09/2022.

Il a été rappelé l’accord groupe relatif au temps de travail du 13/10/2010 et ses avenants des 26/01/2011, 13/05/2014 et 21/06/2014.

La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, garantie par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité hommes-femmes du 20/12/2022.

Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEE et PERCO).

1. Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :

   • Pour la CFTC, représenté par M. Gérard LOPEZ

     • Augmentation du panier de jour de 0.50 centimes

     • Augmentation du panier de nuit de 0.50 centimes

     • Augmentation de la prime d’habillage et de déshabillage de 10€

     • 2^ème jour pour accompagner un membre de la famille à un rendez vous médical

     • 1 jour d’ancienneté supplémentaire

     • Une prime d’assiduité de 500 euros annuelle.

2. Dans le cadre des Négociation annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Application de l’accord salarial Groupe du 24/02/2022 et 28/09/2022 :

Accord salarial du 24/02/2022

Augmentation générale des appointements de 3.2% au 1^er avril 2022 (paie du 11 mai 2022) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus. Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1^er avril 2022 sur la grille des Minimas Lactalis.

Accord salarial du 28/09/2022

1. Augmentation Générale :

Augmentation Générale des appointement de 2.5% et avec un minima de 50€ bruts mensuels pour un temps plein au 1^er octobre 2022 (paie du 11 novmebre 2022) pour les collaborateurs non-cadres, positionnés jusqu’au niveau 8 inclus.

Cette augmentation générale s’appliquera à compter du 1^er octobre 2022 sur la grille des Minimas Lactalis.

2. Enveloppe dédiée aux Cadres :

Une enveloppe d’un montant équivalent à l’Augmentation Générale sera dédiée aux Cadres positionnés jusqu’au niveau 10 inclus, sous forme d’Augmentations Individuelles, appliquées également au 1^er octobre 2022.

Article 2 : Dispositions locales spécifiques (nature, montant, date d’entrée en vigueur) :

2.1 : Revalorisation du montant du panier de jour

Le montant du panier de jour sera revalorisé de 4,60€ à 4,70€.

2.1.1 Cette mesure prendra effet à compter du 01 janvier 2023.

2.2 : Revalorisation de la prime de salissure

Le montant de la prime de salissure des Conducteurs Laitiers sera revalorisée d’un forfait annuel de 104€ bruts à 110€ bruts.

2.2.1 Cette mesure prendra effet à compter du 01 janvier 2023.

2.3 : Revalorisation de la prime d’habillage et de déshabillage

Le montant de la prime d’habillage et de déshabillage du personnel de l’usine sera revalorisée d’un forfait annuel de 101.67€ bruts à 110€ bruts.

2.2.1 Cette mesure prendra effet à compter du 01 janvier 2023.

2.4 : Jour conjoint(e) hospitalisé(e)

Afin de faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée, le/la salarié(e) a la possibilité de s’absenter pour accompagner son conjoint hospitalisé.

2.4.1 Chaque collaborateur pourra bénéficier au cours de l’année civile de 2 jours rémunérés à 100% (appointement + prime d’ancienneté) sous forme indemnitaire sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation, y compris en ambulatoire, de son conjoint ainsi qu’un justificatif prouvant le lien avec cette personne (livret de famille, contrat de PACS).

2. Cette mesure prendra effet à compter du 1^er janvier 2023.

Article 3 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :

Les parties signataires constatent qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Elles conviennent de poursuivre la mise en œuvre des mesures prévues à l’accord du 22 décembre 2022 et visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 4 : Date d’effet :

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1^er janvier 2023.

PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Montauban.

Fait sur 4 pages à Montauban le 20/12/2022

Pour l’entreprise,

M. xxx

Directeur

Pour le Syndicat CFTC

M. xxx