Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux astreintes" chez PAYSAGES ADELINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ASTREINTE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société PAYSAGES ADELINE

D’une part

Et

Les Représentants du Personnel, élus titulaires au Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

• Monsieur xxx, titulaire

• Monsieur xxx, titulaire

D’autre part

Article 1 - DEFINITION

Une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Article 2 - MISE EN PLACE

Ces astreintes sont mises en place par l’accord d’entreprise présent, après information et consultation du comité Social Economique et après information de l’inspecteur du travail.

Article 3 - REMUNERATION

Les périodes d’astreintes ouvrent droit au minimum à une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à une fois le minimum garanti (M.G.) par une nuit d’astreinte, et à deux fois ce M.G. par période de 24 heures consécutives d’astreinte. (Article 65 de la CCN du Paysage). Ces indemnités forfaitaires ont la nature d’un salaire. Il s’agit, toutefois, de minima prévus par les dispositions conventionnelles. L’employeur pourra donc prévoir le versement d’indemnités supérieures. Le temps de déplacement accompli lors des périodes d’astreinte fait partie intégrante de l’intervention immédiate et constitue un temps de travail effectif. A noter que le temps d’intervention éventuel constitue du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel avec les éventuelles majorations correspondantes (heures supplémentaires, travail de nuit, etc …).

Article 4 - PROGRAMMATION

Les périodes d’astreinte feront l’objet de programmation individuelle, portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance. En fin de mois, l’employeur remettra à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ce document sera tenu à la disposition de l’Inspection du Travail et sera conservé pendant une durée d’un an.

Article 5 – Date d’effet et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 10/12/2020

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org.

• Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

Pour la Société PAYSAGES ADELINE

Les Représentants du Personnel, élus titulaires du Comité social et économique ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

• Monsieur xxx

• Monsieur xxx

Fait à saint Aubin sur Gaillon, le

En 4 originaux dont 1 pour le dépôt

Pour la Direction Les membres du CSE

(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Toutes les pages du présent accord devront être paraphées par les deux parties