Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE SOCIETE REMORQUES CHEVANCE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE PRIME DE PERFORMANCE" chez REMORQUES CHEVANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

SOCIETE REMORQUES CHEVANCE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DE PRIME DE PERFORMANCE

Entre

La société REMORQUES CHEVANCE

Au capital de 1 000 000 euros

Située ZI de Grâces – 22200 Guingamp

Portant le numéro de Siret 399 555 309 00026, RCS de St Brieuc

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Gérant

D’une part,

Et

Monsieur XXXXXXX,

Agissant en qualité d’unique titulaire de la délégation du comité social et économique

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans la poursuite de la continuité des actions menées depuis le premier semestre 2022 portant sur l’amélioration des conditions de rémunérations des salariés, la direction a décidé, en accord avec le CSE, de renouveler la prime de performance sur le deuxième semestre 2023.

Pour rappel, cette prime de performance a pour objectif de valoriser l’implication des salariés lors de leur performance en production.

Les parties se sont entendues sur la mise en place de l’attribution d’une prime bimestriel sur objectifs selon les conditions et principes qui suivent.

La mise en place de cet accord n’engage pas la société à l’expiration de celui-ci.

I) Champ d’application

Article 1 – Date d’application, durée et suivi de l’accord

Le présent accord entre en vigueur pour le second semestre 2023, à compter du 1^er juillet 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 (six) mois, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Les signataires conviennent de se rencontrer début décembre 2023, en vue de contrôler le suivi et l’application de cet accord mais également de la possibilité de renouvellement de négociation sur ce sujet.

Article 2 – Personnel concerné

Les bénéficiaires de la prime de performance sont les personnes cumulant les conditions ci-après :

• Être titulaire d’un contrat de travail en CDI ou en CDD. Les intérimaires sont exclus.

• Remplir les conditions d’éligibilité prévues par l’article 3 « Absence et entrée/sortie en cours de mois » du point II du présent accord.

• Ne pas appartenir au service commercial (exclus de ce dispositif).

Par service commercial, il faut entendre tous ceux qui occupent l’une des fonctions : Apprenti manager d’affaires, attaché commercial, technico- commercial, Responsable des ventes.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé proportionnellement à la durée du travail prévu au contrat de travail en appliquant la formule de calcul suivante :

montant de la prime calculée en application des dispositions du présent accord x durée contractuelle / durée de travail en vigueur dans l’entreprise

II) Mise en place de prime

Article 1 - Montant et périodicité de versement

La prime de performance sera versée bimestriellement, et portée à la même date de versement que le salaire contractuel de chaque fin de bimestre clos.

Le montant de la prime sur objectifs est fixé librement par l’employeur et s'élèvera à 120 (cent vingt) euros bruts par bimestre, avec une revalorisation possible à la hausse de cette somme fixée si la direction le juge opportun.

Article 2 - Mention sur le bulletin de paie, cotisations salariales et fiscalité

La prime sera mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie, sous le libellé “prime de performance”. Celle-ci sera soumise aux cotisations salariales en vigueur et soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 3 - Absence et entrée/sortie en cours de bimestre

En cas d’entrée/sortie en cours de bimestre, la prime sur objectifs ne fera l’objet d’aucune proratisation et ne sera en conséquence pas due sur ce bimestre.

En cas d’absence au cours du bimestre pour quel que motif que ce soit (maladie, accident de travail/trajet, congé paternité/maternité/parental, absence autorisée ou pour évènement parental, absence injustifié, période de chômage partiel …), la prime du bimestre concerné ne sera pas due.

Par exception, n’entrent pas dans le cadre du calcul des jours d’absences :

- les jours de fermeture imposée par l’employeur,

- les jours de congés payés (y compris ceux d’ancienneté) dans la limite maximum de sept (7) jours ouvrés par bimestre,

- les jours d’absences pour événements familiaux (naissance, mariage, décès) dans la limite de cinq (5) jours ouvrés par bimestre,

- une (1) journée d’absence (appelée « joker ») par semestre civil, sous condition qu’elle soit autorisée et justifiée (maladie, maladie d‘un proche familial tel que enfant/parent, rendez-vous chez un professionnel de santé, obsèques, cas de force majeur…).

Article 4 – Conditions d’attribution

Les salariés perçoivent la prime sur condition de réalisation de chaque objectif bimestriel suivant :

• Fabrication pour le bimestre de juillet et aout 2023 de : 33 produits

• Fabrication pour le bimestre de septembre et octobre 2023 de : 51 produits

• Fabrication pour le bimestre de novembre et décembre 2023 de : 43 produits

Le produit est défini par la désignation suivante : remorque, épandeur, caisson, ou toute réparation d’un montant supérieur à 10 000 €uros Hors Taxes.

Un produit est considéré fabriqué lorsqu’il est sorti entièrement de la chaine de production, après avoir été vérifié et certifié conforme par la direction, prêt à être livré et facturé.

De plus, si lors d’un bimestre de fabrication, l’objectif du nombre de produits n’a pas été réalisé :

• mais que la somme du nombre de produits de ce bimestre et du bimestre suivant est égale ou supérieure à la somme de l’objectif fixé pour le bimestre en cours et le bimestre suivant, alors la prime sera toutefois versée sur le bulletin de fin du bimestre suivant.

• mais que la somme du nombre de produits de ce bimestre et du bimestre précédent est égale ou supérieure à la somme de l’objectif fixé pour le bimestre en cours et le bimestre précédent, alors la prime sera toutefois versée sur le bulletin de fin du bimestre en cours.

Article 5 – Cas d’absentéisme

Dans la circonstance où le taux d’absence du personnel serait significatif, et afin que les salariés présents ne soient pas pénalisés sur l’attribution de la prime dont l’objectif de base est calculé avec la totalité du personnel présent, il est prévu de revoir chaque objectif bimestriel définit ci-dessus à « l’article 4 – Conditions d’attribution ».

A la condition que le taux d’absence global du personnel pour le bimestre soit égal ou supérieur à 12%, chaque objectif bimestriel est alors porté à :

• Fabrication pour le bimestre de juillet et aout 2023 de : 29 produits

• Fabrication pour le bimestre de septembre et octobre 2023 de : 45 produits

• Fabrication pour le bimestre de novembre et décembre 2023 de : 38 produits

Un tableau de suivi journalier sera réalisé par la direction, et contrôlé par le CSE.

Dans ce tableau, une personne sera définie comme absente pour le calcul du taux, à la journée, si :

• Elle remplit les mêmes critères d’absences que « l’article 3- Absence et entrée/sortie en cours de bimestre » ; et son poste n’a pas fait l’objet d’un remplacement, par une autre personne (intérimaire compris) détenant deux mois minimums d’ancienneté sur le poste

• Ou si, son ancienneté dans le poste est inférieure à deux mois ;

• Ou si, elle participe à une formation (hors formation ERP).

Par précision, un apprenti n’est pas considéré absent lorsqu’il est présent dans son centre de formation.

De plus, en complément de « l’article 1 - Montant et périodicité de versement » du point II du présent accord, il a été décidé que la somme de la prime bimestrielle non attribuée aux personnels concernés à « l’Article 2 – personnel concerné » en raison d’absences retenues à « l’Article 3 - Absence et entrée/sortie en cours de mois » (hors cas d’entrée/sortie en cours de mois), sera redistribuée aux personnes bénéficiaires sur le bimestre, « l’article 2 – personnel concerné ».

Exemple : Un salarié à temps complet, absent pour maladie une semaine sur le bimestre, ne vas pas percevoir sa prime de 120 €. Ce montant sera réparti entre ses collègues alors bénéficiaires, dans le respect de « l’article 2 – personnel concerné ».

III) Modalités de l’accord : révision, validité et dépôt

Article 1 - Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l’entreprise, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des membres signataires sera mise en place pour éclaircir les points faisant l’objet du différend

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 2 : Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision ne peut être réalisée que par l’une des parties signataires. Elle sera obligatoirement formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chacun des parties habilitées à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur à l’organisation représentative dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 3 - Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les membres titulaires élus au comité social et économique de l’entreprise représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne, par le représentant de la société, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS.

Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet pendant une période de 2 mois et sera par la suite disponible au bureau des Ressources Humaines. Une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Guingamp, le 30 juin 2023,

En quatre originaux de 5 pages, dont un est remis à chacune des parties signataires.

XXXXX XXXXXXX

En sa qualité de Gérant de la SARL REMORQUES CHEVANCE Unique membre titulaire au CSE