Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au travail du dimanche" chez CASARIN ET FILS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CASARIN ET FILS et les représentants des salariés le 2022-09-27 est le résultat de la négociation sur le travail du dimanche.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07322004569
Date de signature : 2022-09-27
Nature : Accord
Raison sociale : CASARIN ET FILS
Etablissement : 39963124100037 Siège
Travail dominical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Travail du dimanche
ACCORD sur TRAVAIL DU DIMANCHE (2021-10-15)
Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-27
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU TRAVAIL DU DIMANCHE
ENTRE
L’entreprise SAS CASARIN ET FILS, Parc d’activités des Terres Blanches, Rue du Rocher de la Dame à MODANE (73500), représenté pour les besoins du présent accord par
M, directeur général de la société
D’UNE PART,
ET
Les membres du Comité Social et Economique de ladite société
D’AUTRE PART.
Article 1 : Objet de l’accord
Le chantier CO6 CO7 (Lot 2) nécessite potentiellement un travail en 7/24. Lors de la réunion du CSE du 26/09/2022, il a été validé le fait d’organiser les plannings en intégrant le travail le dimanche.
Ainsi le présent accord a pour objet de valider le fait d’organiser le planning de rotation des équipes en intégrant le travail du dimanche.
Article 2 : Salariés concernés
Tous les salariés de l’entreprise, y compris les intérimaires, susceptibles d’être employés sur ce chantier à un moment ou un autre sont concernés par cette mesure. L’accord concernera également les salariés qui seront embauchés après la conclusion de cet accord. Il est précisé que le travail le dimanche se fera sur la base du volontariat.
Article 3 : Modalité de mise en place
Selon les besoins de la société, les salariés pourront être appelés à travailler le dimanche sur ce chantier, dans le respect des durées maximales du travail prévues au Code du Travail.
Les salariés pourront refuser de venir travailler le dimanche lorsque la demande leur sera faite, étant donné que l’objet de cet accord est basé également sur le volontariat des salariés concernés.
En ce qui concerne la rémunération, une majoration de la rémunération sera appliquée sur les heures travaillées. Cette compensation sera égale au double de la rémunération de base du salarié.
Article 3 : Durée de l’accord
À défaut de renégociation, cet accord continuera de s’appliquer sur les années suivantes par reconduction tacite tant que les tâches attribuées à la société SAS CASARIN ET FILS ne seront pas terminées sur ce chantier.
Article 4 : Formalités et obligations
Le présent accord sera transmis à la DIRRECTE de Chambéry.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Modane, le 27 Septembre 2022
Signature du Représentant légal de l’entreprise
Les membres du Comité d’Entreprise
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