Accord d'entreprise "ACCORD FONCTIONNEMENT DU CSE SOCIETE GINGER DELEO" chez GINGER DELEO (Siège)

Cet accord signé entre la direction de GINGER DELEO et les représentants des salariés le 2019-01-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07719001339
Date de signature : 2019-01-16
Nature : Accord
Raison sociale : GINGER DELEO
Etablissement : 39968938900035 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés Accord de fonctionnement du CSE SOCIETE GINGER DELEO (2023-01-17)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-16

ACCORD FONCTIONNEMENT DU CSE

SOCIETE GINGER DELEO

Entre les soussignées :

La Société GINGER DELEO SAS, dont le siège social est situé au 49, avenue Franklin Roosevelt à Avon (77), représentée par XXX en sa qualité de directrice générale,

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique (CSE), représenté par les élus :

D’autre part

Dans le cadre de la nouvelle mise en place du CSE au sein de la société Ginger Deleo, les élus ont souhaité pouvoir augmenter temporairement le nombre de réunions annuelles afin de pouvoir se familiariser avec leur nouveau rôle et le fonctionnement de l’entreprise. Aussi, les parties ont convenu des dispositions suivantes pour l’année 2019.

  1. OBJET - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de fixer le nombre des réunions du Comité Social et Economique (CSE) pour l’année 2019.

Il s’applique au sein de la société Ginger Deleo.

  1. NOMBRE DES REUNIONS

Le comité se réunit sur convocation de son président, au moins une fois tous les deux mois. Au moins quatre réunions du comité portent en tout ou partie sur les attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Cependant, pour l’année 2019, le nombre de réunions annuelles du CSE sera fixé à 11, la réunion du mois d’août ne se tenant pas de principe, sauf en cas de nécessité.

A ces réunions, s’ajoutent le cas échéant, d’éventuelles réunions exceptionnelles, conformément à la réglementation en vigueur.

  1. DUREE, ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2019. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2019.

  1. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire papier au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Fait à Avon, le 16 janvier 2019, en 4 exemplaires originaux

Pour la Direction, Pour le CSE,

XXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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