Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la négociation collective obligatoire" chez ASS.UPEMO (Siège)

Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire

Entre :

L’Association UPEMO dont le siège social est situé 5 rue Jean-Marie Chavant à Lyon 69007, représentée par M. xxxxxxDirecteur,

D'une part

Et

L'organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical xxx

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical xxxx

L’organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale xxxx

xxxx

D'autre part

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles du Code du travail, concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement les articles qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres

Art. 4. - Salaires effectifs

4.1 - Les salaires de base sont révisés dans les conditions ci-après :

Les fourchettes mini – maxi de chaque classe sont fixées comme suit :

4.2. - Indépendamment du salaire mensuel de base, les personnels percevront des primes sur les bases suivantes :

• Prime vacances :

Le plancher de la prime est fixé à 1 400 euros.

• Prime de 13^ème mois :

Le plancher de la prime est fixé à 2 200 euros.

Les conditions d’attribution en vigueur de la prime plancher restent inchangées : 1 an ancienneté minimum, prorata si coefficient d’activité inférieur à 100% au cours de la période de référence.

4.3. - Indépendamment du salaire mensuel de base, il est décidé d’instaurer pour les personnels en CDD ou en CDI, de la classe E1, une prime dite d’intégration dans les 6 à 9 premiers mois de travail. Son montant pourra être modulé de 50% du salaire de base, 30% ou 25% en fonction du résultat de l’évaluation par la hiérarchie.

L’absence de prime reste possible si l’évaluation des résultats n’est pas satisfaisante.

4.4. - La valeur faciale des tickets restaurants demeure à 9 €, la participation employeur est fixée à 5.04 €.

4.5. – La prime sur objectifs évoquée à l’article 5.4 de la convention collective du personnel de l’UPEMO est régie par les dispositions définies en annexe à cet accord.

Le mois de paiement de la prime sur objectifs est fixé au mois de mars 2022.

Le taux de base de calcul de la prime est de 1,50%, multiplié par la moyenne des ratios obtenus sur chaque indicateur du panier d’objectifs.

4.6. - La prime d’automaticité évoquée à l’article 5.5 de la convention collective de l’UPEMO est fixée à 200 € bruts.

4.7. – L’augmentation individuelle minimum est fixée à 56,44 € mensuel brut. 

4.8. – Le montant forfaitaire minimum attribué en cas de prime exceptionnelle individuelle est fixé à 300 € bruts.

Art. 5 - Durée effective du travail

5.1 Durée effective du travail – du 1^er janvier au 30 juin 2021 :

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à :

• 38h75 conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 30/06/1999,

• 35h pour le personnel dédié à l’accueil téléphonique conformément aux dispositions de l’avenant en date du 14/01/2010.

5.2 Durée effective du travail – à partir du 1^er juillet 2021 :

L’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, en date du 28 juin 2021, détermine la durée et l’aménagement du temps de travail des salariés dont ce temps est décompté en heures ainsi que celui des salariés bénéficiant de conventions de forfait en jours.

Art. 6 - Organisation des temps de travail

6.1 Répartition du temps de travail du 1^er janvier au 30 juin 2021 :

• Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées sont complétées maintenues et en application de l'accord d'entreprise portant réduction de la durée du travail en date du 30/06/1999 sont maintenues pour partie de l’effectif hors accueil téléphonique, et revues pour l’effectif dédié à l’accueil téléphonique conformément aux dispositions de l’avenant en date du 14/01/2010.

6.2 Répartition du temps de travail à partir du 1^er juillet 2021 :

• Les modalités d'organisation de la durée du travail sont définies dans un nouvel accord signé le 28/06/2021, fixant les nouvelles règles applicables en matière de durée et d’aménagement du temps de travail au sein d’UPEMO à compter du 1/07/2021 étant précisé qu’il emporte révision de l’accord du 30 juin 1999 ainsi que de son avenant du 14/01/2010.

Art. 7 - Dispositions diverses

• Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.

• Après discussion sur les différents dispositifs d'épargne salariale, les parties ont convenu de ne pas poursuivre pour l’instant les négociations sur ces dispositifs.

• Il est prévu l’indemnisation des frais de transport pour le personnel salarié utilisant sa voiture pour se rendre à l’UPEMO, dans la limite des dépenses engagées et du plafond d’exonération prévu par les textes (200€ au titre de 2021). Le versement est conditionné par la présence du salarié au 31 décembre de l’exercice concerné. Une note de service précisera les modalités d’application du dispositif « prime transport – véhicule personnel».

Art. 8. - Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord d'Entreprise fera l’objet, à l’initiative de la direction des formalités de dépôt obligatoires.

Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

A Lyon, le 28 JUIN 2021

Pour les organisations syndicales

Le représentant FO Le représentant CGT

Le représentant CFE-CGC

Pour la Direction

xxx