Accord d'entreprise "LES BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez OGEC ENSEMBLE SCOLAIRE DE NIORT - LYCEE SAINT ANDRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

LES BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

N° SIRET : 399 741 321 00018

Cet accord annule et remplace les accords sur les fonds sociaux du comité d’entreprise du 05/07/2007 et du 01/04/2010.

Entre les soussignés :

• Le président de l’OGEC Ensemble Scolaire Niortais (ESN), xxxxx

• Le chef d’établissement coordinateur, xxxxx

• Le syndicat FEP-CFDT des Deux-Sèvres représenté par xxxxx

Préambule :

Afin que le CSE puisse exercer ses missions dans les meilleures conditions, l'entreprise et les organisations syndicales représentatives ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs de déterminer les moyens mis à la disposition du CSE.

À cet effet, le présent accord comporte notamment des dispositions concernant :

Article 1 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT

Conformément, en particulier, à l'article L 2315-61 du Code du travail, l'OGEC ESN verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à:

• 0,20 % de la masse salariale brute des personnels OGEC ESN et des enseignants ESN

Cette subvention est versée au CSE trimestriellement par chèque ou virement.

A ce montant s’ajoute les contributions destinées aux activités sociales et culturelles.

Article 2 : FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

1. Contribution patronale aux activités sociales et culturelles :

Le CSE dispose, pour le financement des activités sociales et culturelles qu'il gère, à la gestion desquelles il participe ou dont il contrôle la gestion, d'une contribution de l'OGEC ESN dont le montant global est égal à :

• 0.375 % de la masse salariale brute du personnel OGEC ESN

• 6400 € annuels pour la part enseignants (versements trimestriels : 4x1600 €)

Ces contributions sont versées au CSE trimestriellement par chèque ou virement.

2. Contribution patronale pour le financement des boissons chaudes à destinations des personnels OGEC ESN et enseignants ESN:

Parallèlement aux versements trimestriels, l’OGEC ESN s’engage à transférer sur le compte du Comité d’Entreprise la somme de 2 700 euros par an au titre de l’achat des boissons chaudes proposées aux personnels OGEC ESN et aux enseignants ESN au moment des pauses.

L’achat et la gestion desdites boissons sont assurés par le CSE.

Ce montant est versé par moitié, semestriellement, soit :

- 1 350 euros au 1er septembre

- 1 350 euros au 1er mars.

A la fin de chaque exercice comptable du CSE, une comparaison s’effectuera entre les dépenses réellement effectuées pour lesdits achats et les financements octroyés à cet effet. Si besoin, un réajustement s’effectuera sur l’exercice suivant en accord avec les instances syndicales.

Article 3 : SUIVI DE L’ACCORD ET RENDEZ-VOUS

Cet accord prend effet avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Un suivi de l'accord est réalisé par l'entreprise et les organisations syndicales signataires de l'accord tous les 3 ans.

Les signataires se rencontreront tous les 3 ans suivant l'application du présent accord en vue d'entamer des négociations relatives à son adaptation.

Article 4 : REVISION DE L’ACCORD

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l’autre signataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 2 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

Article 5 : DEPOT ET INFORMATION DU PERSONNEL

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Cet accord est publié conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Fait à xxxx, le xxxxx

Le Président de l’OGEC ESN

xxxxxx

Le chef d’établissement coordinateur Pour le syndicat FEP-CFDT des Deux-Sèvres

xxxxxx xxxxxx