Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au forfait mobilités durables" chez GNFA - GROUPEMENT NATIONAL FORMATION AUTOMOBILE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AU FORFAIT MOBILITES DURABLES

ENTRE

Entre les soussignés :

LE GROUPEMENT NATIONAL POUR LA FORMATION AUTOMOBILE (GNFA), 43 route de Vaugirard, 92 190 MEUDON, code NAF 8559A, représenté par , Présidente et Directrice Générale

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

- Pour la C.F.D.T., , Déléguée Syndicale,

- Pour F.O., , Délégué Syndical

- Pour la C.F.E.-C.G.C., Fédération Métallurgie, , Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Le GNFA est engagé dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale (exemples : optimisation de la consommation énergétique des locaux, limitation des volumes d’impression, gestion des déchets, etc…).

Dans le cadre de la poursuite de cette démarche écocitoyenne, la direction souhaite encourager les collaborateurs du GNFA à réaliser leurs trajets résidence habituelle - travail habituel avec des moyens de transports dits vertueux afin de réduire leur empreinte écologique tout en améliorant leur bien-être.

Dans ce contexte, les partenaires sociaux et la direction du GNFA se sont accordés, lors de la négociation annuelle obligatoire, sur la mise en place d’un forfait mobilités durables instauré par la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et par son décret n° 2020 -541 du 9 mai 2020.

Le présent accord collectif a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables au sein du GNFA ainsi que ses conditions et modalités d’attribution.

Article 1 : Définition du forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables permet à un employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés qui privilégient des modes de transports dits « vertueux » ou « à mobilité douce » pour réaliser leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel.

Article 2 : Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GNFA titulaires d’un CDI ou d’un CDD, d’un temps plein ou d’un temps partiel, aux apprentis et aux stagiaires, sans condition d’ancienneté, à l’exclusion des salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.

Article 3 : ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITE DURABLES

Le GNFA décide de participer aux frais de trajet engagés par ses collaborateurs entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel en leur versant un forfait mobilités durables.

Sont éligibles au forfait mobilités durables les salariés qui utilisent lors de leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel l’un des modes de transport suivants :

- le vélo avec ou sans assistance électrique

- le covoiturage (en qualité de conducteur ou passager) à condition d’adhérer à une plateforme de covoiturage ¹

Ces modes de transports sont alternatifs et ne peuvent pas être mixés.

Le GNFA souhaite que ce forfait mobilités durables ne soit pas cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50% du titre de transport par l’employeur pour une même période ².

Ainsi, les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables pour une période ne pourront pas, en parallèle, faire de demande de prise en charge obligatoire de 50% de leur titre de transport sur cette même période.

En revanche, sur une année N, un salarié pourra bénéficier du forfait de mobilités durables alternativement à la prise en charge obligatoire de 50% de son titre de transport.

Dans cette dernière hypothèse, la prise en charge totale au titre du forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire de 50% du titre de transport s’effectueront dans la limite des sommes que le collaborateur aurait pu percevoir au titre de la prise en charge obligatoire de 50% du titre de transport par l’employeur sur l’année.

Le trajet s’entend comme d’un seul aller-retour par jour travaillé, les autres trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.

Il est précisé que le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à l’aide de l’un des moyens de transport précités correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail habituel (référence Mappy.fr).

Le jour travaillé s’entend comme d’un jour travaillé physiquement sur le lieu de travail habituel. En effet, les jours télétravaillés par les salariés dans le cadre de l’accord collectif sur le télétravail sont exclus du calcul du montant du forfait mobilités durables dans la mesure où ils n’occasionnent pas de trajet résidence habituelle-lieu de travail habituel. Il en est de même pour les périodes de suspensions de contrat de travail (maladie, congés, congé parental éducation à temps plein, etc…).

Dans cette dernière hypothèse, le forfait mobilités durables pourra être réactivé par le salarié au moment de son retour.

En cas de double résidence, la notion de résidence habituelle s’entend de la résidence la plus proche du lieu de travail habituel du salarié.

Au siège, l’utilisation du vélo avec ou sans assistance électrique est incompatible avec l’attribution d’une place de stationnement dédiée réservée aux voitures³.

Article 4 : Montant et limites du forfait mobilités durables.

Le montant du forfait mobilités durables est limité à 200 € par an et par salarié travaillant à temps plein.

Les salariés employés à temps partiel pour un nombre d’heures supérieur ou égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire (35h) bénéficient d’un forfait mobilités durables limité au même montant, soit 200 € par an et par salarié.

Les salariés employés à temps partiel pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficient d’un forfait mobilités durables calculé à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Exemple : Pour un salarié travaillant 16 heures par semaine dans une entreprise versant un forfait mobilités durables de 200 € par an/salarié à temps plein, il pourra bénéficier d’un forfait mobilités durables annuel plafonné à 200 € ×16 h / (35 h / 2), soit 182,85 €.

Dans le respect des règles et des plafonds applicables si dessus, le forfait mobilités durables sera calculé de la façon suivante :

• Pour le vélo (avec ou sans assistance électrique), le montant du forfait mobilités durables comprend :

  • Le versement forfaitaire de 0,25 € par kilomètre parcouru ⁴. Le nombre de kilomètres parcouru par semestre devra être justifié par une attestation sur l’honneur du salarié concerné.

  • Une participation aux dépenses réelles, sur la base d’un justificatif de paiement⁵ au nom du collaborateur concerné pour les éléments suivants :

    • Achat de vélo ⁶,

    • Location de vélo,

    • Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, gilet de visibilité, éclairage),

    • Frais d’entretien et de réparation,

    • Abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélostations Veligo en Ile-de-France),

• Pour le covoiturage (en qualité de conducteur ou passager)

  • le versement forfaitaire de 0,12 € par kilomètre parcouru en tant que conducteur ou passager. Le nombre de kilomètres parcouru par semestre devra être justifié par une attestation sur l’honneur du salarié concerné.

  • Une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers, sur la base de justificatifs de paiement (frais d’autoroute et de stationnement)

Article 5 : Modalités de versement du forfait mobilités durables :

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné à :

• L’établissement par le salarié des documents suivants :

• une attestation sur l’honneur par laquelle il déclare utiliser le vélo (avec ou sans assistance électrique) ou le covoiturage en qualité de conducteur ou passager pour ses trajets résidence habituelle-lieu de travail habituel, mentionnant notamment:

• L’adresse de sa résidence habituelle et de son lieu de travail habituel

• Le nombre de kilomètres Aller/Retour séparant le lieu de sa résidence habituelle de son lieu de travail habituel (nombre de kilomètres défini en application du trajet le plus court sur le site de référence mappy.fr et selon le mode de transport utilisé – joindre la copie d’écran)

• Le nombre de kilomètres parcourus au titre du semestre

  • une demande de remboursement conforme au modèle qui sera établi.

• La production par le salarié des justificatifs d’achat, de location, d’abonnement ou de paiement des dépenses limitativement énumérées ci-dessus sur la période semestrielle considérée⁷ et sur lesquels figurent ses nom, prénom et coordonnées.

• La validation de la demande de remboursement par le manager au regard des justificatifs fournis et l’envoi par ce dernier par courriel de l’intégralité de ceux-ci (attestation sur l’honneur, demande de remboursement, copies des justificatifs) au service paie et administration du personnel , dans les 15 jours qui suivent le semestre écoulé (au plus tard le 15 juillet de l’année N pour la période de janvier à juin de l’année N ; au plus tard le 15 janvier de l’année N+1 pour la période de juillet à décembre de l’année N) :

Toute attestation sur l’honneur ou demande de remboursement adressé(e) hors délai ne pourra faire l’objet d’un règlement qu’au semestre suivant, sur la seule base des kilomètres parcourus et dans la limite du montant du forfait mobilités durables.

Article 6 : Périodicité du versement du forfait mobilités durables :

Le forfait mobilités durables sera versé aux collaborateurs semestriellement avec un mois de décalage (fin juillet de l’année N pour le semestre de janvier à juin de l’année N, fin janvier de l’année N+1 pour le semestre de juillet à décembre de l’année N) ou au moment du solde de tout compte en cas de départ de l’entreprise.

En tout état de cause, il figurera sur le bulletin de paie.

Le GNFA pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement des sommes perçues à tort par le collaborateur et pourra être sanctionnée selon les dispositions du règlement intérieur.

Par ailleurs, le collaborateur s’engage à informer le service paie et administration du personnel de toute modification de son adresse de résidence habituelle et/ou changement de situation susceptible de rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduc.

Article 7 : Sécurité des déplacements

 

Le GNFA souhaite sensibiliser particulièrement les salariés au respect des règles de sécurité lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail habituel.

Ainsi, dans le cadre de ces déplacements, il invite fortement les salariés au respect de ces règles, parmi lesquelles le port des équipements obligatoires et le respect des règles du code de la route.

Article 8 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022 et est conclu à durée déterminée de 2 ans.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à son expiration cessera de produire ses effets au 31 décembre 2023.

Article 9 : Information des salariés

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés du GNFA par le biais de l’envoi d’un courriel à leur adresse électronique professionnelle et l’accord sera mis à disposition sur le SIRH (Premium-RH).

Article 10 : Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de faire le point sur l’application du présent accord dans un délai compris en 14 et 18 mois maximum suivant sa mise en œuvre et d’examiner ensemble s’il y a lieu des éventuels aménagements à apporter aux dispositifs en vigueur.

Article 11 : Révision et dénonciation

Toute demande de révision ou dénonciation pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois ; elle devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 12 : Notification, dépôt, publicité

La direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccord en deux exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée

Il sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Meudon en 8 exemplaires originaux, le 1^er mars 2022

• Pour le GNFA, , Présidente et Directrice Générale,

• Pour la C.F.D.T., , Déléguée Syndicale

• Pour F.O., , Délégué Syndical,

• Pour la C.F.E.-C.G.C., Fédération Métallurgie, , Délégué Syndical,

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

FORFAIT MOBILITES DURABLES

Je soussigné(e) nom, prénom :

Adresse de résidence habituelle⁸ :

Lieu de travail habituel :

Atteste sur l’honneur :

• Effectuer le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu travail habituel avec le mode de transport suivant ⁹

• Le vélo (avec ou sans assistance électrique) ¹⁰

• Le covoiturage en qualité de ¹¹

  • conducteur de ……………..

  • passager de ………………….

Soit une distance de ……….. km aller et retour ¹²

• Avoir réalisé au cours du semestre ……. kilomètres et les dépenses figurant sur la demande de remboursement ci-jointe à laquelle sont joints les justificatifs (originaux)

• Solliciter le versement du forfait mobilités durables à hauteur de ……..€

• Connaitre le montant maximum annuel du forfait mobilités durables, savoir 200 € par an et par salarié pour un temps plein

• Être informé(e) que toute déclaration frauduleuse serait susceptible d’entrainer le remboursement des sommes perçues à tort et être sanctionnée selon les dispositions du règlement intérieur.

• Informer par courriel le service paie et administration du personnel de toute modification de mon adresse personnelle et ou changement de situation susceptible de rendre mon éligibilité au forfait mobilité durable caduc.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le

Signature

---

1. Le covoiturage s’entend de l’utilisation, en commun et hors sphère familiale, d’un véhicule terrestre à moteur 4 roues (exclusion du covoiturage à 2 ou 3 roues) personnel ou en location par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux (excepté le partage des frais), dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée par le biais d’une plateforme de covoiturage.↩

2. Période hebdomadaire ou mensuelle, l’achat d’un ticket de transport à la journée n’étant pas remboursée dans le cadre de l’obligation légale de l’employeur.↩

3. Le système de gestion dynamique des places de parking pour le siège (SHARVY) permet d’obtenir une place de parking à titre occasionnel sous réserve des places disponibles.↩

4. Sauf si les frais d’abonnement aux services publics de location de vélos sont déjà remboursés dans le cadre de la prise en charge obligatoire prévue à l’article L.3261-2 du code du travail.↩

5. Dépenses à compter du 1^er janvier 2022 et effectué au titre du semestre auquel la demande de remboursement est effectuée↩

6. La participation du GNFA relative à l’achat d’un vélo (avec ou sans assistance électrique) se fait sur les bases suivantes : participation à l’achat d’un vélo maximum tous les 6 ans dans la limite du plafond du forfait mobilités durables soit 200 € maximum par salarié pour l’achat d’un vélo.↩

7. Ainsi, les achats effectués au titre du 1er semestre doivent faire l’objet d’une demande de remboursement au titre du 1er semestre. Un achat effectué au 1^er semestre dont le remboursement n’aurait pas été sollicité au titre du 1^er semestre et/ou qui n’aurait pas été intégralement remboursé au titre de celui-ci ne peut faire l’objet d’un remboursement ou complément de remboursement au titre du 2^nd semestre.↩

8. En cas de double résidence, la notion de résidence habituelle s’entend de la résidence la plus proche du lieu de travail habituel du salarié.↩

9. Cocher↩

10. Sont exclus les vélos bénéficiant déjà de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail↩

11. Rayer la mention inutile, indiquer l’identité du conducteur ou passager et fournir le justificatif relatif à l’adhésion à la plateforme de covoiturage↩

12. Joindre l’image proposée par le calculateur d’itinéraire mappy.fr correspondant au mode de transport utilisé↩