Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la TOURAINE et du POITOU

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE REGIME COLLECTIF

DE COMPLEMENTAIRE SANTE DU CATP

Entre les Soussignés :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU, dont le siège social est situé 18 rue Salvador Allende à Poitiers (86000), représentée par le Directeur Général,

D’une part ;

Et

Les ORGANISATIONS SYNDICALES désignées ci-après, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

SYNDICAT	PRENOM	NOM
Syndicat CFDT
Syndicat CGT
Syndicat SNECA CGC
Syndicat SUD CATP
Syndicat UNSA Crédit Agricole

D'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Après avoir rappelé que :

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies pour définir le contenu et les modalités de la poursuite du régime collectif de complémentaire santé de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou (ci-après CATP).

Le régime répond aux obligations légales, notamment aux articles L. 911-1 et suivants et L 242-1 du Code de la Sécurité sociale, telles qu’issues des ordonnances n° 2006-344 du 23 mars 2006 et n° 2019-766 du 24 juillet 2019. Il prend également en compte les dispositions du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.

Le respect de ces conditions permettra à chacun de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux :

• le bénéfice de la déduction fiscale, prévue à l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, qui permet de déduire du revenu imposable les cotisations versées aux régimes collectifs de complémentaire santé auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, dans la limite d'un plafond, qui tient compte des versements du salarié ;

• le bénéfice de l’exonération de charges sociales (hors CSG/CRDS), prévue à l’article D.242-1 du code de la Sécurité sociale, pour les contributions patronales finançant des garanties collectives ayant pour objet le remboursement des frais de santé auxquelles le salarié est affilié à titre obligatoire.

Ainsi les objectifs de cet accord sont :

• Permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier d’une couverture complémentaire santé, accessoirement à leurs ayants droits et aux anciens salariés ;

• Assurer, dans le cadre d’un contrat responsable, une qualité de service et de prestations ;

• Privilégier les modalités de prise en charge susceptibles de responsabiliser les assurés, tout en assurant une qualité des services rendus aux adhérents ;

• Développer les garanties assurant une meilleure prévention de la santé.

L’adhésion au contrat groupe de complémentaire santé est obligatoire au CATP.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord définit les modalités du régime collectif de complémentaire santé pour l’ensemble des salariés du CATP et en détermine les conditions de son bénéfice.

Cet accord a pour objet l’adhésion des salariés, visés ci-après, au contrat collectif de complémentaire santé souscrit à cet effet par l’entreprise.

ARTICLE 2 – ADHESION DES SALARIES

L’adhésion au régime de complémentaire santé est à caractère collectif et obligatoire.

Article 2.1 – Caractère collectif de l’adhésion

Le régime collectif de complémentaire santé couvre l’ensemble des salariés de l’entreprise, sans condition d'ancienneté.

Article 2.2 – Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion des salariés au régime est obligatoire au 1^er jour du contrat de travail quel qu’en soit la nature. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Cependant, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime que leur propose le CATP, conformément à la législation en vigueur :

• les salariés sous contrat à durée déterminée, sous réserve pour les salariés dont la durée du contrat est au plus égale à 12 mois, de justifier auprès de la Direction des Ressources Humaines, de la souscription d’une autre couverture complémentaire ;

• les bénéficiaires de la couverture complémentaire prenant place dans le cadre de la couverture maladie universelle (CMU) ;

• les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ;

• les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé dans le cadre d’un autre emploi (salariés à employeurs multiples) et qui en justifient annuellement, auprès de la Direction des Ressources Humaines, par production d’une attestation d’affiliation.

Les salariés entrant dans un des cas précités et qui ne souhaiteraient pas être affiliés, devront le faire savoir par écrit à la Direction des Ressources Humaines dans un délai de 15 jours à compter de leur embauche, et y joindre les documents justificatifs. Pour les salariés qui décideraient d’adhérer par la suite, leur adhésion est définitive.

En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation ou que celle-ci aura évoluée.

Article 2.3 – Adhésion facultative au régime

Peuvent adhérer ou continuer d’adhérer à titre facultatif au régime de remboursement des frais médicaux, sans participation de l’employeur :

• le conjoint ou le concubin ou le partenaire du salarié,

• leurs enfants à charge tels que définis par le contrat collectif de complémentaire santé ;

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n°1009 du 31 décembre 1989 dite Loi Evin, l’organisme assureur propose un régime d’accueil collectif ouvert aux anciens salariés du CATP, à l’exception des démissionnaires.

Pour les retraités, toute résiliation du contrat à la complémentaire santé est définitif.

ARTICLE 3 – COTISATIONS

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance de complémentaire santé seront prises en charge selon les modalités suivantes

Article 3.1 – Cotisations des salariés et ayants droits

Tous les salariés concernés doivent cotiser sur la base de la cotisation adulte salarié(e).

La cotisation applicable aux salariés est exprimée sous la forme par adulte et par enfant (gratuité de la cotisation supplémentaire à compter du 3^ème enfant).

Les cotisations sont exprimées en euros et sont calculées sur la base du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les cotisations à la charge du salarié (déduction faite de la participation de l’employeur et éventuellement de celle du Comité Social et Economique) seront prélevées mensuellement sur son salaire par les soins de l’employeur. La Direction des Ressources Humaines appliquera le régime fiscal et social applicable aux cotisations de prévoyance complémentaire.

Prise en charge par l’employeur

L’employeur participe directement au financement d’une partie de la cotisation du salarié relative au régime de remboursement des frais médicaux.

A cet effet, l’employeur prend en charge, de façon uniforme, une partie des cotisations incombant au salarié qui se trouve dans l’obligation d’adhérer au régime dans le respect de la réglementation en vigueur.

A date, conformément à la réglementation sur ce point, l’employeur prend en charge 50 % de la cotisation « salarié seul » à adhésion obligatoire des salariés.

Pour les salariés qui ne bénéficient pas du régime sur une année civile entière, la contribution de l’employeur est proratisée en fonction du nombre de mois pendant lesquels le salarié est affilié.

L’impact de la suspension du contrat de travail sur la cotisation

Dans les cas où la période de suspension du contrat de travail donne lieu à indemnisation :

Conformément à la circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, le bénéfice du régime est maintenu ainsi que les contributions de l’employeur dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par le CATP.

Dans les cas où la période de suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à indemnisation :

Le bénéfice du régime est maintenu ainsi que la contribution de l’employeur au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant une période de 6 mois dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail (congé pour convenance personnelle, CIF, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, etc.), à l’exception du congé parental où la contribution de l’employeur est maintenue pendant une durée d’un an.

Au-delà des périodes indiquées ci-dessus, le bénéfice du régime est maintenu sans contribution du CATP.

Maintien de la garantie après rupture du contrat de travail du salarié - portabilité des droits

Sous réserve de justifier de leur situation, les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à indemnisation de l’assurance chômage, à l’exclusion d’un licenciement pour faute lourde, peuvent continuer à bénéficier du contrat d’assurance, s’ils remplissent les conditions posées par la loi pour en bénéficier.

Les modalités de la portabilité des droits figurent dans la notice d’information.

Au-delà de la période de portabilité et s’ils en remplissent les conditions, les anciens salariés pourront bénéficier du régime d’accueil au titre de l’article 4 de loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dans les conditions présentées par la notice d’information.

Au moment du départ en retraite, chaque salarié a la possibilité de souscrire / poursuivre avec le contrat groupe sans participation de l’employeur ni du Comité Social et Economique.

Article 3.2 – Evolution des cotisations

Les cotisations sont exprimées en euros au jour de la signature du présent accord.

En cas d’augmentation des cotisations due notamment aux termes du contrat, à un changement de législation ou à un rapport Prestations/Cotisations déséquilibré, l’obligation du CATP sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS D’INFORMATION

Article 4.1 – Information individuelle

Le CATP remettra par tout moyen approprié, à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, ainsi que les cotisations pour la durée de l’accord et un bulletin d’adhésion.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties ou de cotisations.

Les adhérents au régime d’accueil seront informés directement par le prestataire.

Article 4.2 – Information collective

Le Comité Social et Economique a été informé de la signature du présent accord en date du 17 décembre 2020.

En outre, chaque année, il aura connaissance du rapport annuel du prestataire sur les comptes du contrat d’assurance collective ainsi que des évolutions éventuelles des garanties.

Article 4.3 – Suivi du régime

L’entreprise présente deux fois par an, à des membres du CSE désignés au cours d’une réunion plénière (maximum 10) et au secrétaire de cette instance, l’évolution de la situation du régime de complémentaire santé et de prévoyance. Sur le principe, la première réunion d’information concernera le rapport de gestion du régime et la seconde validera les évolutions éventuelles (budget et garanties).

Ces présentations s’articulent autour de 2 réunions à l’initiative de l’entreprise (hors heures de délégation).

Le secrétaire du CSE informera le Comité Social et Economique en réunion plénière des décisions prises.

ARTICLE 5 – DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il prendra effet à compter du lendemain du jour de sa signature.

L’accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires en vigueur à la date de signature et se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur la garantie de remboursement de frais médicaux.

Les modifications ou dénonciations de l’accord seront régies par les dispositions légales en la matière.

Les parties conviennent de se réunir pour examiner dans les meilleurs délais les conséquences de toute évolution législative ou règlementaire ayant un impact sur les dispositions du présent accord ou sur les conditions de son application.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail.

Par ailleurs, un exemplaire est adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de la Vienne.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel sur le site Ressources Humaines, disponible sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait à Tours, le 15 décembre 2020

En 8 exemplaires, dont un pour chaque partie

Pour le CRÉDIT AGRICOLE de la TOURAINE et du POITOU,

Le Directeur Général

Pour la CFDT, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………………….….……….……..

Pour la CGT, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………………….….……….……..

Pour le SNECA CGC, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………..…………………..

Pour SUD CATP, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. ………………………………………………….….….…………..

Pour l’UNSA, en qualité de Délégué Syndical, Mme/M. …………………………………………………………..…..…………