Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE" chez CEGELEC OCCITANIE TERTIAIRE (Siège)

Entre,

La société Cegelec Occitanie Tertiaire SAS au capital de 252 000 euros, ayant son siège social 4 rue de l’Egalité - CS12316 - 31021 Toulouse Cédex 2, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 399 800 812 représentée par M. XXXXXXX, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise représentée par son délégué syndical

La CGT Délégué Syndical M. XXXXXXX

D’autre part

Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE

La société Cegelec Occitanie Tertiaire sera prochainement amenée à organiser les élections du Comité Social et Economique.

En application des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le présent accord a pour objet de déterminer les modalités relatives à la mise en œuvre du Comité Social et Economique, et notamment précise son périmètre de mise en place.

1 – CHAMP D’APPLICATION / OBJET

Afin de définir le cadre de ces élections, le présent accord a pour objet de :

• Fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts ;

• Poser le principe de la mise en place d’une Commission santé et sécurité des conditions de travail au sein du Comité social et économique.

Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et entreprises de la société Cegelec Occitanie Tertiaire.

2 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Afin de fixer le cadre de mise en place du Comité Social et Economique, il convient de faire application du critère « d’établissements distincts » en déterminant si l’établissement bénéficie d’une « d’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ».

Cet accord a été pris au regard de l’autonomie de gestion des Chefs d’entreprise, notamment en matière de gestion du personnel.

Ainsi, la société Cegelec Occitanie Tertiaire est composée de plusieurs établissements distincts :

• un premier établissement dit « Entreprise Cegelec Toulouse Tertiaire »

• un second établissement dit « Entreprise Cegelec Toulouse Photovoltaïque »

• un troisième établissement dit « Entreprise Cegelec Occitanie Grands Projets»

• un quatrième établissement dit « Entreprise Cegelec Rodez Electricité»

A ces établissements s’ajoutent également une Unité Fonctionnelle (6 salariés). Il est précisé que cette entreprise sera rattachée à l’Entreprise Cegelec Toulouse Tertiaire.

Par conséquent, un Comité Social et Economique sera mis en place dans chaque établissement distinct.

De plus, l’effectif global de la société étant supérieur à 50 salariés, un Comité économique et social Central sera constitué, par la suite, au niveau de la société Cegelec Occitanie Tertiaire.

Les modalités de fonction de ce comité seront précisées dans un accord dit de Fonctionnement qui sera signé avec les élus des nouvelles instances.

3 – MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

La Direction portant une grande importance aux questions touchant la santé, la sécurité et les conditions de travail, elle a pris la décision, en sus de ses obligations légales, de mettre en place une Commission santé et sécurité des conditions de travail au sein de chacun des CSE d’entreprise, quel que soit la taille de celle-ci, tels que fixés à l’article 1er.

Le nombre d’élus à la Commission, les conditions de désignation de ses membres, les missions et modalités de fonctionnement de la CSSCT seront fixés par accord avec les délégués syndicaux, ou, à défaut de DS, par accord majoritaire avec les membres du CSE ou, à défaut, dans le règlement intérieur du CSE.

Dans le cadre du nouvel accord groupe du dialogue social, il est prévu la mise en place d’un référent technique en lieu et place du CSSCT dans le cas où le nombre d’élus du CSE serait inférieur à trois membres élus.

Ses missions, sa composition, ses moyens en termes d’heures de délégation et ses modalités de fonctionnement seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

4 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et pour toute la durée du cycle électoral, jusqu’à l’expiration des mandats des représentants du personnel. Si des élections partielles doivent être organisées durant ces mandats, elles seront régies par les modalités prévues par le présent accord, ainsi que par le protocole d’accord-électoral négocié et signé.

Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DREETS.

Un exemplaire de cet accord est tenu à la disposition des salariés sur les tableaux d’affichage dédié aux élections.

Fait à Toulouse, le 29 septembre 2023, en 2 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale, Pour Cegelec Occitanie Tertiaire

M. XXXXXXX M. XXXXXXX

CGT Délégué Syndical Président