Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’Accord collectif à durée indéterminée substituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux et de garanties collectives obligatoires" chez BRICARD (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BRICARD et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC et CFDT le 2018-12-19 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFE-CGC et CFDT
Numero : T07719001197
Date de signature : 2018-12-19
Nature : Avenant
Raison sociale : BRICARD
Etablissement : 39980202400022 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
ACCORD RELATIF A LA MUTUELLE ET A LA PREVOYANCE (2017-11-08)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-19
Avenant n°1 à l’Accord collectif à durée indéterminée
substituant un régime obligatoire de remboursement de frais médicaux et de garanties collectives obligatoires « incapacité, invalidité et décès » du 8 novembre 2017
NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES en ENTREPRISE
ANNÉE 2019
ENTRE
La Société BRICARD, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 655 410 €, R.C.S. Meaux B 399 802 024, représentée par
Monsieur , Directeur Général Délégué par délégation.
d’une part,
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »
et
Les Organisations Syndicales suivantes :
C.F.D.T., représentée par
C.G.T., représentée par
F.O., représentée par
CFE-CGC, représentée par
d’autre part,
Les parties ont, conformément à la règlementation, engagé une négociation obligatoire en entreprise sur le thème du régime collectif de frais médicaux et prévoyance. Elles se sont rencontrées le 19 décembre 2018.
ARTICLE 1 : FRAIS DE SANTÉ
Les comptes prévisionnels 2018 ont fait ressortir un ratio Sinistre (S) sur Cotisations (C) de 101,66% sur le premier semestre 2018. Une demande des partenaires sociaux a été faite concernant la mise en place d’un réseau de soins, notamment afin de réduire les dépenses sur le poste optique. Mercer a proposé le réseau Itelis, ce qui a été accepté. Enfin, les partenaires sociaux ont demandé à ajouter une garantie supplémentaire sur la médecine douce. Mercer a proposé de couvrir 5 séances avec 30€ de remboursement maximum par an et par bénéficiaire via le contrat facultatif surcomplémentaire avec en contrepartie une hausse de la cotisation de 0,04% du PMSS en isolé et de 0,07% du PMSS en famille. Cette dernière proposition a été refusée.
Avec ces conditions, les garanties et les taux ont été maintenus pour 2019. Ainsi, sur la base du PMSS 2019 de 3 377€, les cotisations sont reflétées dans les tableaux ci-dessous :
| au 1er janvier 2019 | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Type | Salarié | Employeur | Taux | Total | Différence Salarié | ||
| Cotisation Mutuelle | Isolé | 19,18 € | 72,00 | 2,70% | 91,18 € | 1,78 | |
| Famille | 43,49 € | 72,00 | 3,42% | 115,49 € | 2,26 |
ARTICLE 2 : PRÉVOYANCE
Concernant le renouvellement 2019 des contrats Prévoyance cadres et non cadres souscrits auprès de Swisslife, l’assureur propose de maintenir les taux. Par conséquent, aucune indexation des taux de cotisation incapacité / invalidité ne sera appliquée et à compter du 1er janvier 2019 et les taux seront reconduits selon le barème ci-dessous :
| CADRES ET ASSIMILES CADRES | ||||
|---|---|---|---|---|
| Part salariale | Part patronale | Total | ||
| 0,65% | 1,50% | 2,15% | ||
| 1,70% | 1,05% | 2,75% | ||
| NON CADRES | ||||
| Part salariale | Part patronale | Total | ||
| 0,50% | 0,55% | 1,05% | ||
| 0,50% | 0,55% | 1,05% | ||
ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2019 sauf indications contraire dans le présent accord.
ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Chessy en deux exemplaires, dont un en version électronique, et un au Secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes de Meaux, conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
Fait à Saint Thibault des Vignes, le 19 décembre 2018,
En 8 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
Pour Bricard SAS Pour le Syndicat CGT
Par Délégation Le Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat FO
Le Délégué Syndical Central Le Délégué Syndical Central
Pour le Syndicat CFE-CGC
La Déléguée Syndicale Centrale
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