ACCORD PORTANT REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

La Société ADF TARLIN INDUSTRIES, SAS au capital de 1 050 000 euros, dont le siège social est situé rue des dunes 59820 GRAVELINES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dunkerque, sous le numéro 399 837 426, représentée par M. XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Opérations Région Nord Bénélux

Dénommée ci-dessous « L'Entreprise »,

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :

• M. XXXXX, délégué syndical CFDT,

• M. XXXXX, délégué syndical CGT,

• M. XXXXX, délégué syndical FO,

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE :

Les mandats des membres élus du Comité d’Entreprise et des membres Délégués du Personnel auraient dû expirer le 20 avril 2020.

Conformément aux dispositions de l’article 9-II de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique est mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.

Afin d’organiser leurs élections professionnelles dans des conditions optimales, les parties souhaitaient ne pas attendre la fin de l’année en cours pour renouveler leurs institutions suivant les nouvelles dispositions légales.

Les parties ont alors unanimement envisagé de déclencher le processus électoral avant la fin du deuxième semestre 2019.

ARTICLE 1 - REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ D’ENTREPRISE ET DES MEMBRES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

La durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des membres Délégués du Personnel de la société ADF TARLIN INDUSTRIES est réduite dans les conditions suivantes :

La fin des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des membres Délégués du Personnel est ramenée au 17 décembre 2019, avec un début de négociation préélectorale en septembre 2019.

L’élection des nouveaux membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la société ADF TARLIN INDUSTRIES entrainera de plein droit l’expiration des mandats actuellement en cours.

ARTICLE 4 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s'applique à compter de sa signature et expire à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 8 – Notification, publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail qui gère sa transmission à la DIRECCTE compétente.

Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Dunkerque.

Chacun des exemplaires ainsi déposés sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’entreprise.

Fait à Gravelines, le 29 août 2019

En 4 exemplaires, dont un pour chaque partie.

Pour la Société ADF TARLIN INDUSTRIES

M. XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Opérations Région Nord Bénélux

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,