Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 08 AVRIL 2022 RELATIF AUX FRAIS DE MISSIONS POUR LES SALARIES DE L'AMAQY" chez AMAQY - ASSOCIATION DES MAISONS DE QUARTIER YONNAISES (Siège)

Accord d’entreprise du 8 avril 2022 relatif aux frais de mission pour les salariés(es) de l’AMAQY.

Le présent accord est négocié entre :

L’AMAQY dont le siège social est situé 24 rue Goscinny 85000 LA ROCHE SUR YON, immatriculée à l’URSSAF de la Vendée, sous le numéro 399 869 304 00036, représentée par Madame XXX XXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale.

D’une part,

Et les représentants du syndicat CFDT représentés par XXX XXXXXX,

D’autre part. 

Préambule

La signature de l’accord d’entreprise du 9 juin 2010 étant dénoncé par l’employeur le 15 décembre 2021, nous négociation un nouvel accord portant sur «les frais de mission ». En 2010 un accord avait été trouvé portant sur la prise en charge par l’employeur des dépenses engagées par le, la salarié(e) concernant la restauration et l’hébergement lors de missions validées par l’employeur. Nous renouvelons cet accord dans les termes suivants :

Articles 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de l’AMAQY (CDI, CDII, CDD), temps plein et temps partiel, sans condition d’ancienneté.

Articles 2, Négociation

La prise en charge des dépenses engagées par le, la salarié(e) :

Article 3 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

L’AMAQY ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 1 an suivant l'expiration du délai de préavis.

Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Conformément à l'article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.

Article 5 - Dépôt, publicité et mise en ligne

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.

Il sera notamment déposé auprès de la Direccte via le service de télé déclaration du gouvernement.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon.

De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs¹.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Article 6 - Entrée en vigueur de l’accord

L’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale, soit le 1^er juin 2022.

Fait à la Roche sur Yon, le 24 mai 2022.

Signature des parties :

Représentant Employeur XXX XXXXXX /CFDT

XXX XXXXXX