Accord d'entreprise "Avenant 21 à l'accord portant sur l'aménagement, l'organisation et la réduction dutemps de travail" chez OPH - GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de OPH - GRANDLYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2019-10-03 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T06919008162
Date de signature : 2019-10-03
Nature : Avenant
Raison sociale : GRAND LYON HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT
Etablissement : 39989834500034 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-03
Accord portant sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail au sein de GRANDLYON HABITAT
AVENANT 21
Organisation du temps de travail
Précisions et modifications relatives à l’accord du 28 juin 1999
Les parties signataires de l’accord portant sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail au sein de GRANDLYON HABITAT conviennent d’apporter les modifications suivantes à l’accord du 28 juin 1999.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel, quel que soit le statut.
Article 2 : Effet de l’avenant
Le présent avenant vient modifier les alinéas 2 à 4 de l’article 3 de l’Avenant ARTT n°16 signé le 21 octobre 2010.
(…)
L’ensemble des cadres, hors conventions de forfait en jours, ont la capacité d’organiser leur temps de travail indépendamment des horaires collectifs applicables à l’ensemble du personnel (plages fixes et variables). Ils pourront fixer leurs heures d’arrivées et de départs dans la plage suivante : de 7h45 à 19h00. Les clauses concernant les débits/crédits et les horaires de travail (mini et maxi journalier, limite 7h45 et 19h) leur restent applicables.
Une plage variable méridienne élargie est maintenue pour l’ensemble des cadres (hors conventions de forfait en jours) de 11h30 à 14h00.
Un décompte de 45 minutes sera effectué à minima pour tous lors de la pause déjeuner (le temps réel sera décompté à partir de 45 min). En cas d’absence de badgeages sur la pause déjeuner, une pause de 2h00 sera automatiquement décomptée.
(…)
Les autres dispositions de l’Avenant ARTT n°16 du 21 octobre 2010 et de l’accord ARTT du 28 juin 1999 restent inchangées.
Article 3 : Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt à la DIRECCTE via le service de télédéclaration en ligne et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
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Fait à LYON, le 03 octobre 2019
En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction Générale xxxxxxxxxxxx Directeur Général par intérim |
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Pour F.O. xxxxxx Déléguée Syndicale xxxxxx Délégué syndical |
Pour C. F. D. T. xxx Délégué Syndical |
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