Accord d'entreprise "Avenant à l'accord portant sur Compte Epagne Temps (Durée et modalités Dépôt)" chez CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST (Siège)

AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignés :

Le Crédit agricole Centre-est,

D’une part,

Et

Les représentants des Organisations Syndicales suivantes :

C.F.D.T

C.F.T.C.

S.N.E.C.A-C.G.C.

F.O.

S.N.I.A.C.A.M.

D’autre part

Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif au Compte Epargne Temps.

Préambule

Dans le cadre de l'annexe II de la convention collective nationale, un compte épargne temps avait été créé pour la période 2006-2008.

Depuis le 31/12/2008, cet accord est prorogé par avenant reconduisant chaque année sa validité d’un an.

En attente des décisions nationales sur ce sujet, il a été décidé de reconduire à nouveau cet accord pour trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2021.

De nouvelles modalités ont également été négociées dans le cadre de l’article VI de l’accord initial.

I - Modalités

Les congés et les jours de repos ont vocation à être pris. La prolongation du compte épargne temps, pour une durée limitée, ne fait pas obstacle à ce principe ni aux préconisations en vigueur à la Caisse régionale (conformément à la circulaire ARTT annuelle).

Les modalités de mise en œuvre restent celles de l’accord initial, sauf en ce qui concerne les périodes d’alimentation et de prise mentionnées à l’article III ; le paragraphe 5 (dernier paragraphe de l’article), modifié chaque année jusqu’alors est modifié comme suit :

- La phrase « Les jours épargnés en 2017 devront être pris en 2018. » modifiée pour la dernière fois en 2017 est supprimée.

- La phrase « L'alimentation ne sera plus possible en 2018, date de fin du CET » modifiée pour la dernière fois en 2017 est remplacée par « L'alimentation ne sera plus possible en 2021, date de fin du CET ».

II. Alimentation

L’alinéa premier de l’article II Alimentation de l’accord initial est modifié comme suit :

« Plafonné à 15 jours, le compte épargne temps peut être alimenté de 10 jours par an maximum par demi-journée :

• En jours de congés (CPN) dans la limite de 5 jours annuels

• En jours de repos (RTT/AJC) pour le solde (soit de 1 à 10 maximum par an).

Le solde global sur plusieurs années ne pourra excéder 15 jours. »

Les autres dispositions de l’accord initial et ses avenants demeurent inchangées.

III - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu jusqu'au 31/12/2021. Il prendra fin à l'expiration de ce délai.

Trois mois avant l'expiration, les parties à l'accord conviendront de se réunir pour décider d'une éventuelle reconduction et de ses modalités.

IV - Formalités

Le présent accord sera adressé par le Crédit agricole Centre-est à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et déposé au greffe du tribunal des prud'hommes de Lyon.

Fait à Champagne au Mont d’Or,

Le 21/11/2018

La Direction du Crédit agricole Centre-est,

Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit agricole Centre-est.