Entre les soussignés :

La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est, dont le siège social est situé 1 rue Pierre Truchis De Lays, 69410 Champagne-Au-Mont-d’Or, représentée par M XXXX

Ci-après dénommée la « Caisse régionale », la « Direction » ou l’« entreprise »,

D’une part,

Et

Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• SNIACAM représenté par M XXXX

• C.F.D.T représentée par M XXXX

• F.O. représentée par Mme XXXX

• SNECA-CGC représenté par M XXXX

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »,

IL A ETE CONVENU ET DECIDE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent Accord relatif à la Rémunération Extra Conventionnelle (ci-après dénommée « REC »), se situe d'une part dans le cadre du dispositif prévu à l'article 26-II de la convention collective et d'autre part, dans le cadre de l'Accord de branche sur le projet d'évolution de la politique de rétribution globale signé le 29 janvier 2015 au niveau national dont l'objectif est de mieux répondre aux attentes des salariés et aux enjeux des entreprises.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies les 15 septembre 2022, 13 octobre 2022, 8 décembre 2022, 20 janvier 2023, 28 février et 16 mars 2023 afin de définir les modalités d'un nouvel Accord tout en souhaitant pérenniser les grands principes du précédent Accord signé le 24 septembre 2020.

Le présent Accord définit les nouvelles modalités applicables à compter du l^er janvier 2023.

ARTICLE 1 : PRINCIPES

La Caisse régionale a pour ambition d'atteindre un niveau de performance et de résultats commerciaux assurant le développement et la pérennisation des résultats dans le respect des règles propres à la profession bancaire. En lien avec nos axes stratégiques, la REC donne du sens et de la lisibilité sur les priorités annuelles de la Caisse régionale, reconnait et récompense les efforts et la performance des entités et des individus au regard des résultats obtenus, de la productivité des entités et celle de l'entreprise.

La performance s'entend dans toutes les dimensions quantitatives et qualitatives : développement commercial, maîtrise des risques de toute nature, qualité du conseil à la clientèle, respect des normes et des procédures, conformité...

A ce titre, la REC récompense la connaissance (savoir), le fait d'appliquer (savoir-faire) mais également l'esprit d'équipe (savoir-être vis-à-vis des autres collaborateurs).

Ce système de REC permet de renforcer la synergie entre les réseaux et d'associer les sites à la performance globale de l'entreprise.

L'enveloppe à distribuer dépend des efforts collectifs et des résultats obtenus. Elle est calculée à partir d'une enveloppe de base dont les modalités sont décrites dans l'article 4 du présent accord.

Le responsable hiérarchique a pour responsabilité d'évaluer les résultats des collaborateurs sur la base de leurs lettres de mission et de répartir cette enveloppe entre les collaborateurs en respectant l’article 5 du présent Accord.

C'est dans ce sens que le système de rémunération extra-conventionnelle a été élaboré pour accompagner les efforts de tous, et au sein des équipes rémunérer les collaborateurs/trices les plus performants(es).

Chaque année, une note précisera les modalités de l'année N en matière de priorités, d'indicateurs et de pondération pour chaque réseau et pour les sites et sera diffusée en décembre de l'année N-1.

Les objectifs collectifs et individuels seront ensuite fixés par les responsables et communiqués aux salariés(ées).

La Caisse régionale se réserve la possibilité de réviser, en cours d'année, à la fois les ambitions commerciales et les indicateurs de REC dans le cadre d'une évolution significative de la situation économique ; ces révisions seront présentées aux Organisations syndicales.

ARTICLE 2 : VALEURS METIERS APPLICABLE A LA REC

D’un commun accord entre les Parties, les valeurs métiers de l’ensemble des salarié(es) réseaux et sites sont revalorisées pour l’exercice 2023 à hauteur de 4 %.

A compter de l’année 2024 et pour les années suivantes, la valeur des métiers applicable à la REC sera négociée, en fonction de l’évolution des métiers, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

Pour l'année 2023, en tenant compte de la réévaluation précitée, les valeurs métiers prises en compte pour le calcul de la REC seront annexées au présent Accord (Annexe 1).

ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES

Sont éligibles à la REC, les collaborateurs (trices) titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI) comptabilisant au moins 3 (trois) mois d'ancienneté au sein de la Caisse régionale ou dans le cadre d’une reprise d’ancienneté, notamment dans le cadre d’une mobilité Groupe.

Les stagiaires, alternants (contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation) ainsi que les auxiliaires été ne sont pas éligibles à la REC.

ARTICLE 4 : CONSTITUTION DES ENVELOPPES DE BASE PERMETTANT LE CALCUL DE LA REC

Le système est basé sur la constitution d'enveloppes qui varient en fonction du taux d'atteinte des objectifs fixés dans chacune des entités.

Calcul de l 'enveloppe :

Une enveloppe de REC sera constituée sur la base des effectifs de l'entité au cours de l'année et, au prorata temporis de l'affectation, multipliée par la valeur métier attachée.

A cette base, s'ajoutent les postes vacants au prorata temporis de la vacance, multipliés par la valeur métier ainsi que les postes supprimés c’est-à-dire sans création de poste par ailleurs (complément de prorata si nécessaire pour prise en compte sur toute l'année).

ARTICLE 5 : MODALITES DE REPARTITION

Article 5.1 - Principes

Dans la limite de l'enveloppe ajustée de chaque entité (domaine, unité, secteur, agence, équipe d'agences...), la répartition des montants de REC entre les collaborateurs(trices) est faite sous la responsabilité du/de la responsable de l'entité, en tenant compte de la contribution individuelle de chacun(e) au regard de sa lettre de mission et, a minima, du résultat collectif de l'entité à hauteur de 70%.

Les soldes de REC versés en cours d'année aux collaborateurs(trices) ayant quitté l'entreprise seront indiqués dans l'outil de distribution de la REC et viendront en déduction de l'enveloppe ajustée.

Le montant attribué pourra atteindre au maximum 250% de la valeur métier, pour tous les métiers. Concernant les Réseaux, il ne pourra être attribué moins que les minima métiers (50% de la valeur métier pour les réseaux) aux collaborateurs(trices) quels que soient les taux d'atteinte collectifs de l'entité.

Il appartiendra à l'encadrement d'analyser la situation individuelle des collaborateurs(trices) sur la base des informations communiquées par la Direction des Ressources Humaines et de fixer le montant à attribuer dans le respect des minima métiers et de l'enveloppe allouée.

Après détermination du montant par le hiérarchique, aucun calcul automatique ne viendra proratiser les sommes attribuées aux collaborateurs(trices) absents(es) en cours de période, quel qu'en soit le motif ou la durée.

Le hiérarchique commente à chacun de ses collaborateurs le montant qu'il lui a attribué, et dans un souci de transparence et d'équité, il lui remet la fiche individuelle de REC.

Article 5.2 - Franchise pour absences

Pour le calcul de la REC, une franchise pour absences de quinze (15) jours calendaires maximum pourra être appliquée à chaque collaborateur(trice) absent(e) de manière continue ou non, au cours de l’année civile concernée. Dans ce cas, la REC du/de la collaborateur(trice) sera maintenue.

Néanmoins, afin d’être éligible à cette franchise, chaque collaborateur(trice) devra avoir travaillé un minimum de 15 (quinze) jours ouvrés au cours de l’exercice concerné.

Article 5.3 - Représentation sociale et syndicale

La Caisse régionale dispose d’Accords collectifs propres aux règles de gestion des mandats au niveau de l'activité globale. Concernant le calcul de la REC, pour les salariés disposant d’un mandat, il est fait référence à l’Accord en vigueur au sein de la Caisse régionale (actuellement Accord relatif aux moyens de fonctionnement et au déroulement de carrière des titulaires de mandats). La DRH veillera à la bonne application des dispositions prévues.

Article 5.4 - Prime de performance

Pour tous les réseaux, il est prévu une prime de performance qui représente 10% de l'enveloppe de base des réseaux.

Les règles de classement ainsi que l'éligibilité sont définies par note séparée chaque année et pour chaque réseau.

La contribution individuelle intègre la distribution de la prime de performance. Pour le réseau de proximité, la prime de performance est répartie entre deux classements (2 fois 5%).

Le Directeur de Secteur reçoit le montant des primes de performance attribué ainsi que la liste des équipes agences éligibles de son secteur. Il le répartit aux seules équipes agences éligibles en fonction des effectifs et après avoir déduit la quote-part des Directeurs d’Equipe Agences rattachés au secteur.

Article 5.5 - Minima par métiers et Garantie personnelle

Les collaborateurs (trices) des Réseaux bénéficient d'une garantie personnelle (acompte mensuel) calculée sur la base de 50% de la valeur métier du poste occupé (minima métier).

La garantie personnelle est versée mensuellement par douzième alloués dans le système de REC.

Elle vient en déduction des sommes allouées dans le système de REC. Cette garantie, exprimée en euros, évoluera lors de chaque changement de métier.

Les personnes absentes plus de trois (3) mois consécutifs ne perçoivent plus la garantie personnelle à compter du quatrième (4^ème) mois, sauf s'il s'agit d’une absence considérée comme du temps de travail effectif (à titre d’exemple : congé de maternité, congé de paternité, accident du travail, maladie professionnelle ou absences relatives à l'exercice d'un mandat de représentation sociale et syndicale,…).

Pour les temps partiels :

• Le minima métier des salariés à temps partiel sera fixé à hauteur de leur taux d’activité.

• La garantie personnelle des salariés à temps partiel (pour ceux y en bénéficient) sera calculée sur la base de leur taux d’activité.

ARTICLE 6 : VERSEMENT DE LA REC

Les montants de REC de l'année N seront calculés en février de l'année N+1, une fois que les taux d'atteinte par rapport aux objectifs seront connus.

Le montant de la REC sera versé aux collaborateurs(trices) en mars de l'année N+1, après déduction des sommes versées au titre de la garantie personnelle lorsqu'elle existe.

Pour toute situation justifiant d'un complément d'enveloppe, une demande spécifique argumentée par le Directeur de Secteur (DDS) ou le Responsable de Domaine (RDD) doit être adressée à la Direction des Ressources Humaines pour décision.

ARTICLE 7 : PROCEDURE DE RECOURS

Conformément à la Convention Collective et aux textes en vigueur au sein de la Caisse régionale, une procédure de recours est possible en cas de litige. Dans un premier temps, le/la collaborateur/trice écrit un courrier à son/sa responsable hiérarchique N+2.

Après un entretien avec le/la responsable hiérarchique N+2 et si le désaccord persiste, le/la collaborateur(trice) adresse un nouveau courrier à la Direction des Ressources Humaines en informant son/sa responsable hiérarchique N+2. La Direction des Ressources Humaines sera chargée de mettre en œuvre la procédure adéquate pour traiter le différend.

ARTICLE 8 : DUREE, REVISION ET RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD

Les dispositions du présent Accord sont applicables pour une durée déterminée de trois ans.

Il prend effet à compter du 1^er janvier 2023.

Pendant sa période d'application, il pourra être révisé. La demande de révision devra être présentée par écrit et préciser les points sur lesquels la révision est demandée.

ARTICLE 9 : FORMALITES ET PUBLICITE

Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux Articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Il sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Auvergne-Rhône-Alpes (« DREETS ») via la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Un exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque Partie et un exemplaire sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.

Le présent Accord sera publié sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait à Champagne au Mont d'Or,

Le 13 avril 2023,

Pour la Caisse régionale Centre-est :

:

Pour SNECA-CGC :

Pour SNIACAM :