Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires Bloc 1 2019" chez CREDIT AGRICOLE CENTRE EST - CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT CTRE-EST (Siège)

ACCORD

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Rémunération et partage de la valeur ajoutée

Entre les soussignés :

Le Crédit Agricole Centre-est, rue PIERRE DE TRUCHIS DE LAYS

CHAMPAGNE AU MONT D OR

D’une part,

Et

Les représentants des Organisations Syndicales suivantes 

C.F.D.T.

C.F.T.C.

S.N.E.C.A-C.G.C.

F.O.

S.N.I.A.C.A.M.

D’autre part

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Conformément à l’article L2242-5 du Code du travail, « la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

1° Les salaires effectifs ;

2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13.  [...]

4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. »

Il est établi, à la suite des réunions de négociations ayant eu lieu les 27 février, 22 mars et 30 avril et 29 mai 2019, le présent accord.

Article 1 ELEMENTS DE SALAIRES

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

L’enveloppe des augmentations annuelles intègre les RCI (augmentations individuelles), les RCP (expertises), les prises de responsabilité (promotions), les garanties conventionnelles (matrice d’équité) ainsi que l’enveloppe Egalité Professionnelle.

L’enveloppe Centre-Est en 2019 s’établira à 1,85 % en intégrant une attention particulière sur les enveloppes relatives à l’Egalité Professionnelle et RH afin :

• de résorber les écarts de rémunération constatés lors de la campagne Egalité professionnelle

• de porter une attention particulière aux bas salaires et à une répartition équitable des Expertises/RCI dans l’ensemble des métiers de la Caisse régionale

Une communication ciblée sera également mise en œuvre ainsi qu’un suivi RH afin de s’assurer de la répartition équitable des Expertises/RCI dans l’ensemble des métiers de la Caisse régionale.

Article 2 ELEMENTS DE REMUNERATION ANNEXES

• RESTAURATION

Les parties conviennent de l’évolution de la participation de l’entreprise au coût de restauration des collaborateurs de la manière suivante :

- Tickets Restaurant : Passage de la prise en charge employeur du ticket restaurant à 51%. La valeur faciale du titre demeurant fixe à 9,50€.

- Sodexo : Passage de la prise en charge de 3.37€ à 3.43€.

Ces deux mesures prendront effet au 1^er juillet 2019.  

Article 3 MESURES DIVERSES

• Calendrier prévisionnel de planification de l'activité

La communication relative à ce calendrier sera travaillée en concertation entre la Direction Commerciale et la Direction des Ressources Humaines.

• CESU HANDICAP

Les parties conviennent d’établir un avenant de reconduction pour une année du dispositif CESU Handicap.

• CONGES DE SOLIDARITE 

Les parties conviennent d’établir un avenant de prolongation à l’accord actuel et ses avenants.

Congés de solidarité internationale 

Conformément à l’accord du 26 mars 2015, le budget relatif au congé de solidarité internationale est négocié lors des NAO. Un budget de 10 K€ sera dédié, permettant la participation aux frais de mission avec un maximum par collaborateur de 1.500 € par an et uniquement dans le cadre de missions conduites par des organisations labellisées telles que définies par l’accord précité.

• MECENAT DE COMPETENCES

Enfin, le sujet du Mécénat de compétences (mise à disposition des collaborateurs sur leur temps de travail pour réaliser des actions d’intérêt général mobilisant leurs compétences) sera également étudié dans l’année.

Article 4 FORMALITES

Le présent accord sera adressé par le Crédit agricole Centre-est à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Champagne au Mont d’Or,

Le 12/06/2019

La Direction du Crédit Agricole Centre-est,

Les représentants des Organisations Syndicales du Crédit agricole Centre-est :

C.F.D.T C.F.T.C

SNECA C.G.C. F.O

S.N.I.A.C.A.M