Accord d'entreprise "Accord relatif à la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale" chez CONCEPT RESINE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CONCEPT RESINE SAS

Siège social : 26 avenue Christian Doppler 77700 BAILLY-ROMAINVILLIERS

Code A.P.E. 4333Z

Représentée par en qualité de gérant de Cap Terrenas, Présidente

Et

La Société OCTOPIA SAS

Siège social : 16 route de Louveciennes 78380 BOUGIVAL

Code A.P.E. 7010Z

Représentée par en qualité de gérant de Cap Terrenas, Présidente

Les parties au présent accord constatant une interdépendance entre les activités des sociétés concernées et une communauté réunissant le personnel de ces sociétés, elles ont décidé de procéder à une reconnaissance d’Unité Economique et Sociale (UES) en vue de mettre en place une représentation du personnel commune aux deux sociétés.

ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES PAR L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés (Ouvriers, Etam et Cadres) des sociétés Octopia et Concept Résine.

ARTICLE 2 – RECONNAISSANCE DE L’EXISTENCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une UES entre les sociétés Concept Résine et Octopia.

Elles conviennent que :

• L’unité économique entre les sociétés Concept Résine et Octopia est caractérisée par les éléments suivants :

  • Les sociétés ont une direction commune : elles sont toutes deux présidées par la société Cap Terrenas

  • Les deux sociétés présentent une communauté d’intérêts, la société Octopia étant la société mère de la société Concept Résine

  • Les activités économiques des deux sociétés sont complémentaires, notamment par l’assistance comptable et administrative menée par Madame Laurent, salariée de la société Octopia, auprès de la société Concept Résine

• L’unité sociale entre les sociétés Concept Résine et Octopia est caractérisée par les éléments suivants :

  • Les deux sociétés appliquent les Conventions Collectives du Bâtiment

  • Les salariés des deux sociétés bénéficient des mêmes avantages sociaux, notamment relatifs au contrat collectif de prévoyance du 01/02/1995, au contrat collectif de frais médicaux du 01/07/2014 et à l’accord d’intéressement du 23/06/2017

  • Les deux sociétés appliquent la même politique sociale

  • La gestion du personnel des deux sociétés est unique et centralisée.

ARTICLE 3 – INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Actuellement, la société Concept Résine compte 14 salariés représentés par un délégué du personnel titulaire du collège unique élu le 15/12/2016. La société Octopia compte, quant à elle, 1 salariée.

Il est convenu de mettre en place une instance de représentation commune au niveau de l’ensemble de l’UES, à savoir un comité social et économique unique pour les sociétés Concept Résine et Octopia. Le comité social et économique représentera l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES.

Le mandat du délégué du personnel actuellement en cours au sein de la société Concept Résine prendra fin au jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles du comité social et économique.

ARTICLE 4 – ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les parties conviennent que des élections du comité social et économique auront lieu prochainement.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 04/10/2019.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

Les membres élus du comité social et économique seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

ARTICLE 7 – FORMALITÉS

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Meaux.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

ARTICLE 8 – RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Bailly-Romainvilliers, le 04/10/2019.

Pour la société Concept Résine, en qualité de gérant de Cap Terrenas, Présidente

Pour la société Octopia, en qualité de gérant de Cap Terrenas, Présidente

Pour le personnel de Concept Résine, , délégué du personnel titulaire