Accord d'entreprise "Accord collectif de prorogation des mandats des membres des comités sociaux et économique d’établissement et de fixation du périmètre des établissements distincts dans le cadre du renouvellement des instances" chez YOPLAIT PRODUCTION FRANCE (Siège)

Entre d’une part :

La Direction de la société Yoplait Production France, dont le siège social est situé au 150 rue Gallieni, 92641 Boulogne-Billancourt Cedex, représentée par Monsieur ………………….., Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée « la Société »

Et d’autre part 

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par les Délégués Syndicaux Centraux et leurs délégations :

• Monsieur ………………….. – CGT

• Monsieur ………………….. – CFDT

• Monsieur ………………….. – CFE-CGC

Ci-après dénommés « les organisations syndicales signataires »

PREAMBULE

Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, la société Yoplait Production France a organisé en 2019 les élections de mise en place de la nouvelle instance unique de représentation du personnel dénommée « Comité Social et Economique ».

La Direction et les organisations syndicales représentatives avaient convenu, par accord collectif en date du 11 juillet 2019, de la nécessité de mettre en place un Comité Social et Economique Central (CSEC) et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) pour tenir compte de la cartographie opérationnelle de la Société et donner aux représentants du personnel l’interlocuteur adapté.

En 2019, il avait ainsi été convenu de mettre en place 4 CSE d’établissement distincts selon le découpage suivant :

• Etablissement du Mans

• Etablissement de Monéteau

• Etablissement de Vienne

• Etablissement logistique (Mitry-Mory, Wissous, Givors, Toulouse, hors plateforme logistique du Mans).

Les salariés rattachés au CSE d’établissement de la logistique ont cependant tous été transférés au sein de la société Yoplait France et sont sortis des effectifs de Yoplait Production France. Le maintien d’un CSE d’établissement distinct pour la logistique ne répondrait donc plus à aucune réalité pratique.

Par le présent Accord, les parties souhaitent donc fixer le périmètre des CSE d’établissement en vue des prochaines élections de renouvellement à venir en octobre 2023, pour maintenir le principe d’un CSE d’établissement par usine et acter la disparition de l’établissement Logistique.

Par ailleurs, en raison de l’organisation d’un second tour pour le premier collège suppléant du Comité Social et Economique d’Etablissement de Monéteau (CSEE) lors des dernières élections professionnelles, les mandats des membres des différents CSEE de la Société arrivent à échéance à des dates différentes :

Conformément à l’article L.2314-5 du code du travail, dans le cadre du renouvellement des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE, le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine précédant l'expiration des mandats.

Compte tenu du souhait unanime de la Direction et des organisations syndicales représentatives que les élections pour le renouvellement des mandats des différents CSEE interviennent simultanément, les parties sont convenues de proroger la durée des mandats des membres de la délégation du personnel aux CSEE du Mans et de Vienne au 29 octobre 2023, afin qu’ils expirent en même temps que les mandats des membres de la délégation du personnel au CSEE de Monéteau, permettant ainsi de fixer une date commune pour le 1^er tour des élections de renouvellement de tous les CSEE.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les parties conviennent, à l’unanimité, de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) de la délégation du personnel aux CSEE du Mans et de Vienne au 29 octobre 2023 comme pour le CSEE de Monéteau, afin d’organiser le premier tour des élections à une date commune pour tous les CSEE de la Société, dans les quinze jours précédant l’expiration des mandats.

Il est précisé que l'ensemble des membres de la délégation du personnel aux CSEE dont les mandats sont ainsi prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, sous réserve d’une proclamation des résultats définitifs des élections de renouvellement dès le premier tour avant le 29 octobre 2023.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle jusqu’à l’expiration des mandats des membres des différents CSEE.

ARTICLE 2 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENTS

Conformément aux articles L.2312-1 et 2 du code du travail, en vue du renouvellement des instances, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de maintenir le principe d’un CSE d’établissement distinct pour chaque usine tout en actant de la disparition de l’établissement Logistique.

Les élections de renouvellement interviendront donc en octobre 2023 au sein de trois CSE d’établissement distincts selon le découpage suivant :

• CSE d’établissement du Mans ;

• CSE d’établissement de Monéteau ;

• CSE d’établissement de Vienne.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Yoplait Production France, tous établissements confondus.

ARTICLE 4 : MODALITES DE REVISION

Le présent accord collectif pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Sont habilités à engager la procédure de révision :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel la présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent l’accord.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception et être obligatoirement accompagnées de propositions sur les dispositions dont il est demandé révision.

ARTICLE 5 : DUREE – DATE D’APPLICATION – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu à durée déterminée.

S’agissant de la prorogation des mandats prévue à l’article 1, il prendra fin à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard à la date du second tour des élections.

S’agissant du découpage de la société en trois établissements distincts, le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats (de 4 ans) des membres des CSE d’établissement qui auront été élus dans le cadre du renouvellement de l’instance en 2023.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du code du travail.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord est également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 19 juillet 2023,

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction :

Monsieur ………………….. - Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur ………………….. - CGT

Monsieur ………………….. – CFDT

Monsieur ………………….. – CFE-CGC