Accord d'entreprise "ACCORD CSE" chez GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE

SOCIETE GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE

3 avenue des Chaumes 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

Entre :

L’Entreprise GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE S.A.S.

dont le siège social est à MONTIGNY LE BRETONNEUX, 3 Avenue des Chaumes

RCS de Versailles 400 271 946

représentée par M. ……………… en sa qualité de Président de GEOTEC HOLDING, elle-même président de GEOTECHNIQUE APPLIQUEE IDF

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

et

Mme ………………, membre titulaire du Comité Social et Economique,

M. ……………, membre titulaire du Comité Social et Economique

d'autre part,

Il a été décidé de fixer des règles d’organisation et de fonctionnement du Comité Social et Economique de l’entreprise. Au cours de la séance du 5 avril 2019, le CSE de GEOTECHNIQUE APPLIQUEE IDF a adopté à la majorité des membres présents le présent Accord Collectif de CSE.

Il est rappelé qu’un Règlement Intérieur du CSE (RI-CSE) a été adopté par le CSE, qui prévoit ses règles de fonctionnement habituel.

ARTICLE 1 Nombre et composition des collèges électoraux

L’effectif actuel de l’entreprise (établissement unique) est de 32 salariés, répartis selon les catégories CC Nationale du Bâtiment : ouvriers (17) - Etam (6) - Cadres (9). Cette répartition est représentative de celle des 20 dernières années.

Au vu de cette répartition catégorielle, et afin d’équilibrer les collèges électoraux, il est convenu que les 2 collèges restent définis de la manière suivante :

Collège 1 Ouvriers

Collège 2 Etam et Cadres

Le nombre d’élus titulaires et suppléants reste fixé par l’accord pré-électoral.

ARTICLE 2 Périodicité des réunions

Au regard de la taille de l’entreprise, 6 réunions du CSE seront organisées chaque année, à raison d’une réunion tous les 2 mois environ.

Un calendrier prévisionnel sera établi en fin d’année pour l’année suivante.

ARTICLE 3 Convocation et Ordre du jour

Le CSE est convoqué par son Président au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. Les modalités de convocation sont définies dans le RI-CSE.

L’ordre du jour figure sur la convocation. Des questions et réclamations peuvent être rajoutées à l’Ordre du jour à la demande des membres du CSE, dans les modalités définies au RI-CSE.

ARTICLE 4 Participation des suppléants aux réunions

Les membres suppléants ne participent pas aux réunions du CSE, sauf :

• en remplacement du membre titulaire empêché, sans qu’il soit besoin de formaliser ce remplacement (le suppléant a alors voix délibérative)

• lors de certaines réunions, prévues si possible dès l’établissement du calendrier prévisionnel, et en concertation entre le Président et les Membres du CSE (le suppléant a alors voix consultative)

ARTICLE 5 Procès-verbaux des réunions

Les modalités d’établissement, validation et diffusion des procès-verbaux des réunions sont fixées dans le Règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 6 Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation est fixé à 10 heures mensuelles par membre titulaire. Ces heures peuvent être reportées d’un mois à l'autre, mais pas au-delà.

Les représentants syndicaux au CSE disposent également d’heures de délégation.

Si ces heures sont prises hors de leur temps de travail, les membres du CSE ont droit à une rémunération le cas échéant en heures supplémentaires si la durée légale du travail est dépassée sur la semaine. Les heures de délégation peuvent donc, à ce titre, ouvrir droit aux majorations de salaires ; ou à un repos compensateur également majoré.

Un suivi des heures de délégation sera fait tous les mois, auprès du service administratif, avec validation a postériori par l’employeur, sans qu’il soit besoin de justifier ces heures. Les membres du CSE indiqueront à ce moment (par écrit, donc) si les heures de délégations prises hors temps de travail seront rémunérées (salaire majoré) ou compensées par un temps de repos (temps majoré).

Les membres suppléants n’ont pas d’heures de délégation prévues, mais ils peuvent utiliser le crédit des titulaires lorsqu'ils les remplacent (mutualisation des heures de délégation). De même, les titulaires peuvent mutualiser leur nombre d’heures de délégation.

ARTICLE 7 Etendue de l’accord collectif

Pour toutes les dispositions non prévues dans le présent accord, les dispositions de droit commun s’appliquent.

ARTICLE 8 Durée de validité du présent accord collectif

Le présent règlement est établi pour une durée indéterminée.

Il peut être modifié et complété par une délibération régulière, adoptée à la majorité définie au Règlement intérieur du CSE.

FAIT à MONTIGNY, le 5 avril 2019

Mme ……………….., membre du Comité Social et Economique titulaire,

M. …………………., membre du Comité Social et Economique titulaire,

M. ……………………., Président.