Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire années 2021 et 2022" chez CDMS - GRIM 37 (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

au sein de l’UES GRIM

Années 2021 et 2022

Entre les soussignés :

• Les xx et xx, agissant en qualité d’Associés Cogérants de l’ensemble des structures composant l’UES GRIM, dont le détail est exposé ci-après

D’une part

Et l’organisation syndicale de salariés représentatives dans l’entreprise à savoir

• xxx, déléguée syndicale CFDT

D’autre part

Il est précisé que l’organisation syndicale signataire du présent accord est représentative au sens des articles L 2122-1 et L 2232-12 du Code du Travail dès lors qu’elle a recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de la délégation unique.

Les parties signataires arrêtent ce qui suit :

CHAMP ET MODALITE D’APPLICATION

Les structures composant l’UES GRIM reconnue judiciairement par le Tribunal d’instance du 23 avril 2010 à l’exception du GIE GRIM (anciennement dénommée SCM DEMETER) ont été intégrées à la SELARL GRIM 37, anciennement dénommée SELARL CDMS, et les salariés des SCM ont été de fait transférés à la SELARL GRIM 37 au 1er Juin 2018.

Le présent accord est conclu au sein de l’Unité Economique et Sociale désormais composée de :

• La SELARL GRIM 37, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 1 601 600,00 euros, inscrite au RCS de Tours sous le n° 400 513 065 en date du 1er janvier 1995 (sous la dénomination SELARL CDMS) dont le siège social est situé à TOURS (37000), 60 rue Blaise Pascal.

• Le GIE GRIM Groupement d’intérêts économiques inscrit au RCS de Tours sous le n° 491 871 901 en date du 14 Septembre 2006 dont le siège social est situé à TOURS (37000), 60 rue Blaise Pascal.

Cet accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des employeurs des entreprises ainsi visées.

Il est rappelé à titre préliminaire que l’ensemble des entreprises visées applique la même convention collective à savoir la Convention collective du Personnel des Cabinets Médicaux, brochure JO 3168.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs faisant partie de l’UES, quelle que soit la catégorie professionnelle, à savoir à l’ensemble des Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise (OETAM) et Ingénieurs et Cadres.

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet de différentes réunions entre la délégation des organisations syndicales et les représentants de la Direction.

Ces réunions ont eu lieu les :

• 15 décembre 2020 : réunion d’ouverture ;

• 26 janvier 2021 ;

• 30 mars 2021 ;

• 10 juin 2021 ;

Au cours de ces réunions de négociation, les thèmes abordés ont été, notamment, les suivants :

• Salaires effectifs

• L’épargne salariale

• Durée effective et organisation du temps de travail

• L’égalité professionnelle et qualité de vie

conformément aux articles L 2242-15, L 2242-16, L 2242-17 du code du travail

Pour mener à bien cette négociation, la Direction a présenté, les informations requises et rappelées lors de la première réunion de pré négociation du 15 décembre 2020.

S’agissant de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une négociation portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été engagée et un accord a été conclu le 28 novembre 2019 pour une durée de quatre années.

Les réunions citées ci-dessus au cours desquelles les représentants des organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1.  Mesure adoptée dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires effectifs

Les salariés de l’UES GRIM bénéficieront d’une augmentation de 2 % calculée sur le salaire de base, hors primes d’ancienneté, heures supplémentaires, heures d’astreintes travaillée et non travaillées, indemnités dimanches, primes exceptionnelles, primes différentielles, primes de missions diverses et gratifications.

Cette augmentation s’appliquera de manière rétroactive à compter du 1er mai 2021.

Ce taux d’augmentation de 2% pourra avoir un impact sur la masse salariale supérieur à 2% dans la mesure où cette augmentation du salaire de base va avoir une répercussion directe notamment sur les heures supplémentaires, les heures d’astreintes et la prime d’ancienneté.

Pour cette raison, les parties conviennent que cette augmentation anticipe sur les négociations de 2022.

Cette augmentation se substitue à celle qui pourrait être consentie, dans le cadre de la négociation de branche, notamment, à l’occasion de l’augmentation de la valeur du point.

Il est prévu que les augmentations de la valeur point au niveau de la branche susceptibles d’intervenir en 2021 (postérieurement à la signature du présent accord) ne seront pas répercutées sur les salaires des salariés de l’UES GRIM.

Toutefois, les salaires pratiqués ne pourront, en toute hypothèse, être inférieurs aux salaires minimums conventionnels.

Article 2.  Durée, dénonciation, révision, communication

Article 2.1 - Durée

Le présent accord est conclu pour une période déterminée de deux ans de mai 2021 à mai 2023.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 2.4.

Article 2.2 – Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DREETS.

La notification devra, également, en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 2.3 - Révision

Toute demande de révision, par l’une des parties signataires, ou ayant adhéré ultérieurement dans les formes prescrites par la loi, est obligatoirement accompagnée d’une rédaction manuelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre (ou de sa première présentation en cas de lettre recommandée avec accusé de réception), les parties doivent s’être rencontrées en vue de la négociation d’un avenant.

Le présent accord reste en vigueur dans ses dispositions initiales jusqu’à la conclusion de l’avenant.

Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui, s’ils sont adoptés, portent les mêmes effets que l’accord initial.

Article 2.4 - Communication

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 2.5 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail., à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme de TéléAccords et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés.

Les pièces accompagnant ce dépôt sont énumérées à l’article D 2231-7 du code du travail.

Fait à Tours en 4 exemplaires,

le 18 juin 2021

xxx,

Déléguée syndicale CFDT

xxx

Co-gérant UES GRIM

xxx

Co-gérant UES GRIM