Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDIVIDUALISATION DES MESURES D’ACTIVITE PARTIELLE" chez MECANALU (Siège)

Accord d’entreprise relatif à l’individualisation des mesures d’activité partielle

ENTRE

MECANALU SAS

Impasse des Jalots

Parc économique Lavoisier

91410 DOURDAN

Siret : XXXXXXXXXXXXX

Représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et 

Monsieur XXXXXX et Madame XXXXXX, en qualité de membres élus du Comité Social et Economique (CSE),

D’autre part,

Préambule

Suite aux annonces gouvernementales relatives au déconfinement dès le 11 mai 2020, et eu égard aux incertitudes quant à une reprise totale de l’activité de la société MECANALU SAS, une individualisation des mesures d’activité partielle est nécessaire.

Le présent accord vise à formaliser les dispositions applicables dans ce cadre.

Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

1. Cadre général

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de la société MECANALU SAS.

2. Cas des salariés protégés

S’agissant des salariés protégés (membres -Titulaires et Suppléants - élus au comité social et économique), les présentes dispositions s’appliqueront, à titre individuel, sous réserve de l’obtention de leur accord.

Article 2 – Cadrage general

Compte tenu du contexte actuel, la reprise de l’activité totale de la Société ne pourra se faire que de manière progressive.

Dans ce cadre, il est nécessaire que les domaines suivants soient couverts :

• L’administration générale de l’entreprise,

• La gestion comptable,

• La gestion des ressources humaines,

• L’innovation et le développement,

• La gestion commerciale et marketing,

• La gestion des études techniques,

• L’administration des ventes (gestion des commandes clients),

• La gestion des achats et des approvisionnements,

• La gestion de la production,

• La gestion logistique.

La structure organisationnelle de la société rend impérative la couverture des domaines susmentionnés et nécessite la mobilisation de compétences particulières.

Article 3 – DOMAINES CIBLES

Pour chacun des domaines mentionnés à l’article 2, des compétences spécifiques doivent être mobilisées afin de garantir un redémarrage et d’assurer la pérennité à long terme de l’entreprise.

Le tableau ci-dessous précise les spécifications par domaine :

Domaine	Compétences nécessaires au redémarrage de l’activité
Administration générale de l’entreprise	Définir l’ensemble des politiques organisationnelles, commerciales et financières nécessaires à la pérennité de l’entreprise. Coordonner l’activité des différents services. Définir et déployer les mesures de santé et de sécurité pour le personnel de l’entreprise
Gestion comptable	Assurer la gestion financière, le suivi comptable de l’entreprise dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Gestion des ressources humaines	Assurer la gestion de la paie et de l’administration du personnel Assurer la gestion de la politique de santé et de sécurité du personnel Assurer la gestion des relations avec les instances représentatives du personnel Assurer le lien avec les organismes sociaux
Domaine	Compétences nécessaires au redémarrage de l’activité
Gestion des ressources humaines	Assurer une veille juridique quant aux obligations de l’entreprise et mettre en œuvre le formalisme et/ou les mesures adaptées
Innovation et Développement	Définir et mettre en œuvre de nouveaux projets dans le cadre du développement de l’entreprise Etablir les documents techniques inhérents à ces nouveaux produits ou améliorations de produits
Gestion commerciale et marketing	Assurer le suivi du portefeuille clients actuels Identifier les opportunités commerciales et œuvrer en vue de leur conversion en affaires Assurer une visibilité commerciale de l’entreprise via les opérations de communication
Gestion des études techniques	Réaliser les études techniques demandées conformément aux demandes de clients Assurer le suivi administratif et commercial des devis établis Etablir les documents techniques nécessaires à la demande/ commande du client
Administration des ventes	Assurer l’enregistrement des commandes Définir les délais de livraison Assurer le suivi client (confirmer les délais, envoyer les accusés de réception) Lancer les commandes en production
Gestion des achats et approvisionnements	Assurer la gestion des stocks Réaliser les achats spécifiques et les approvisionnements nécessaires Assurer le suivi des commandes d’achat.
Gestion de la production	Etablir les plannings de production selon le niveau de charge, la capacité de production et la disponibilité des matières premières Assurer le suivi de la production Réaliser les préparations de commandes (aluminium / magasin) Assurer la fabrication des commandes spécifiques (portes, huisseries, BOX) Assurer le conditionnement et le stockage des commandes produites
Gestion logistique	Définir et assurer le suivi des plannings de livraison selon les impératifs de production et les demandes de clients Réaliser les planifications de transport en lien avec les partenaires en la matière Gérer les opérations de chargement et de déchargement Veiller à la bonne réception des marchandises et à leur stockage dans les lieux appropriés

Article 4 – Les critères objectifs de mobilisation

Dans le cadre du plan de reprise, et sur les aspects liés aux compétences mobilisables, les choix seront basés sur les critères objectifs suivants :

• Le pouvoir décisionnaire,

• Le niveau de responsabilité,

• La criticité du poste pour la continuité de l’entreprise,

• Le degré de technicité requis pour réaliser les opérations du domaine concerné,

• Le niveau d’expérience (en nombre d’années et selon le niveau de qualification sur le poste),

• La polyvalence,

• Le volontariat.

Article 5 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

1. Une évaluation préalable par service

La mobilisation des collaborateurs sera fonction de l’évaluation des besoins (charges et capacités) réalisée par les responsables des différents services de l’entreprise, tenant compte :

• Des domaines de compétences définis à l’article 3 du présent accord ;

• Des critères objectifs de mobilisation définis à l’article 4 du présent accord ;

• Du volume global d’activité au sein du service ;

• De la possibilité de réaliser, si nécessaire, une rotation au sein d’un même service (répartition équitable du travail) ;

• De la mobilité des salariés.

Il est à noter que, dans le cadre de cette évaluation, la situation personnelle de chacun des salariés sera prise en considération (fermeture des établissements scolaires et d’accueil des enfants, prolongation des mesures d’isolement…).

2. La périodicité de l’évaluation

L’évaluation sera faite de manière hebdomadaire ou sur un cycle de quinze jours (selon le degré de projection possible quant au volume d’activité) par chacun des responsables. Elle fera l’objet d’une validation par la Direction Générale de l’entreprise, et sera communiquée, par tout moyen, aux membres élus du comité social et économique.

3. Les modalités d’information du personnel

Suivant l’évaluation réalisée par les responsables de service, un planning prévisionnel sera établi et validé pour chaque service. Les responsables communiqueront à leurs équipes la répartition du travail et en assureront le suivi.

Tout réajustement sera indiqué à la Direction de l’entreprise dans le cadre du suivi global de l’activité de l’entreprise. Les membres élus du comité social et économique en seront informés par tout moyen.

4. Les modalités de suivi de l’activité

De manière hebdomadaire, les responsables de service assureront le suivi de l’activité de leurs équipes. Des fiches d’activité hebdomadaires seront prévues à cet effet.

A la fin de chaque mois, une fiche de suivi d’activité sera établie par le Service RH et communiquée à chacun des salariés.

Article 6 – dispositions en matière de santé et de sécurité

Eu égard au contexte actuel, la Direction veillera au strict respect des recommandations gouvernementales en matière de santé et de sécurité.

Dans ce cadre, les mesures suivantes seront prises en considération pour la planification des activités :

1. Pour le personnel hors production et logistique

La présence sur site sera limitée au maximum afin de garantir la santé et la sécurité du personnel. Ainsi, sauf impératifs de gestion et problématiques techniques, les collaborateurs devront télétravaillés dès lors qu’ils sont planifiés par leur responsable de service.

2. Pour le personnel de production et logistique

Compte tenu de la nature de leurs tâches, le personnel de production et logistique sera affecté sur le site. Toutefois, pour des raisons de sécurité, la Direction limitera, dans la mesure du possible et selon les impératifs de production, le nombre de personnes présentes dans les ateliers.

Il est également à noter que, selon la typologie des activités concernées et l’évaluation des risques professionnels, des protocoles ont été établis et seront communiqués aux salariés.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : du 11 mai 2020 au 31 août 2020.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme, soit le 31 août 2020, aucune tacite reconduction n’étant possible.

Article 8 – Suivi de l’accord

Un bilan périodique sera présenté aux membres élus du comité social et économique lors des réunions mensuelles.

Dans ce cadre, une consultation des membres élus du comité social et économique sera réalisée quant à l’évolution de l’application du présent accord.

Article 9 – Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du Ministère du Travail et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité, à l’exception des parties suivantes :

• les mentions indiquant nominativement les parties signataires de l’accord et l’identification de la société ;

• les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Article 10 – Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L. 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Dourdan, le 27/05/2020,

En deux exemplaires originaux,

Pour l’entreprise, Monsieur XXXXXXX, en qualité de Directeur Général de la société MECANALU SAS.

Monsieur XXXXXX, en qualité de membre élu du Comité Social et Economique (CSE)

Madame XXXXXX, en qualité de membre élu du Comité Social et Economique (CSE)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDIVIDUALISATION DES MESURES D’ACTIVITE PARTIELLE Procès-Verbal

Sur les dispositions prévues dans le cadre du projet d’accord d’entreprise relatif à l’individualisation des mesures d’activité partielle, applicable à l’ensemble du personnel de la société MECANALU SAS, du 11 mai 2020 au 31 août 2020, les membres élus de la Délégation du Personnel au Comité Social et Economique (CSE) ont émis l’avis suivant :

Avis FAVORABLE A L’UNANIMITE

Fait à Dourdan, le 27/05/2020

Pour la Délégation du Personnel au CSE

Monsieur XXXXX Madame XXXXXX

Délégué Titulaire Déléguée Titulaire