Accord d'entreprise "Accord collectif de prorogation des mandats des élus du CSE" chez UNSA - UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (Siège)

Accord collectif de prorogation des mandats des élus du CSE

Conclu :

Entre l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)( 40060074800034) située 21 rue Jules Ferry- 93170 BAGNOLET

Représentée par XXXX

Et l’organisation syndicale représentative, Syndicat du Personnel UNSA (SP UNSA),

Représenté par XXXX

Il est convenu ce qui suit 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les mandats des élus CSE de l’UNSA arrivent à échéance le 18 février 2023. L’UNSA prévoyait d’engager l’organisation des nouvelles élections destinées au renouvellement des mandats, selon un rétro-planning conforme aux délais requis.

Une demande du syndicat UNSA SP nous a été faite concernant le décompte des effectifs à incorporer dans le CSE. L’UNSA prend en considération cette demande.

Le traitement cohérent de cette demande nécessite une étude approfondie.

Dans ce contexte, les parties se sont entendues pour conclure un accord de prorogation des mandats afin d’assurer la continuité et la stabilité du dialogue social et de la négociation collective.

Article 1 – Report de l’échéancier électoral

Il est convenu, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise que les élections sont reportées au minimum de 9 mois et de 12 mois au maximum, si nécessaire.

Article 2 – Prorogation des mandats

La date des élections des élus du CSE étant reportée d’un commun accord, les partenaires signataires conviennent expressément de proroger le mandat des élus CSE en cours jusqu’à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, élections reportées conformément aux dispositions de l’article 1 ci-dessus.

Article 3 – Vote électronique

Les parties signataires du présent accord conviennent que le vote à l’urne sera remplacé par le vote électronique, si rien ne s’y oppose techniquement.

Article 4 - Application, notification, publicité et dépôt

Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties.

Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections.

Le présent accord sera notifié au SP UNSA.

Le texte du présent accord sera déposé auprès de :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il est convenu que la publication, dans une base de données nationale, du présent accord, se fera de façon anonymisée, de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Fait à Bagnolet, le 5 janvier 2023