Accord d'entreprise "PV accord suite attribution d'une journée rémunérée par année civile pour le congé d'un enfant malade" chez SOCREDIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCREDIS et le syndicat CGT le 2020-12-08 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T04920004999
Date de signature : 2020-12-08
Nature : Accord
Raison sociale : SOCREDIS
Etablissement : 40062209800012 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-08
PROCES VERBAL D’ACCORD
SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre les soussignés,
La société SOCREDIS dont le siège social est situé 160, Bd Charles de Gaulle 49803 Trélazé représentée par XXXXX agissant en qualité de Président
d’une part,
ET,
L’Organisation Représentative suivante :
Le Syndicat C.G.T représenté par XXXXX, Délégué Syndical,
D’autre part,
Il est fait le constat suivant :
La SAS SOCREDIS et la Délégation Syndicale C.G.T ont engagé le 20 Octobre les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés par la Loi.
A ce titre, les parties se sont réunies : le 9 Novembre, le 24 Novembre, le 8 Décembre 2020.
Etat des négociations
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur :
L’attribution d’une journée rémunérée par année civile pour le congé d’un enfant malade si les conditions suivantes sont réunies :
Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s’occupant d’un enfant de moins de 16 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge,
Un certificat médical doit constater la maladie ou l’accident,
Le salarié transmettra sous 48 heures le certificat à son employeur.
Le présent accord prendra effet à compter du 1er Janvier 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation - Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.
Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt suivant les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direccte, et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Fait à Trélazé, le 8 Décembre 2020
Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale
XXXXX XXXXX
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com