Accord d'entreprise "Accord sur la prime exceptionnelle" chez ASS CHRETIEN INSTITUT SOCIAL SANTE FRAN (Siège)

Accord Prime Exceptionnelle

Entre :

L’Association Chrétienne des Institutions Sociales et de Santé de France, Association Loi 1901, dont le siège social est situé au Centre Vauban – 199/201 rue Colbert à LILLE (59 000),

représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Les Délégués Syndicaux Centraux :

XXX (CFDT)

XXX (CGT)

D’autre part,

Préambule

Après plus de 2 ans, malgré l’investissement et le dévouement du personnel pour accompagner les résidents, les organisations des établissements de l’ACIS-France sont fortement impactées par un phénomène déjà existant mais qui a pris de l’ampleur : LE MANQUE DE CANDIDATURE ET LES DIFFICULTES DE FIDELISATION.

En effet, malgré les nombreuses mesures prises au quotidien par les Directions d’établissement, il est constaté :

1. des postes en CDI non pourvus

2. des absences de CDI plus importantes en ce début 2022

3. un manque de candidats CDD pour remplacer les CDI absents

4. par conséquent des fonctionnements en mode « dégradé » qui s’inscrivent dans le temps et des reports de la charge de travail sur le personnel présent, qui naturellement se fatigue

5. des nouvelles recrues qui ne souhaitent pas forcément rester au regard de cette ambiance, de ces conditions…

Même si ce constat n’atteint pas des proportions identiques, il est présent dans beaucoup de structures.

Afin d’enrayer ce cercle vicieux, plusieurs actions ont déjà été entreprises par les directions : développement des supports de recrutement, recours à l’intérim, aux stagiaires…parcours d’intégration renforcé : binôme, référent nouvel embauché… , réorganisation du travail …, force est de constater que ces efforts ne sont pas suffisants.

Cette situation n’est pas propre à l’ACIS-France et concerne tout notre secteur et même d’autres.

Ainsi, afin de nous distinguer des autres acteurs du secteur,

Afin de soutenir notre personnel toujours présent malgré les circonstances,

Afin de donner l’envie à de nouvelles personnes d’intégrer et de rester au sein de notre Association le Conseil d’administration de l’Association a décidé le versement d’une nouvelle prime exceptionnelle de 240€ brut par mois (pour un temps plein) du 1er juin au 30 septembre 2022, soit 960€ brut pour 4 mois de travail à temps plein.

Il est convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord est applicable aux salariés de tous les établissements de l’ACIS-France, y compris le siège social.

La liste des structures concernées est annexée au présent accord.

Article 2 - Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle dont l’objet est de récompenser les personnels CDI, CDD investis et qui ont été présents sur la période visée ci-après.

Article 3 – Modalités d’attribution

La prime est versée à tous les salariés en contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée ayant au moins un jour de contrat entre le 1^er juin 2022 et le 30 septembre 2022.

Article 4 – Montant de la prime

Le montant de la prime versée est de 240 € Brut par mois pour un temps plein soit 960 € Brut sur la période du 1^er juin au 30 septembre 2022. Ce chiffre sera modulé au prorata pour les temps partiels et selon le temps de travail effectif.

Conformément à la loi, ne sont pas pris en compte pour la modulation de la prime, les absences suivantes :

• Les congés payés,

• Les repos supplémentaires RTT

• Les repos compensateurs de remplacement,

• Les congés de formation,

• Les arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle,

• Les heures de délégation,

• Les congés événements familiaux prévus par la loi à savoir

  • les jours pour mariage ou PACS du salarié,

  • les jours pour le mariage d’un enfant du salarié,

  • les jours de naissance ou d’arrivée d’un enfant en vue d’une adoption,

  • les jours pour annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant du salarié,

  • les jours pour le décès du conjoint, d’un enfant du salarié ou de celui de son conjoint, du père, de la mère, du beau père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur du salarié.

Toutes les autres absences donnent lieu à réduction de la prime, et notamment :

• Le congé sans solde,

• Le congé sabbatique,

• La mise à pied disciplinaire ou conservatoire,

• Les arrêts maladie, avec ou sans maintien de salaire,

• Le congé maternité ou paternité,

• Le congé parental à temps plein,

• Le congé de présence parentale ou de proche aidant,

• Les jours enfant malade,

• Les congés évènements familiaux uniquement conventionnels à savoir

  • Les jours pour le décès d’un grand-parent (ou arrière grand-parent) ou petit-enfant du salarié, d’un gendre ou d’une bru du salarié, du frère ou de la sœur du conjoint du salarié,

  • Mariage d’un frère ou d’une sœur du salarié,

• Toute absence non payée,

• L’activité partielle.

Ainsi le montant de la prime sera calculé selon le temps de travail effectif, seront inclus dans ce temps les heures par avenant ou les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées sur la période.

La prime ne sera pas incluse dans l’assiette des autres éléments de salaire tel que l’ancienneté, la technicité, la prime décentralisée.

La prime entre dans l’assiette des salaires et sera donc soumise à cotisation salariale – patronale et à impôt sur le revenu.

En effet, les conditions imposées par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat n’ont malheureusement pas permis d’appliquer ce dispositif d’exonération à l’ensemble de nos salariés en toute équité.

Article 5 – Versement de la prime

Un premier versement sera réalisé sur la paie de septembre 2022 pour la période concernant juin à août 2022

Pour le mois de septembre 2022, le versement se fera en octobre 2022

Article 6 – Clause de rendez-vous : modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord

• Suivi avec les Directions d’établissement

• Information aux délégués syndicaux centraux

Article 7 - Durée -Effet-publicité

L’accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité, auprès de la DIRECCTE du ressort duquel l’accord a été conclu, soit LILLE et du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, soit LILLE.

Article 8 - Révision

Le présent accord est révisé sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou qui y ont adhéré.

Cette demande explicite les points à aborder et est remise en mains propres contre décharge ou notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans les 3 mois de réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouvel accord.

Les articles révisés donnent lieu à des avenants, qui produiront les mêmes effets que l’accord initial, dès leur entrée en vigueur, suite au dépôt.

Article 9 - Dispositions finales 

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, au comité social et économique central et aux comités sociaux et économiques des établissements.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction dans toutes les structures de l’Association.

Fait à LILLE, Le 21 septembre 2022

En quatre exemplaires.

LISTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS