Première réunion : le 07 avril 2023

Deuxième réunion : le 28 avril 2023

Accord conclu : le 04 mai 2023

Entre les soussignés,

D’une part,

SYNAFOR C.F.D.T.,

D’autre part,

ID FORMATION (Innovation Développement Formation)

En préambule, les parties signataires ont analysé :

• L’ensemble des documents transmis en date du 07 avril 2023

• L’évolution des effectifs en Equivalents Temps Plein, par mois et par catégorie, pour l’exercice 2022,

• Le tableau de répartition de la masse salariale par site, pour l’exercice 2022, répartie entre masse salariale CDI, masse salariale CDD, et masse salariale Vacataires,

• La liste des titularisations intervenues en 2022,

• La liste du personnel en janvier 2023 ainsi que sa répartition par site de formation

  • Liste complète du personnel

  • Liste du personnel Temps Partiel hors Contrats de Vacation et CDD jours déterminés

  • Liste du personnel Formateur

  • Liste du personnel Vacataire

  • Liste du personnel d’Entretien

  • Liste du personnel Administratif

  • Liste du personnel d’Encadrement

• Répartition des effectifs par sexe et par site en janvier 2023

• Tableau de comparaison des rémunérations moyennes Hommes/Femmes (application de l’article L-242-10 du Code du Travail)

• Tableau d’analyse comparative des rémunérations variables 2022

• Taux d’emploi des salariés Seniors à ID FORMATION (Application de l’Accord National relatif à l’emploi des Seniors) – 2022

Qui n’appellent pas de remarques particulières des parties signataires

• Les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes

L’employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe.

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage tous les ans une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Le décret du 8 janvier 2019 oblige les entreprises d’au moins 50 salariés à établir :

• L’index d’égalité Hommes Femmes

Cet index d’égalité professionnelle Hommes Femmes reprend 5 indicateurs :

1. Un indicateur d’écart de rémunération

2. Un indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles

3. Un indicateur d’écart de taux de promotions

4. Un indicateur relatif au pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant le retour de congé maternité

5. Un indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Sur la base des saisies d’éléments issus de la paie relatifs à chaque indicateur, l’index concernant ID FORMATION pour l’année 2022 ressort de la façon suivante :

Sur la base du nombre de points maximum des indicateurs calculables (100 points), ID FORMATION obtient 99 points correspondant à un index de 99 sur 100.

Le 22 février 2023 ID FORMATION a publié cet index et l’a transmis à la DIRECCTE.

En conséquence, les parties conviennent de la non nécessité de mettre en place des actions correctives.

A l’issue des trois réunions de négociation des :

- 07 avril 2023

- 28 avril 2023

- 04 mai 2023

au cours desquelles ont été présentées et discutées les demandes des deux parties :

Les parties ont constaté leur accord sur les décisions suivantes :

• Appliquer au 1^er juin 2023 une augmentation généralisée de 4%.

• Créer une grille de salaires propre à ID Formation.

• Valoriser la grille de salaires minima à ID Formation sur la base des salaires conventionnels 2022 augmentée de 5.2% (paliers 1 à 8), 5% (palier 9), 3.6% (paliers 10 à 31). Soit un minimum ID Formation supérieur au minimum Convention Collective de 1.42%, hors prime de fin d’année et 5.08% y compris prime de fin d’année pour les salariés au palier 9 (représentants sur la paie de mars 2023 649 salariés pour un total de 754).

• Porter le remboursement des frais kilométriques à 0.388 € / km à compter du 1^er juin 2023.

• Porter les remboursements des frais de repas à 9.90 € à compter du 1^er juin 2023.

ENREGISTREMENT ET PUBLICITE

Le présent Accord de négociation salariale sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, dont un exemplaire original support papier signé par les parties, et une copie version support électronique, auprès de la DIRECCTE HAUTS DE FRANCE – Unité Régionale – Site de LILLE.

Un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE.

Fait à Lille, le 04 mai 2023

Pour la S.A. Coopérative Pour la C.F.D.T.

ID FORMATION SYNAFOR C.F.D.T.