Accord d'entreprise "Accord sur les mesures salariales complémentaires" chez SANDEN MANUFACTURING EUROPE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SANDEN MANUFACTURING EUROPE et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT le 2022-07-26 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T03522011589
Date de signature : 2022-07-26
Nature : Accord
Raison sociale : SANDEN MANUFACTURING EUROPE
Etablissement : 40075202800029 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN AVENANT SUR LE TRAVAIL DES EQUIPES DE SUPPLEANCE (2017-10-13)
PROJET D’ACCORD SUR LA GESTION DE LA SOUS ACTIVITE GLOBALE SUITE A L’EPIMEDIE COVID 19 ET SES CONSEQUENCES (2020-04-10)
UN ACCORD CONCERNANTLA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DU CSE (2018-11-29)
Un Accord sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) (2018-11-29)
avenant à l'accord sur la gestion de la sous activité globale suite à l'épidémie covid-19 et ses conséquences (2020-10-16)
Un Accord sur les négocations annuelles 2020 (2020-11-26)
Un Avenant N°4 à l'Accord sur le Régime Obligatoire de Prévoyance Décès pour le Personnel non Cadre (2020-11-26)
Un Accord Collectif Portant sur la Mise en Oeuvre des Mesures de Rupture Conventionnelle Collective et de Maintien dans l'Emploi des Salariés Agés (2021-07-09)
ACCORD SUR L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (2021-07-27)
Un Accord NAO 2021 2022 (2021-12-14)
avenant accord APLD (2022-09-29)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-26
Accord sur les mesures salariales complémentaires
Entre,
La Société SANDEN MANUFACTURING EUROPE SAS domiciliée Le Quilliou, 35190 TINTENIAC, représentée par XXX, Directeur Ressources Humaines
Et les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par M. XXX, délégué syndical
La CGT, représentée par M. XXX, délégué syndical
FO, représentée par M. XXX, délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE :
L’inflation consécutive à la crise COVID et à la guerre en Ukraine a entraîné ou entraînera automatiquement deux hausses du SMIC en mai et août 2022.
De ce fait, les salaires de bases des opérateurs qualifiés 190 à 240 ont été ou seront totalement ou partiellement rattrapés par le SMIC.
Les parties ont souhaité négocié des mesures salariales complémentaires afin de maintenir un écart entre le salaire de base des opérateurs ayant un coefficient 190 215 225 240 et le SMIC.
Au terme des discussions des parties, en conclusion des négociations, les organisations syndicales et la Direction de l’entreprise sont parvenues à l’accord suivant :
1. Augmentation du salaire de base
Les parties ont décidé d’appliquer une augmentation définitive du salaire de base de 25 euros brut (pour un salarié à temps plein) applicable au personnel opérateur ayant un coefficient 190, 215, 225 et 240.
Cette augmentation exceptionnelle de 25€ sera appliquée une fois, uniquement, à compter 1er septembre 2022.
L’augmentation du salaire de base entraîne une augmentation de la prime casse-croûte du fait que celle-ci est un pourcentage du taux horaire.
2. Durèe de l’accord
Le présent accord a une durée indéterminée .
2. Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal.
Le présent accord donnera lieu à affichage.
Fait à Tinténiac le 26 juillet 2022,
Pour la CFDT, Pour la Direction
XXX XXX
Pour FO,
XXX
Pour La CGT,
XXX
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