Accord d'entreprise "Accord de méthode sur la négociation d'un accord portant sur les mesures d'accompagnement des salariés à l'occasion de la fermeture de l'hôtel pour travaux de réhabilitation" chez TAVERNE DE MAITRE KANTER-HOTEL DE FRANCE - HOTEL DE FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TAVERNE DE MAITRE KANTER-HOTEL DE FRANCE - HOTEL DE FRANCE et les représentants des salariés le 2019-07-10 est le résultat de la négociation sur les modalités d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07819003561
Date de signature : 2019-07-10
Nature : Accord
Raison sociale : HOTEL DE FRANCE
Etablissement : 40077629000027 Siège
PSE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de méthode sur un PSE
Conditions du dispositif PSE pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-10
| ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD PORTANT SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES A L’OCCASION DE LA FERMETURE DE L’HOTEL POUR TRAVAUX DE REHABILITATION |
Entre :
La Société Hôtel de France, Société par actions simplifiée, au capital de 1 450 000 €, dont le siège social est situé 5 rue Colbert 78000 VERSAILLES, immatriculée au RCS sous le numéro 400 776 290, représentée par M…………….
D’une part,
Et :
M…………………, dument mandaté par une délibération du CSE en date du 10 juillet 2019
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Il est préalablement rappelé ce qui suit
Conformément aux dispositions des articles L.2232-23-1, L.2232-27, L.2232-29 à L2232-29-2 du Code du travail, la Direction a convoqué M…………………… le 8 juillet 2019 à une première réunion de négociation sur les mesures d’accompagnement des salariés à l’occasion de la fermeture de l’Hôtel pour travaux de réhabilitation.
Lors de cette première réunion de négociation, la Direction et M…………….. se sont mis d’accord sur les modalités de déroulement de la négociation.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-29 du Code du travail.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Lieu et calendrier des réunions
Les réunions de négociation auront lieu dans le bureau de la Direction
La deuxième réunion aura lieu le 22 juillet 2019.
Une troisième réunion est prévue le 24 juillet 2019.
Une éventuelle quatrième réunion est prévue le 29 juillet 2019 en fonction de l’avancée des négociations.
En fonction du déroulement des négociations, d’autres réunions pourront être prévues entre les Parties.
Article 2 - Informations communiquées par la Direction
La Direction remet à M……………………..les documents suivants :
- Compte de résultats 2018
- Résultats à fin mai 2019
- Détail du projet
- Liste des postes actuels et projection future
Article 3 - Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il aura pour terme l’issue de la négociation sur lequel il porte. Il prendra fin au plus tard le 1er aout 2019.
Article 4 – Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure télé@ccords et au greffe du Conseil de prud'hommes de Versailles.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait à Versailles
Le 10 juillet 2019
Pour la Société Hôtel de France
M……………………….
Pour le CSE
M………………………………..
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