Accord d'entreprise "Accord portant sur le versement d'une prime de partage de la valeur" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-11-29 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01622002827
Date de signature : 2022-11-29
Nature : Accord
Raison sociale : SCEA KERGHYL
Etablissement : 40078818800011
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-29
ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La société SCEA KERGHYL, Société Civile d’Exploitation Agricole au capital de 58 520 €, située au 8 Lieu-dit Peuvézillon, 16700 Nanteuil-en-Vallée décide d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1 : Champs d’application
La prime est versée à tous les salariés liés à l’entreprise SCEA Kerghyl par un contrat de travail :
à la date de versement de la prime ;
à la date de signature de la décision unilatérale soit le 29/11/2022
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise :
1000 € pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 2 ans ;
0 € pour les salariés ayant une ancienneté inférieure ou égale à 2 ans.
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée le 30/11/2022 et sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de novembre.
ARTICLE 4 : Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
ARTICLE 5 : Date d’entrée en vigueur et durée d’application
La présente décision unilatérale prend effet le 29/11/2022. Elle est conclue pour l’année civile 2022.
Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
ARTICLE 6 : Notification
La présente décision fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Peuvézillon, le 29/11/2022
Mme KOZIK Léa, en qualité de gérante
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