Accord d'entreprise "Accord collectif sur le compte épargne-temps" chez C.D.2.I (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés : 

La société CD2I, Société par actions simplifiées à associé unique, au capital de 7622,45 Euros, dont le siège social est situé 13 rue André Villet- 31400 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 400 790 846, représentée par …/… en sa qualité de Directrice Administrative et Financière, dûment habilitée pour les présentes,

dénommée ci-dessous «L'entreprise», d'une part,

Et,

Les membres du Comité Économique et Social : 

…/…en qualité de Titulaire

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le compte épargne-temps.

PREAMBULE :

Les parties ont souhaité mettre en place un dispositif de Compte Épargne-Temps.

Ce Compte Épargne Temps, basé sur le volontariat, a pour but principal de transformer certains droits à repos ou congés des salariés en jours de congés groupés ou aménagés, permettant d’organiser en concertation avec l’employeur des périodes d’absence financées ou d’aménager de façon progressive la cessation de son activité en raison de sa retraite.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation.

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

ARTICLE 1-1 - Bénéficiaires

Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d’une ancienneté de 3 ans révolue.

ARTICLE 1-2 - Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU COMPTE

2-1 - Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié souhaitant y porter les éléments listés au point 2-2 ci-dessous, doit remplir le document mis à disposition par la Direction.

Le salarié peut connaître l’état de son compte épargne temps par demande par mail à la Direction.

La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année pendant la période allant du 1^er janvier au 31 mai de l’année N.

2-2 - Alimentation du compte à l'initiative du salarié

Comme indiqué en préambule, le Compte épargne Temps est alimenté uniquement en temps.

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants : 

• Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés, dans ce cas ces jours ne peuvent être monétisés sauf en cas de rupture du contrat de travail ;

• Jours de congés d'ancienneté ;

• Jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires ;

• Heures de repos acquises en contrepartie des temps de trajet pour déplacements professionnels conformément aux Dispositions relatives aux contreparties aux temps de trajet en vigueur dans l’entreprise.

Etant entendu que :

• Les jours de congés et d’ancienneté placés en compte épargne-temps au cours de l’année N ont été acquis au 31 mai de l’année N-1.

• Les Jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires ont été acquis au cours de l’année N-1 (solde des jours non pris au 31 décembre de l’année N-1)

• Les heures de contrepartie aux temps de trajet pour déplacements professionnels ont été acquises au cours de l’année N-1 (solde restant au 31 janvier de l’année N se référer aux Dispositions relatives aux contreparties aux temps de trajet en vigueur dans l’entreprise)

Ces dispositions s’appliquent dès la première année d’entrée en vigueur de l’accord (ex : congés acquis au 31/05/2019 ; heures de contreparties de trajets acquises en 2019).

L'alimentation en temps se fait par journées ou demi-journées.

Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 3.1.2.

ARTICLE 2-3 - Plafonds du compte épargne-temps

ARTICLE 2-3-1 - Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :

Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 15 jours ouvrés (après conversion selon modalités du § 3.1.2).

La période annuelle pour abonder au CET étant fixée du 1^er janvier au 31 mai de l’année N.

ARICLE 2-3-2 - Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :

Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 30 jours ouvrés (après conversion selon modalités du § 3.1.2).

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

ARTICLE 3 - GESTION DU COMPTE

3-1 - Modalités de décompte

3-1-1 - Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

3-1-2 - Conversion des éléments lors de l'affectation au compte

La conversion des éléments se fait selon les règles suivantes :

• n congés payés « épargnables » = n jours ouvrés épargnés

• n congés d’ancienneté = n jours ouvrés épargnés

• jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires : le suivi des droits acquis se faisant en heures, la règle suivante est appliquée : 7 heures acquises = 1 jour ouvré ; 3,5 heures acquises = ½ jour ouvré

• heures de contrepartie aux temps de trajet pour déplacements professionnels : le suivi des droits acquis se faisant en heures, la règle suivante est appliquée : 7 heures acquises = 1 jour ouvré ; 3,5 heures acquises = ½ jour ouvré

Rappel : l’abondement ne peut se faire qu’en journée ou en ½ journée.

3-1-3 - Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

La rémunération mensuelle s’entendant à la rémunération mensuelle correspondant au temps de travail défini au contrat de travail du salarié.

3-2 - Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 3.1.3.

ARTICLE 3-3 - Information du salarié

Le salarié est informé des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps deux (2) fois par an :

• le 31 mai à la fin de la période annuelle d’abondement

• le 31 décembre.

Il peut aussi en être informé à tout moment à sa demande, formulée par mail auprès de la Direction.

ARTICLE 4 - UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS

4-1 - Utilisation à l'initiative du salarié

4-1-1 - Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants : 

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ; 

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel.

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :

-  qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

-  ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

4-1-2 - Conditions et modalités d’utilisation des congés

1. Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La demande doit être formulée trois mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel selon les modalités suivantes : par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction.

La demande doit faire apparaître la période précise de prise de congés ou de passage à temps partiel et dans ce dernier cas le souhait de la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel (ainsi que les modalités du temps partiel) doivent impérativement être validées par la Direction.

4-1-2-2 Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

4-1-2-3 Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : 

• remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

• avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein.

Le salarié doit transmettre sa demande à la Direction 6 mois avant la date de départ effectif selon les modalités suivantes : par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction.

4-1-3 - Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 3.1.3 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

4-1-4 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle perçue au moment de son départ à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel.

ARTICLE 5 - CESSATION DU COMPTE

5-1 Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié doit formuler sa demande selon les modalités suivantes : par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à la Direction.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut utiliser son compte de congés, par fraction de dix jours ouvrés jusqu’à épuisement, aux congés payés annuels acquis au titre de l’année de la renonciation et devront être pris, selon les modalités applicables dans l’entreprise, après l'accord de sa hiérarchie.

5-2 Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES

6-1 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société CD2I situés en France.

6-2 - Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er janvier 2020.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

6-3 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que le Comité Social et Économique soit informé et consulté chaque année sur les modalités de fonctionnement et d’utilisation du Compte Épargne Temps.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

6-4 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 14/12/2022), seuls les signataires peuvent engager les négociations en vue de réviser le présent accord ;

- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, et en tout état de cause toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires, ainsi que la direction de la société CD2I.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : l’une des parties formule une demande de révision par lettre recommandée avec A.R ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’autre partie, en indiquant l’objet de la demande de révision (accompagnée ou non d'un projet d'avenant et/ou de propositions de rédaction nouvelle). L’autre partie a un délai d’un mois pour répondre dans les mêmes formes. La première réunion de négociation de l’accord de révision (fixant le calendrier et les modalités de négociation) doit se tenir dans les 3 mois, suivant la date de réception de la demande de négociation.

L’accord de révision ne pourra être conclu que postérieurement à ce délai de 3 mois.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

6-5 – Notification à chaque partie, dépôt et publicité

Le présent accord est établi en deux exemplaires, dont chacune des parties conservent un original signé.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'Hommes de Toulouse.

Le présent accord sera applicable à compter du 1^er janvier 2020.

6-6 Annexe

Les Procès-verbaux en date des 24/07/2019 ; 10/09/2019 et 23/09/2019 de consultation sont annexés aux présentes.

Fait à Toulouse, le 30 septembre 2019

En deux exemplaires,

Pour l’entreprise, …/…– D.A.F. Dûment habilitée

Pour le Comité Social et Economique, …/…