ACCORD COLLECTIF SUR L’ELARGISSEMENT DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE COGEP

Entre :

L’unité économique sociale COGEP (UES COGEP) constituée des sociétés :

• SA COGEP (R.C.S. Bourges 400 833 596) – 2658 Route d’Orléans – 18230 SAINT-DOULCHARD

• SA AMARYLLIS (R.C.S. Bourges 503 591 711) – 2658 Route d’Orléans – 18230 SAINT-DOULCHARD

• SAS COGEP AUDIT (R.C.S. Bourges 389 488 727) – 2658 Route d’Orléans – 18230 SAINT-DOULCHARD

Représentées conjointement par …, leur …, en vertu des mandats dont il dispose,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES COGEP, à savoir :

…, représentée par …, sa déléguée syndicale. …. ayant capacité à engager son syndicat pour les sociétés susnommées.

…, représentée par …, sa déléguée syndicale. … ayant capacité à engager son syndicat pour les sociétés susnommées.

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties rappellent tout d’abord que, par accords successifs signés depuis le 5 mai 2000, le périmètre de l’UES s’est élargi.

Le champ d’application de l’UES concernait initialement les Institutions Représentatives du Personnel (IRP) ainsi que l’exercice du droit syndical et la mutuelle de groupe.

Entrer dans l’UES signifie que les salariés bénéficient d’avantages de groupe.

Les parties rappellent que c’est dans cet esprit que le périmètre s’est élargi au fil des années en fonction notamment de la croissance de la SA COGEP et de ses filiales. Elles estiment que depuis sa mise en place, l’UES a répondu au constat qui avait fondé leur engagement dans la conclusion d’un accord d’UES et aux objectifs qu’elles s’étaient fixées en matière d’IRP notamment.

La croissance de la SA COGEP s’est poursuivie.

Compte tenu des dernières évolutions intervenues depuis lors dans l’organisation de l’unité économique et sociale, les parties ont estimé nécessaire de redimensionner les dispositions définies par cet accord ainsi que le prévoit l’accord initial du 5 mai 2000 et ses accords suivants.

En effet, le périmètre défini par le précédent accord collectif reposant sur une situation existante à la date de sa conclusion, doit être revu.

Les entités entrantes mentionnées à l’article 1-2 du présent accord doivent pouvoir, à compter du 1^er janvier 2022, bénéficier des effets du champ d’application de l’UES.

Les entités entrantes mentionnées à l’article 1-2 du présent accord disposent d’une direction commune, d’une activité économique similaire avec l’entité COGEP et les autres entités de l’UES. Pour autant même si le personnel n’est pas permutable entre les diverses sociétés en raison éventuellement d’une localisation différente, leurs fonctions sont complémentaires et/ou similaires pour l’atteinte d’un objectif.

Ces sociétés, bien que juridiquement distinctes, constituent un ensemble économique s’apparentant à une Unité Économique et Sociale définissant pour la représentation du personnel et le droit syndical, l’entreprise.

Cette reconnaissance est essentiellement fondée sur l’identité des parties, l’identité des dirigeants, la communauté de service (services généraux, service RH, etc.) et l’identité de régimes sociaux.

Pour les parties, il est évident que les Sociétés entrantes mentionnées à l’article 1-2 du présent accord intègrent l’UES déjà existante afin de ne pas priver les salariés de cette entité d’une représentation du personnel et du bénéfice de la mutuelle de groupe.

Les parties ont donc convenu ce qui suit pour la représentation du personnel et le droit syndical des entreprises visées par le présent accord.

Le présent accord vise l’ensemble du personnel de chacune des entreprises ci-après désignées. Le présent accord pourrait donner lieu à une extension de son champ d’application et ce, d’un commun accord expressément défini entre les parties à la présente et viser à ce titre, d’autres sociétés juridiquement distinctes.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UES

1. L’UES est composée, à la date de signature du présent accord, des sociétés suivantes :

• SA COGEP (R.C.S. Bourges 400 833 596) – 2658 Route d’Orléans – 18230 SAINT-DOULCHARD

• SA AMARYLLIS (R.C.S. Bourges 503 591 711) – 2658 Route d’Orléans – 18230 SAINT-DOULCHARD

• SAS COGEP AUDIT (R.C.S. Bourges 389 488 727) – 2658 Route d’Orléans – 18230 SAINT-DOULCHARD

  2. À compter du 1^er janvier 2022, l’UES sera composée des sociétés suivantes :

• SA COGEP – Route d’Orléans – 18230 SAINT-DOULCHARD

• SA AMARYLLIS - Route d’Orléans – 18230 SAINT-DOULCHARD

• SAS COGEP AUDIT – Route d’Orléans – 18230 SAINT-DOULCHARD

• SAS SE.CO.GE.NI sigle « SGN » (R.C.S 815 108 642 Nice) - 36 Boulevard Tzarewitch 06000 NICE

• SARL SOCIETE d’ETUDES ET D’AUDIT COMPTABLES – MENTON (S.E.A.C.) (R.C.S. 438 851 420 Nice) – 28 Avenue Carnot 06500 MENTON

• SAS CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE AUDIT SUD sigle « C.E.C.A. SUD » (R.C.S Nice 802 395 921) – 28 avenue Carnot 06500 MENTON

• SAS CABINET PATRICE MINETO (R.C.S. 500 791 645 Nice) – 36 Boulevard Tzarewitch 06000 NICE

• SAS SCORGEC (R.C.S. 317 802 809 Lyon) – 13 rue des Emeraudes 69006 LYON

• SA SOCIETE D’EXPERTISE COMTABLE FIDUCIAIRE DE LORRAINE (R.C.S. Sarreguemines 656 380 110) – 16 rue de Forbach 57800 FREYMING-MERLEBACH

• SAS COGEP CHOLET AUDIT (R.C.S Angers 487 516 668) – Zone industrielle Légère – 7 Bd De Touraine 49300 CHOLET

• SAS COGEP CHOLET (R.C.S. Angers 487 503 849) – Zone industrielle Légère – 7 Bd De Touraine 49300 CHOLET

• CABINET PIAULT EXPERT-COMPTABLE (R.C.S. Nantes 800 955 957) – 3 rie Docteur Zamenhof 44200 NANTES

• SA CPECF CÔTES D’AZUR CONSEIL (R.C.S. 535 333 702 Nice) – 19 Avenue Auber 06000 NICE

• SAS CPECF-MEDITERRANEE (R.C.S. 451 293 617 Toulon) – 1041 Avenue de Draguignan – ZI Toulon Est 83130 LA GARDE

• SASU COGEP LYON (R.C.S Lyon 804 405 801) – 27 rue Professeur Patel 69009 LYON

Le présent accord collectif confirme l’Unité Économique et Sociale regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.

ARTICLE 2 – Mise en place des institutions représentatives du personnel

Il est convenu entre les parties que les entités composant l’UES et que les établissements secondaires des sociétés composant l’UES ne sont pas des établissements distincts au sens de l’article L.2313-8 du code du travail. En conséquence, un Comité Social et Economique unique est mis en place au sein de l’UES.

La désignation des délégués syndicaux sera également effectuée au niveau de l’UES.

Le Comité Social et Économique est élu par l’ensemble des électeurs des sociétés composant l’UES. Le protocole d’accord préélectoral tiendra compte pour la détermination du nombre de sièges et leur ventilation en fonction du nombre de collèges, à une représentation de toutes les catégories professionnelles.

ARTICLE 3 – REGIME DE MUTUELLE ET DE PREVOYANCE

Au 1^er janvier 2022, l’ensemble du personnel de l’UES bénéficiera du régime de mutuelle et de prévoyance groupe dont l’institution, à titre d’information, au jour des présentes, est ci-après désignée :

Mutuelle : APIVIA (Siège social)

45-49 Avenue Jean MOULIN

17034 LA ROCHELLE CEDEX 1

Prévoyance : AG2R LA MONDIALE (Siège social)

35 Boulevard Brune

75 680 PARIS Cedex 14

La gestion des dossiers de prévoyance et de complémentaire santé peut être déléguée à un gestionnaire.

ARTICLE 4 – EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DES ACCORDS COLLECTIFS CONCLUS AU SEIN DE L’UES

Compte tenu de l’intégration de

• SAS SE.CO.GE.NI sigle « SGN » (R.C.S 815 108 642 Nice) - 36 Boulevard Tzarewitch 06000 NICE

• SARL SOCIETE d’ETUDES ET D’AUDIT COMPTABLES – MENTON (S.E.A.C.) (R.C.S. 438 851 420 Nice) – 28 Avenue Carnot 06500 MENTON

• SAS CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE AUDIT SUD sigle « C.E.C.A. SUD » (R.C.S Nice 802 395 921) – 28 avenue Carnot 06500 MENTON

• SAS CABINET PATRICE MINETO (R.C.S. 500 791 645 Nice) – 36 Boulevard Tzarewitch 06000 NICE

• SAS SCORGEC (R.C.S. 317 802 809 Lyon) – 13 rue des Emeraudes 69006 LYON

• SA SOCIETE D’EXPERTISE COMTABLE FIDUCIAIRE DE LORRAINE (R.C.S. Sarreguemines 656 380 110) – 16 rue de Forbach 57800 FREYMING-MERLEBACH

• SAS COGEP CHOLET AUDIT (R.C.S Angers 487 516 668) – Zone industrielle Légère – 7 Bd De Touraine 49300 CHOLET

• SAS COGEP CHOLET (R.C.S. Angers 487 503 849) – Zone industrielle Légère – 7 Bd De Touraine 49300 CHOLET

• CABINET PIAULT EXPERT-COMPTABLE (R.C.S. Nantes 800 955 957) – 3 rie Docteur Zamenhof 44200 NANTES

• SA CPECF CÔTES D’AZUR CONSEIL (R.C.S. 535 333 702 Nice) – 19 Avenue Auber 06000 NICE

• SAS CPECF-MEDITERRANEE (R.C.S. 451 293 617 Toulon) – 1041 Avenue de Draguignan – ZI Toulon Est 83130 LA GARDE

• SASU COGEP LYON (R.C.S Lyon 804 405 801) – 27 rue Professeur Patel 69009 LYON

au sein de l’UES, il est convenu que ces sociétés susvisées entreront, à compter du 1^er janvier 2022, dans le champ d’application des accords collectifs conclus et en vigueur au sein de l’UES COGEP.

ARTICLE 5 – PUBLICITE – DEPOT - DUREE

Le présent accord a été établi et signé à Saint-Doulchard le 17 décembre 2021.

Les formalités de dépôt seront réalisées conformément à la législation sociale en vigueur.

Le présent Accord sera déposé :

• sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Bourges.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

La partie qui entendra dénoncer ce présent accord devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. La lettre de dénonciation devra en outre contenir les motifs de la dénonciation s’il y a lieu et des propositions pour le réformer.

Fait à Saint-Doulchard, le 21 décembre 2021

Documents de 4 pages.

En 5 exemplaires originaux

Pour les sociétés

• COGEP

• AMARYLLIS

• COGEP AUDIT

• SE.CO.GE.NI

• SOCIETE d’ETUDES ET D’AUDIT COMPTABLES – MENTON (S.E.A.C.)

• CONSEIL EXPERTISE COMPTABLE AUDIT SUD (C.E.C.A. SUD)

• CABINET PATRICE MINETO

• SCORGEC

• SOCIETE D’EXPERTISE COMTABLE FIDUCIAIRE DE LORRAINE

• COGEP CHOLET AUDIT

• COGEP CHOLET

• CABINET PIAULT EXPERT-COMPTABLE

• CPECF CÔTES D’AZUR CONSEIL

• CPECF-MEDITERRANEE

• COGEP LYON

…,

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour les organisations syndicales :

…, la déléguée syndicale … …, la déléguée syndicale …