Accord d'entreprise "Accord d'entreprise : Les chèques vacances" chez INTERCARAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INTERCARAT et le syndicat CGT et CGT-FO le 2018-04-26 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T06718000214
Date de signature : 2018-04-26
Nature : Accord
Raison sociale : INTERCARAT
Etablissement : 40085030100013 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
AVENANT ACCORD ENTREPRISE TRAVAIL DU WEEKEND (2020-12-17)
211223-01 AVENANT ACCORD ENTREPRISE TRAVAIL DU WEEKEND (2021-12-23)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-26
| ACCORD D ENTREPRISE : LES CHEQUES VACANCES |
Entre
la Sàrl INTERCARAT
dont le siège social est situé 1 rue Jean Bugatti à DUPPIGHEIM 67120,
d’une part –
Et
l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, FO.,
l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, la C.G.T.,
d’autre part –
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
article 1 – objet de l’accord
La présent accord a pour objet de fixer :
le champ d’application
la durée de l’accord
les modalités de calculs retenus
l’époque des versements
les modalités d’information collective et individuelle du personnel
Article 2 - champ d’application – bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de la société.
Tous les salariés de l’entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel au prorata du temps de présence, bénéficient des droits nés du présent accord.
Article 3 - durée – révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour l’attribution des chèques vacances de 2018 . L’accord cessera de s’appliquer dès lors que les chèques vacances 2018 seront attribués.
Article 4 - Montant - modalites de calcul
La valeur du chèque vacances a été fixée à 450 €, part employeur et part salariale incluse.
Conformément à la réglementation sur les chèques vacances, la contribution de l’employeur la plus forte sera attribuée aux salaires les plus faibles.
La répartition se fera comme suit :
Ces pourcentages seront majorés de 5% par enfant fiscalement à charge dans la limite de 15% au total.
Article 5 - Période d’attribution des cheques vacances
Les chèques vacances seront attribués au mois de juin 2018.
Article 5 - Information individuelle
Une note explicative individuelle sera adressée à chaque salarié. Le salarié aura la faculté d’accepter ou de refuser ces chèques vacances.
Article 6- PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, soit une version papier et une version électronique.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Duppigheim le 26 avril 2018
en 3 exemplaires originaux
Pour l’entreprise,
Pour FO,
Pour la CGGT,
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