Accord d'entreprise "ACCORD CHEQUES VACANCES 2019" chez INTERCARAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INTERCARAT et le syndicat CGT-FO le 2019-05-24 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T06719003084
Date de signature : 2019-05-24
Nature : Accord
Raison sociale : INTERCARAT
Etablissement : 40085030100013 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-24
| ACCORD D ENTREPRISE : LES CHEQUES VACANCES |
Entre
la Sàrl INTERCARAT
dont le siège social est situé 1 rue Jean Bugatti à DUPPIGHEIM 67120
représentée par, agissant en qualité de
d’une part –
Et
l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, FO
représentée respectivement par son délégué syndical,
d’autre part –
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
article 1 – objet de l’accord
La présent accord a pour objet de fixer :
le champ d’application
la durée de l’accord
les modalités de calculs retenus
l’époque des versements
les modalités d’information collective et individuelle du personnel
Article 2 - champ d’application – bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel salarié de la société.
Tous les salariés de l’entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel au prorata du temps de présence, présents au moment de la signature de l’accord, bénéficient des droits nés du présent accord.
Article 3 - durée – révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour l’attribution des chèques vacances de 2019 . L’accord cessera de s’appliquer dès lors que les chèques vacances 2019 seront attribués.
Article 4 - Montant - modalites de calcul
La valeur du chèque vacances a été fixée à 450 €, part employeur et part salariale incluse.
Conformément à la réglementation sur les chèques vacances, la contribution de l’employeur la plus forte sera attribuée aux salaires les plus faibles.
La répartition se fera comme suit :
Ces pourcentages seront majorés de 5% par enfant fiscalement à charge dans la limite de 15% au total.
Article 5 - Période d’attribution des cheques vacances
Les chèques vacances seront attribués au mois de juin (ou juillet selon date de livraison) 2019.
Article 5 - Information individuelle
Une note explicative individuelle sera adressée à chaque salarié. Le salarié aura la faculté d’accepter ou de refuser ces chèques vacances.
Article 6- PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique sur la plateforme « Téléaccords » de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Duppigheim le 24 mai 2019
en 3 exemplaires originaux
Pour FO Pour l’entreprise
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