Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord relatif au télétravail et au travail déplacé au Crédit Agricole Val de France" chez CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE (CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE)

Entre les soussignés :

• La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de Val de France, dont le Siège Social est situé 1 rue Boutet à CHARTRES,

D’UNE PART

• Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :

SNECA/CGC

UNSA

SUD

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

L’agenda social de la Caisse régionale n’ayant pas permis au parties prenantes de se rencontrer avant le 31 juillet 2022 comme prévu initialement dans l’avenant n°1 à l’accord relatif au télétravail et au travail déplacé du 15 septembre 2021, les parties ont convenu :

• De reconduire l’accord du 10 septembre 2020, relatif au télétravail et au travail déplacé au Crédit Agricole Val de France, pour une durée maximum de trois mois, soit du 1^er octobre 2022 au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tous ses effets,

• De se réunir au plus tard le 27 octobre 2022, afin d’examiner les dispositions de cet accord dans le cadre d’une reconduction à plus long terme,

• De modifier certains articles de l’accord du 10 septembre 2020, au regard de cette reconduction.

Il est également convenu :

Modification de l’article 3.2 de l’accord du 10 septembre 2020

Nouvel article 3.2 – Demande de mise en place

Dans la mesure où l’initiative repose principalement sur le salarié, celui qui souhaite bénéficier du télétravail/travail à distance devra en faire la demande par écrit (via le dossier de préparation en annexe du présent accord) auprès du conseiller carrière de référence (Direction des Ressources Humaines) et du responsable hiérarchique.

Cette demande pourra se faire uniquement qu’entre le 1er octobre 2022 et le 31 octobre 2022 et pour une durée maximum pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2022.

Après analyse de sa demande, le salarié sera reçu par son responsable hiérarchique pour lui signifier son accord et les modalités envisagées, ou le motif de son refus le cas échéant, points qui seront formalisés par écrit pour clore la demande.

Enfin, un entretien d’initialisation réunissant le salarié, le manager, et le conseiller carrière de référence précèdera la date officielle de mise en place et permettra de s’assurer que toutes les modalités de fonctionnement, pré-requis, usages et bonnes pratiques lors des journées de travail à distance sont bien connus et partagés par les parties prenantes (cf partie 3.3 ci-dessous).

La Direction des Ressources Humaines et le responsable hiérarchique s’engagent à apporter une réponse au salarié au maximum dans un délai de 1 mois après réception de la demande.

Modification de l’article 3.3 de l’accord du 10 septembre 2020

Nouvel article 3.3 – Mise en place effective

La mise en œuvre du télétravail/travail déplacé fait l’objet d’un courrier adressé aux collaborateurs.

La durée maximale de mise en place est fixée par la date de fin du présent avenant.

Le conseiller carrière organisera un entretien tripartite d’initialisation (Conseiller Carrière/Manager/Collaborateur) permettant notamment de s’assurer du bon niveau d’information de chacun, en particulier que :

• les conditions physiques d’exercice du télétravail (pièce pour travailler, connexion internet suffisante, attestation d’assurance spécifique (voir article 6.1 et annexes ) et du travail déplacé  (place et équipement dans l’agence recevante)  sont adaptées ;

• L’organisation du travail et le suivi d’activité sont établis ;

• Le collaborateur est formé au télétravail et informé sur les mesures à prendre pour réduire les risques ;

• Le suivi managérial des collaborateurs en télétravail est défini et formalisé : horaires des réunions collectives, heure de brief quotidien, horaires de contacts journaliers ;

• Les contrôles spécifiques sur l’activité en télétravail sont en place ;

Afin de permettre au salarié et au manager d’expérimenter ce nouveau mode de travail, de vérifier le fonctionnement technique et organisationnel et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes de chacun, une période d’adaptation de 3 mois est prévue. Pendant cette période, chacune des parties sera libre de mettre fin au télétravail/travail déplacé ou le suspendre temporairement moyennant l’explication claire du motif d’arrêt/de suspension et le respect d’un délai de prévenance de 15 jours, sauf accord réciproque des parties pour réduire ce délai.

Après les 3 mois et à l’issue de la période de télétravail/travail déplacé, le salarié pourra demander le renouvellement de celle-ci ou reprendre son activité sur son lieu de travail habituel comme auparavant. La demande de renouvellement sera étudiée selon les mêmes modalités que lors de la demande initiale.

Un suivi particulier à l’égard du collaborateur en télétravail est effectué chaque année dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.

Modification de l’article 3.4 de l’accord du 10 septembre 2020

Nouvel article 3.4 – Réversibilité

A l’issue de la période d’adaptation, le salarié ou le responsable hiérarchique peut mettre fin à tout moment à la situation de télétravail/travail déplacé unilatéralement ou d’un commun accord, sous réserve d’un délai de prévenance de 1 mois et de l’explication claire du motif d’arrêt.

Les parties restent cependant libres de s’accorder sur un délai plus court.

Au terme du délai de prévenance, le salarié reprend son activité dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement à la mise en place de cette organisation du travail.

Nouvel article 3.3bis : Mesure transitoire pour les salariés ayant reçu un avis favorable de télétravail/travail déplacé avant la signature de cet avenant

Les salariés pour lesquels une demande de télétravail/travail déplacé a reçu un avis favorable avant la date de signature du présent avenant n’ont pas à réaliser un renouvellement de leur demande.

La période de mise en place de cette organisation du travail est automatiquement prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Une information en ce sens sera adressée à l’ensemble des salariés pour les informer.

Modification de l’article 9 de l’accord du 10 septembre 2020

Nouvel article 9 – Suivi de l’accord

Durant les 3 mois d’expérimentation, 1 comité de suivi avec les organisations syndicales sera organisé à l’initiative de la Direction, en décembre 2022.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’examiner la nécessité éventuelle de procéder à son adaptation.

Durée de l’avenant – Révision

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le 1^er octobre 2022. Il cessera de produire ses effets à sa date d’échéance, soit le 31 décembre 2022.

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions légales et/ou conventionnelles.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par les soins de l’Entreprise, en un exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du Centre Val de Loire. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr

Une fois signé, il sera remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales.

Il sera consultable sous l’Intranet RH/ESPACE SOCIAL/ACCORDS LOCAUX.

En outre, il sera déposé par l’entreprise au Greffe des Conseils de Prud'hommes de BLOIS et de CHARTRES.

Fait à Blois, le 22 Septembre 2022, en six exemplaires.