Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord sur le compte épargne temps au Crédit Agricole Val de France" chez CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT VAL FRANCE (CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE)

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France,

d’une part,

et les Organisations Syndicales, ci-après désignées, représentées par leurs délégués syndicaux :

SNECA/CGC

UNSA

SUD

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties signataires au présent avenant ont souhaité prendre des mesures en faveur de l’aménagement du temps de travail en fin de carrière dans le cadre des négociations sur la gestion des Emplois et des Parcours Professionnels. 

Ainsi, en vue de préparer la transition entre la fin de l’activité professionnelle et la retraite, les parties signataires ont convenues d’augmenter le nombre de jours maximum épargnés par année par un même salarié de plus de 55 ans dans son compte-épargne temps.

Les parties ont donc convenu ce qui suit :

1. Substitution des modalités prévue à l’avenant n°1

L’avenant n°2 se substitue dans son intégralité à l’avenant n°1 de l’accord sur le compte épargne temps au Crédit Agricole Val de France signé le 12 mars 2010.

Il annule et remplace toutes ses dispositions de l’avenant n°1.

2. Modification de l’article 3 de l’accord sur le compte épargne temps au Crédit Agricole Val de France du 12 mars 2010

L’article 3 relatif à l’utilisation du compte épargne-temps en vue d’avancer le départ à la retraite est remplacé dans son intégralité comme suit :

« 

1. Mise en place d’un compte épargne temps spécifique de fin de carrière

Un compte épargne temps spécifique et supplémentaire dit « compte épargne temps de fin de carrière » pourra être ouvert à la demande de tout salarié âgé de 55 ans et plus.

Pour rappel, ce compte épargne temps spécifique et supplémentaire fin de carrière s’ajoute au compte épargne temps classique dont les modalités d’alimentation sont précisées dans l’accord du 12 mars 2010 relatif au compte épargne temps au Crédit Agricole Val de France.

2. Engagement du salarié lors de sa demande d’ouverture de son compte épargne temps spécifique fin de carrière

Le salarié concerné doit impérativement s'engager, dans le courrier demandant l’ouverture de son compte-épargne temps spécifique fin de carrière, à utiliser les jours épargnés afin d'anticiper son départ à la retraite.

Les jours épargnés ne peuvent pas être payés, ils peuvent seulement permettre d’anticiper le départ à la retraite.

Toute utilisation anticipée des jours épargnés dans le compte-épargne temps spécifique fin de carrière pour un autre motif que le départ en retraite pourra être accordée à titre exceptionnel (décès ou maladie grave d'un proche par exemple) par la Direction des Ressources Humaines.

3. Alimentation

L’alimentation de ce compte épargne temps spécifique de fin de carrière pourra se faire dans les conditions suivantes :

• Le plafond des jours pouvant être affectés au compte épargne temps spécifique de fin de carrière est de quarante jours (40 jours)

• Le nombre de jours maximum pouvant être épargnés par année par un même salarié dans son compte-épargne temps sera progressif en fonction de l’âge :

  • Entre 55 ans et 56 ans : 10 jours dont 5 jours maximum de congés payés

  • Entre 57 et 59 ans : 15 jours dont 5 jours maximum de congés payés

  • 60 ans et plus : 20 jours dont 5 jours maximum de congés payés

  3. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur avec effet au 1^er Janvier 2023.

4. Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par les soins de l’Entreprise, en un exemplaire à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Centre Val de Loire. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr

Une fois signé, il sera remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales.

Il sera consultable sous l’Intranet RH/ESPACE SOCIAL/ACCORDS LOCAUX.

En outre, il sera déposé par l’entreprise au Greffe des Conseils de Prud'hommes de BLOIS et de CHARTRES.

Fait à Blois, le 16 décembre 2022, en 6 exemplaires