Accord d'entreprise "Accord sur le prorogation des mandats des membres élus des instances représentatives du personnel dans l'attente de la mise en place du CSE (Comité Social et Economique)" chez OPH DE LA METROPOLE - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE DU GRAND NANCY (Siège)

Accord sur la prorogation des mandats des membres élus des instances représentatives du personnel dans l’attente de la mise en place du CSE

(Comité Social et Economique)

Entre :

La Direction Générale de XXXXXXXXXXXXXX, désigné ci-après XXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur Général

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

• XXXXXXXXXX., représentée par XXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical

D’autre part

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le Comité Economique et Social (ci-après CSE). Celui-ci remplace les instances représentatives, existantes jusqu’alors, de Délégués du Personnel (D.P.), du Comité d’Entreprise (CE) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.).

Les C.S.E. doivent être mis en place au plus tard au 31 décembre 2019 dans toutes les entreprises.

Les mandats des représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel (DUP), au sein de XXXXXXXXXXXXXX avaient pour terme le 5 novembre 2018, soit 4 ans après l’organisation du 1^er tour des élections le 6 novembre 2014.

En raison :

• des récentes évolutions du cadre législatif prévoyant la mise en place des CSE, en tant que nouvelle instance unique, au plus tôt lors des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31décembre 2019,

• de l’attente, par la Fédération des Offices Publics de l’Habitat de la publication d’un ou plusieurs arrêtés qui préciseraient les modalités d’organisation de ces élections dans les OPh – et surtout dans ceux employant au moins un fonctionnaire,

les parties signataires se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.

Aussi, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Prorogation des mandats de la D.U.P. (Délégation Unique du Personnel) et du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail)

Les parties conviennent que les mandats de la DUP (Délégation Unique du Personnel) et ceux des membres du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) soient prorogés à compter du 6 novembre 2018 jusqu’à la fin des élections liées à la mise en place du CSE et ce après avis des membres de la Délégation unique en date des 29 juin 2018 et 2 octobre 2018 et du CHSCT le 27 septembre 2018.

Ces élections interviendront le plus tôt possible et au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des élections professionnelles, soit le 31 décembre 2019 au plus tard.

La signature d’un accord pré-électoral définira, entre autres, les dates et le calendrier des futures élections.

Conformément aux dispositions de l’article L2222-5 du code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une ou l’autre des parties signataires pourra fait l’objet d’un avenant de révision.

Article 3 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et L.2231-6 et de l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet notamment des procédures de notification de dépôt suivantes : le dépôt sera opéré en trois exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique, et une version anonymisée à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de XXXXXXX

Un exemplaire original est remis à chacun des signataires.

Il sera envoyé à l’ensemble du personnel, soit par voie électronique, soit par courrier interne par le biais des responsables de services pour le personnel ne disposant pas d’informatique.

XXXXXXXXXX, le

Pour le syndicat XXXXXX. Pour XXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical Directeur Général